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Questions sur les bonnes mœurs
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Documents à l’appui
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- Avez-vous déjà été reconnu(e) coupable ou condamné(e) pour une infraction en vertu d’une loi ?
- Faites-vous actuellement l’objet d’une poursuite pénale?
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- Une copie certifiée des documents suivants :
- Le formulaire de renseignements de la police, l’acte d’accusation ou tout autre document d’accusation (généralement disponible auprès du greffier du tribunal où votre affaire a été entendue)
- Tout formulaire de mise en liberté provisoire, de promesse de comparaitre, d’engagement de cautionnement, le cas échéant.
- Tous les jugements, ordonnances et motifs de décision rendus par la Cour (disponibles auprès du greffier du tribunal où votre affaire a été entendue)
- Divulgation (preuves fournies par l’accusation conformément à ses obligations), si elles sont disponibles
- Rapports de police, s’ils sont disponibles
- Rapport présentenciel ou le rapport prédécisionnel, s’il y a lieu
- Pardons, s’il y a lieu
- Vérification du casier judiciaire
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- Un jugement a-t-il été rendu contre vous pour une infraction relative à la fraude ?
- Y a-t-il des jugements civils non exécutés contre vous?
- Avez-vous désobéi à l’ordonnance d’un tribunal vous enjoignant à faire un acte quelconque ou à ne pas le faire?
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Actes de procédure, notamment :
- Déclaration
- Défense
- Mise en cause
- Demande reconventionnelle
- Réclamation
- Tous les jugements, ordonnances et motifs de décision rendue par le tribunal, notamment les ordonnances d’adjudication des dépens
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- Avez-vous déjà été remercié(e) d’un emploi où l’employeur a allégué un motif ?
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- T
- Lettre de cessation d’emploi ou documents de congédiement de votre employeur
- Relevé d’emploi (RE) émis par Service Canada
- Tout rapport d’enquête ou autre rapport préparé par ou pour votre employeur relativement à votre conduite, le cas échéant
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- Avez-vous fait l’objet d’une suspension, d’une radiation, d’une réprimande ou d’une mesure disciplinaire de la part d’un ordre professionnel dont vous étiez membre?
- Vous a-t-on refusé ou retiré un permis en raison d’un manquement aux bonnes mœurs?
- Vous a-t-on déjà refusé l’admission en tant que demandeur ou membre d’un organisme professionnel?
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- Certificat de compétence de l’ordre professionnel
- Plainte, le cas échéant
- Décision disciplinaire, le cas échéant
- Avis de suspension, disqualification, blâme ou autre mesure disciplinaire
- Décision de refuser ou de révoquer le permis
- Décision de refuser l’admission
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- Lorsque vous fréquentiez un établissement postsecondaire, avez-vous fait l’objet d’allégations d’inconduite, ou avez-vous déjà été suspendu(e) ou expulsé(e) d’un établissement postsecondaire ou pénalisé(e) par celui-ci pour inconduite?
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- Plainte, le cas échéant
- Décision de vous suspendre, de vous expulser ou de vous pénaliser
- Avis de décision de vous suspendre, de vous expulser ou de vous pénaliser
- Certificat de réussite scolaire (document officiel obtenu du registraire de l’établissement d’enseignement et faisant état de l’inconduite ou de la pénalité)
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- Faites-vous actuellement l’objet d’une pétition en faillite ou d’une cession de faillite, ou encore, d’une proposition aux créanciers en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ou avez-vous déjà été un(e) failli(e) ou une personne insolvable, en vertu d’une loi ?
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- Avis du « syndic de faillite »
- Avis de libération
- Libération conditionnelle, si applicable
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- Avez-vous déjà fait l’objet de sanctions disciplinaires de la part d’un employeur, ou été intimé(e) dans des procédures, relativement à une violation des droits de la personne?
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- Tout rapport d’enquête ou autre rapport préparé par ou pour votre employeur relativement à votre conduite, le cas échéant.
- Toute lettre d’avertissement, lettre de conduite ou note de service au dossier exposant les circonstances de la mesure disciplinaire.
- Tous les actes de procédure relatifs aux procédures en matière de droits de la personne (comme la demande, la réponse et la réplique)
- Tous les jugements, ordonnances et motifs de décision rendus par un tribunal relativement à votre conduite.
- Consentement signé pour permettre à l’employeur ou à l’ancien employeur de fournir les documents relatifs à la discipline ou aux procédures directement au Barreau
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- Avez-vous déjà fait l’objet de sanctions disciplinaires ou une pénalité vous a-t-elle déjà été imposée de la part d’une cour, d’un tribunal administratif ou d’un organisme de règlementation?
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- Tous les actes de procédure (déclaration, défense, requêtes, réponses et répliques)
- Tous les jugements, ordonnances et motifs de décision par le tribunal ou l’organe de règlementation
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