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Fiche d’information pour les personnes assujetties à une enquête sur les bonnes mœurs

Si vous avez répondu oui à au moins une question sur les bonnes mœurs

Si vous avez répondu oui à au moins une question sur les bonnes mœurs, votre demande est d’abord examinée au Service des plaintes et de la conformité du Centre de services à la clientèle du Barreau. Ce Service examine les détails fournis par le demandeur, y compris les documents à l’appui, au cas par cas, en tenant compte de facteurs tels que la nature du problème divulgué, le nombre d’incidents et la période à laquelle le problème a eu lieu. Le Service des plaintes et de la conformité détermine si les problèmes divulgués sont suffisamment graves pour justifier un examen plus approfondi par la Direction de la règlementation professionnelle.

Si votre demande est transférée à la Direction de la règlementation professionnelle
Si votre demande est transférée à la Direction de la règlementation professionnelle, elle fait l’objet d’un examen par le Service de saisie et de résolution des plaintes, où toute question de bonnes mœurs est soit :
- « réglée » au motif que les problèmes divulgués n’exigent pas d’examen supplémentaire et ne sont pas suffisamment graves pour nécessiter une enquête sur la moralité du demandeur ;
- résolue en demandant des renseignements supplémentaires ou des éclaircissements qui permettent de régler la question ;
- renvoyée au Service des enquêtes pour un examen plus approfondi.
Si votre demande est transférée au Service des enquêtes
Si votre demande est transférée au Service des enquêtes, vous en serez avisé par écrit et vous recevrez une explication pour l’enquête. Si une enquête sur les bonnes mœurs a été ouverte à la suite de renseignements provenant d’une source autre que vous-même, vous obtiendrez les détails à ce sujet. Vous pouvez fournir des renseignements ou des explications complémentaires au sujet de la question ou des allégations, on peut vous demander de fournir des documents supplémentaires précis et on peut vous demander de fournir des lettres de recommandation.

Documents à l’appui des réponses sur les bonnes mœurs

Voici une liste de documents qui aideront le Barreau à examiner votre demande en ce qui concerne toute réponse affirmative à une ou plusieurs des questions sur les bonnes mœurs. Cette liste est offerte à titre de guide seulement.

Questions sur les bonnes mœurs

Documents à l’appui

Avez-vous déjà été reconnu(e) coupable ou condamné(e) pour une infraction en vertu d’une loi ?

Faites-vous actuellement l’objet d’une poursuite pénale?

Une copie certifiée des documents suivants :
- Le formulaire de renseignements de la police, l’acte d’accusation ou tout autre document d’accusation (généralement disponible auprès du greffier du tribunal où votre affaire a été entendue)
- Tout formulaire de mise en liberté provisoire, de promesse de comparaitre, d’engagement de cautionnement, le cas échéant.
Tous les jugements, ordonnances et motifs de décision rendus par la Cour (disponibles auprès du greffier du tribunal où votre affaire a été entendue)
Divulgation (preuves fournies par l’accusation conformément à ses obligations), si elles sont disponibles
Rapports de police, s’ils sont disponibles
Rapport présentenciel ou le rapport prédécisionnel, s’il y a lieu
Pardons, s’il y a lieu
Vérification du casier judiciaire

Un jugement a-t-il été rendu contre vous pour une infraction relative à la fraude ?

Y a-t-il des jugements civils non exécutés contre vous?

Avez-vous désobéi à l’ordonnance d’un tribunal vous enjoignant à faire un acte quelconque ou à ne pas le faire?

Actes de procédure, notamment :

Déclaration
Défense
Mise en cause
Demande reconventionnelle
Réclamation
Tous les jugements, ordonnances et motifs de décision rendue par le tribunal, notamment les ordonnances d’adjudication des dépens

Avez-vous déjà été remercié(e) d’un emploi où l’employeur a allégué un motif ?

T
Lettre de cessation d’emploi ou documents de congédiement de votre employeur
Relevé d’emploi (RE) émis par Service Canada
Tout rapport d’enquête ou autre rapport préparé par ou pour votre employeur relativement à votre conduite, le cas échéant

Avez-vous fait l’objet d’une suspension, d’une radiation, d’une réprimande ou d’une mesure disciplinaire de la part d’un ordre professionnel dont vous étiez membre?

Vous a-t-on refusé ou retiré un permis en raison d’un manquement aux bonnes mœurs?

Vous a-t-on déjà refusé l’admission en tant que demandeur ou membre d’un organisme professionnel?

Certificat de compétence de l’ordre professionnel
Plainte, le cas échéant
Décision disciplinaire, le cas échéant
Avis de suspension, disqualification, blâme ou autre mesure disciplinaire
Décision de refuser ou de révoquer le permis
Décision de refuser l’admission

Lorsque vous fréquentiez un établissement postsecondaire, avez-vous fait l’objet d’allégations d’inconduite, ou avez-vous déjà été suspendu(e) ou expulsé(e) d’un établissement postsecondaire ou pénalisé(e) par celui-ci pour inconduite?

Plainte, le cas échéant
Décision de vous suspendre, de vous expulser ou de vous pénaliser
Avis de décision de vous suspendre, de vous expulser ou de vous pénaliser
Certificat de réussite scolaire (document officiel obtenu du registraire de l’établissement d’enseignement et faisant état de l’inconduite ou de la pénalité)

Faites-vous actuellement l’objet d’une pétition en faillite ou d’une cession de faillite, ou encore, d’une proposition aux créanciers en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ou avez-vous déjà été un(e) failli(e) ou une personne insolvable, en vertu d’une loi ?

Avis du « syndic de faillite »
Avis de libération
Libération conditionnelle, si applicable

Avez-vous déjà fait l’objet de sanctions disciplinaires de la part d’un employeur, ou été intimé(e) dans des procédures, relativement à une violation des droits de la personne?

Tout rapport d’enquête ou autre rapport préparé par ou pour votre employeur relativement à votre conduite, le cas échéant.
Toute lettre d’avertissement, lettre de conduite ou note de service au dossier exposant les circonstances de la mesure disciplinaire.
Tous les actes de procédure relatifs aux procédures en matière de droits de la personne (comme la demande, la réponse et la réplique)
Tous les jugements, ordonnances et motifs de décision rendus par un tribunal relativement à votre conduite.
Consentement signé pour permettre à l’employeur ou à l’ancien employeur de fournir les documents relatifs à la discipline ou aux procédures directement au Barreau

Avez-vous déjà fait l’objet de sanctions disciplinaires ou une pénalité vous a-t-elle déjà été imposée de la part d’une cour, d’un tribunal administratif ou d’un organisme de règlementation?

Tous les actes de procédure (déclaration, défense, requêtes, réponses et répliques)
Tous les jugements, ordonnances et motifs de décision par le tribunal ou l’organe de règlementation

Pourquoi il est important de répondre à l’enquêteur
Si vous ne répondez pas à la correspondance du Barreau au sujet de votre problème de bonnes mœurs, ou si vous ne fournissez pas les documents ou les renseignements demandés par l’enquêteur affecté à votre dossier dans le délai prescrit, votre demande de permis pourrait être considérée comme abandonnée. Vous ne pourrez pas présenter une autre demande à moins que vous ne puissiez démontrer un changement important dans les circonstances et seulement après une période d’un an après la date à laquelle votre demande a été réputée abandonnée.[1]

[1] Le paragraphe 8 (3) du Règlement administratif n^o 4 du Barreau exige qu’un demandeur fournisse tous les documents et renseignements précisés dans la demande d’accès à la profession en ce qui concerne les bonnes mœurs du demandeur, et que tous ces documents et renseignements soient remis au moment précisé par le Barreau.
Représentation juridique
Bien que ce ne soit pas obligatoire, vous pouvez retenir les services d’un représentant juridique pour vous aider lorsque vous faites l’objet d’une enquête sur les bonnes mœurs.

Si vous retenez les services d’un représentant juridique, vous devez quand même répondre rapidement aux demandes de renseignements du Barreau et continuer de collaborer à l’enquête.
Audiences sur les bonnes mœurs

En vertu du paragraphe 27 (4) de la Loi sur le Barreau, une demande de permis ne peut être rejetée qu’à l’issue d’une audience de la Section de première instance du Tribunal du Barreau. Par conséquent, à la fin de l’enquête, on déterminera si votre demande de permis doit faire l’objet d’une audience ou si la ou les questions de bonnes mœurs doivent être examinées et la demande renvoyée au processus d’accès à la profession.

La décision quant à la façon de traiter votre demande est prise au cas par cas. Toutefois, le Service des enquêtes tiendra compte des éléments suivants :

Les faits révélés par l’enquête ;

Si le Barreau peut prouver la conduite en cause ;

S’il est dans l’intérêt public de tenir une audience pour examiner la question
Seul un très faible pourcentage de demandeurs est renvoyé à une audience sur les bonnes mœurs.

À l’audience, le Barreau a le fardeau initial de prouver que la conduite divulguée ou alléguée remet en question les bonnes mœurs du demandeur. Il incombe ensuite au demandeur de prouver qu’il est de bonnes mœurs.

La formation présidant l’audience tiendra compte des facteurs suivants dans l’examen des bonnes mœurs du demandeur :

La nature et la durée de l’inconduite ;

Si le demandeur a des remords ;

Quels efforts de réadaptation, le cas échéant, ont été entrepris, et avec quels résultats ;

La conduite du requérant depuis l’inconduite ;

Le temps qui s’est écoulé depuis l’inconduite.

À la fin, la Section de première instance rendra une ordonnance écrite pour déterminer si le demandeur est de bonnes mœurs et est donc admissible à un permis. Les décisions du Tribunal sont sujettes aux voies d’appel habituelles. Les anciennes auditions sur les bonnes mœurs sont disponibles sur CanLII.
Délais
Le temps qu’il faut pour enquêter sur la réputation d’un demandeur dépend de la nature et de la complexité du problème divulgué ou allégué. Le personnel qui participe au processus d’examen des bonnes mœurs est au courant des dates et des calendriers de délivrance des permis, et tout est mis en œuvre pour s’assurer que la délivrance du permis d’un demandeur n’est pas retardée ou reportée. Répondre rapidement et complètement à toute demande de renseignements ou de documents du personnel du Barreau aidera le demandeur à poursuivre son processus d’accès à la profession dans les délais prescrits.
Assistance
De nombreux demandeurs sont très inquiets lorsqu’ils apprennent qu’ils font l’objet d’une enquête sur leurs bonnes mœurs. Il peut être utile de discuter de l’enquête et de votre réponse à celle-ci avec un partenaire, un collègue ou un autre conseiller de confiance.

Vous pouvez également demander l’avis professionnel d’un autre avocat ou d’un parajuriste.

Les demandeurs en situation de crise professionnelle ou personnelle peuvent avoir accès au Programme d’aide aux membres (PAM) pour une gamme complète de services professionnels et confidentiels.

Le counseling est offert en personne, par téléphone ou en ligne. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Homewood Santé.
Programmes d’avocat de service
Si une audience est requise en ce qui concerne votre réputation, vous avez le droit d’être présent à l’audience avec ou sans représentant. La Société des plaideurs administre un programme qui met des avocats de service à la disposition des demandeurs non représentés devant les formations.

Devant la formation présidant l’audience, l’avocat de service peut fournir des services limités (p. ex. en ce qui concerne les ajournements).

Explication des termes et concepts