Foire aux questions - processus d'accès à la profession d'avocat

Veuillez commencer par la première partie de la demande en ligne. 

Une fois que vous aurez rempli la demande en ligne, on vous demandera, par le biais de votre compte en ligne, d’imprimer votre demande et d’envoyer une copie papier avec les documents justificatifs requis pour remplir la deuxième partie du processus. Assurez-vous d’avoir pris connaissance des renseignements qui se trouvent sur la page « Remplir la demande d’inscription au Processus d’accès à la profession d’avocat » pour de plus amples renseignements.

Oui, vous pouvez faire une demande d’inscription au Processus d’accès à la profession d’avocat sans avoir trouvé de stage. Vous devez être inscrit au Processus d’accès à la profession d’avocat et vos preuves d’études doivent être dans nos dossiers pour que vous puissiez commencer et obtenir un crédit de stage. Si vous êtes un candidat du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNÉ), vous devez vous assurer que la confirmation de votre certificat de compétence est reçue avant de commencer un stage.

Vous pouvez faire votre demande n’importe quand, mais vous devez être dument inscrit et avoir payé tous les frais d’examen et de textes d’études applicables au plus tard à la date limite d’inscription applicable à la séance d’examen. Votre relevé de notes final officiel ou votre certificat de compétence du CNÉ doit être dans nos dossiers au plus tard à la date limite d’inscription applicable à la séance d’examen. Pour être dument inscrit, vous devez avoir envoyé toutes les parties de la demande, les documents justificatifs et les frais d’examen et de textes d’études applicables.

Oui, le Barreau est ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 17 h. Les demandes doivent être adressées au Service de délivrance de permis et d’agrément et déposées dans la salle du courrier du Barreau de l’Ontario.

Oui, vous pouvez faire signer ou certifier conformes votre demande et les documents justificatifs dans un autre pays si la personne a l’autorité de certifier vos documents concernant votre demande d’inscription au processus d’accès.

Vous devez être inscrit dans les rôles du Barreau de l’Ontario et avoir un permis à votre nom officiel complet. Si vous avez changé de nom officiel légalement, vous devez envoyer le formulaire de pétition spéciale (demande de changement de nom officiel) qui se trouve au www.lso.ca/Fraisetformulaires/ avec la preuve du changement de nom officiel.

Vous pouvez envoyer votre demande d’inscription au processus d’accès pour respecter la date limite. Vous pourrez envoyer votre document de nom officiel quand vous reviendrez au Canada pour terminer votre demande d’inscription au processus d’accès. Veuillez noter que votre demande ne sera pas terminée tant que tous vos documents justificatifs n’auront pas été reçus. Vous êtes seul responsable d’envoyer ces documents dès que possible.

Oui, vous pouvez faire une demande, mais à moins d’indication contraire du Service de la délivrance de permis et d’agrément, votre relevé de notes officiel ou votre certificat de compétence (« CC ») du CNÉ doit être dans nos registres au plus tard à la date limite d’inscription applicable à votre séance d’examen. Vous ne pouvez pas passer un examen d’accès à la profession ou commencer le programme de formation expérientielle avant que votre relevé de notes officiel ou votre certificat de compétence aient été reçus et approuvés par le Barreau.

Veuillez noter que les candidats qui passent un examen d’accès en juin pour la première fois et qui terminent leurs études en mai ou en juin de la même année peuvent demander à leur établissement d’envoyer le relevé de notes au Barreau avant la date limite du mois d’aout.

Les candidats du CNÉ doivent s’assurer que leur CC soit envoyé par le CNÉ au plus tard à la date limite d’inscription applicable à leur séance d’examen

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Par nécessairement. Une réponse affirmative à une des questions sur les bonnes mœurs ne veut pas automatiquement dire que l’admission au processus d’accès à la profession vous sera refusée. L’information que vous fournissez est examinée soigneusement par la direction de la règlementation professionnelle du Barreau, et avant qu’une demande de permis ne soit refusée, la Loi sur le Barreau prévoit que vous pouvez comparaitre devant la Section de première instance au besoin. Veuillez consulter la page suivante pour en savoir plus sur les bonnes mœurs.

Une fois que vous êtes effectivement inscrit au Processus d’accès et que vous avez payé vos textes d’étude, vous recevrez une carte d’identité de candidat. Vous serez avisé sur votre compte en ligne de la façon d’obtenir votre carte.

Non, vous ne pouvez pas donner votre numéro de carte de crédit au téléphone. Vous pouvez payer en ligne par votre compte en ligne avant la date limite ou payer en personne au Centre de service à la clientèle du Barreau.

Si vous essayez d’envoyer un paiement après la date limite affichée pour une facture d’examen ou de textes d’étude, vous ne pourrez pas payer en ligne. Comme vous avez manqué la date limite, vous devez reporter votre séance à la prochaine date disponible. 

Une fois que vous serez inscrit à vos examens d’accès à la profession, vous recevrez une facture pour les frais d’examen et des textes d’étude dès que votre demande sera examinée et approuvée par le Barreau. Les frais d’examen et des textes d’étude doivent être payés en entier au plus tard à la date limite d’inscription applicable à votre séance d’examen pour que vous soyez complètement inscrit à l’examen. Les textes d’étude sont distribués vers la fin du mois d’avril à tous les candidats qui ont payé les frais des textes d’étude avant la date limite d’avril. Vous recevrez l’information sur la façon de ramasser ou de faire expédier vos textes. Vous recevrez aussi les textes d’étude en format électronique par votre compte en ligne une fois que le paiement sera reçu. Après les dates de ramassage en personne d’avril ou mai, les textes ne seront disponibles que par expédition moyennant des frais additionnels à payer en ligne à la compagnie d’expédition. Aucun ramassage en personne ne sera possible après la période de distribution affichée pour chaque année.   

Voir les Dates à retenir pour connaitre les dates de distribution en personne.

« Client » peut désigner différents concepts. Le terme est utilisé au sens large pour parler d’une personne en position d’autorité dans la situation, dans le dossier ou dans l’interaction donnés. Par exemple, un client pourrait être un client privé, un associé ou un associé responsable dans un environnement de grand cabinet, d’un conseiller juridique en entreprise, d’employés du ministère dans un environnement gouvernemental, ou d’autres environnements de pratique publics.

Si l’activité est menée sans exposition formelle à un client privé, il faudra expliquer comment cette tâche a été abordée.

Les résultats des exigences de rapport (plan de formation expérientielle et registre de formation expérientielle ou « RFE ») ne seront pas utilisés pour pénaliser ou attirer l’attention sur un cabinet, une organisation, un responsable ou un candidat en particulier. Si les résultats abrégés des exigences de rapport indiquent des lacunes ou des problèmes dans l’atteinte des compétences, ces questions seront portées à l’attention du Conseil. S’il faut faire des changements au programme de stage pour régler ces questions, la profession en sera avisée rapidement. Le nombre de stages qui permettent au candidat d’apprendre ces compétences et dans quelle mesure ils y seront exposés, sera un important facteur dans l’évaluation du programme de stage.

Tout comme pour les exigences de dépôt de documents visant le processus d’accès à la profession, les maitres de stage et les candidats doivent se conformer à ces nouvelles exigences pour s’assurer que les candidats soient admissibles à l’assermentation. De plus, toute lacune concernant les exigences de dépôt peut entrainer des suivis de la part du Barreau.

Comme pour la convention de stage, le maitre de stage doit déposer le plan de formation expérientielle avant le début du premier stage supervisé par lui ou elle, ou dans les 10 jours ouvrables suivant le début de ce stage. Le plan de formation du maitre de stage servira à soutenir tous les stages futurs qu’il ou elle supervisera. S’il s’agit d’une attribution de stage, le maitre de stage suivant doit déposer le plan de formation expérientielle avant le début du premier stage supervisé par ce maitre de stage subséquent ou dans les 10 jours ouvrables suivant le début du stage subséquent.

Comme pour l’Attestation de fin de stage, le maitre de stage et le candidat doivent déposer leurs RFE respectifs à la fin des 10 jours ouvrables suivant la fin du stage. S’il s’agit d’une attribution de stage, le maitre de stage suivant doit déposer le plan à la fin ou dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du stage subséquent.

Si le candidat est admissible et désire être assermenté en juin de l’année suivante, toutes les déclarations, y compris le RFE, doivent être déposées au Barreau au plus tard le 1er avril.

Le formulaire doit être soumis dans les 10 jours ouvrables après l’examen manqué. Il s’adresse aux candidats et aux candidates qui demandent une considération particulière pour des raisons de maladie ou de blessure et qui ont été incapables de faire reporter la séance d’examen d’accès à la profession qui leur a été attribuée avant la date limite.

Pour demander une prolongation du délai des 10 jours ouvrables, vous devez informer le Service de Délivrance de permis et agrément, du moment où vous prévoyez que le formulaire soit rempli et envoyé. Le personnel du Barreau examinera les circonstances et les renseignements fournis et vous informera de la voie à suivre.