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Exigence de bonnes mœurs

Qu’est-ce que l’exigence de bonnes mœurs ?

Pour être admis comme avocat ou parajuriste en Ontario, la Loi sur le Barreau exige qu’un demandeur soit de bonnes mœurs. L’exigence de bonnes mœurs est permanente et s’applique aux demandeurs durant toute leur période d’accès à la profession. 

L’exigence de bonnes mœurs vise à protéger le public et à assurer des normes déontologiques élevées dans les professions en veillant à ce que les personnes qui ont un permis d’avocat ou de parajuriste respectent la règle de droit et l’administration de la justice et se conduisent avec honnêteté, intégrité et franchise. 

Évaluation des bonnes mœurs
Dans la demande d’inscription, tous les demandeurs doivent répondre à des questions qui aident le Barreau à déterminer si le demandeur est de bonnes mœurs. Ces questions permettent aux demandeurs de parler de leur conduite ou de circonstances qui peuvent soulever des problèmes sur leur caractère. Dans leurs réponses, les demandeurs doivent fournir tous les détails des allégations et inclure les documents à l’appui. Veuillez consulter le formulaire de modification des renseignements sur les bonnes mœurs qui se trouve sur la page des Frais et formulaires du site Web pour voir les questions sur les bonnes moeurs en détail. Vous pouvez aussi consulter la liste des documents d’appui qui peuvent être requis si vous faites l’objet d’une enquête sur les bonnes moeurs ici.

Si ses circonstances changent après avoir envoyé sa demande, le demandeur doit aviser immédiatement le Service de délivrance de permis et d’agrément du Barreau pour mettre à jour ses réponses aux questions sur les bonnes mœurs, au besoin. Un formulaire de modification des renseignements sur les bonnes mœurs se trouve en ligne sur la page Frais et formulaires.

Répondre oui à au moins une question sur les bonnes mœurs ne signifie pas que les demandeurs se verront nécessairement refuser le permis. 

Lorsqu’un demandeur répond oui à une ou plusieurs des questions de bonnes mœurs, sa demande est examinée dans le cadre du processus d’examen des bonnes mœurs.

L’engagement du Barreau à l’égard de la réconciliation dans le processus d’examen des bonnes mœurs

Le Barreau s’est engagé envers la réconciliation avec les Premières Nations, les Indiens inscrits, les Indiens non inscrits, les Métis et les Inuits. Lorsqu’il examine les demandes d’accès à la profession, le Barreau applique les principes établis par la Cour suprême du Canada dans les arrêts Gladue et Ipeelee. Le Barreau tient compte du contexte ou des facteurs systémiques uniques qui peuvent avoir influé sur les incidents que le demandeur rapporte.

Le processus d’examen des bonnes mœurs

Si un demandeur a répondu oui à l’une ou l’autre des questions sur les bonnes mœurs, sa demande sera examinée par le Service des plaintes et de la conformité du Centre de services à la clientèle du Barreau. Ce Service détermine si les problèmes divulgués sont suffisamment graves pour justifier un examen plus approfondi par la Direction de la règlementation professionnelle du Barreau. La plupart du temps, entre 40 et 50 % de ces demandes ne nécessitent pas d’examen supplémentaire et sont rapidement renvoyées au processus d’accès à la profession.

Les demandes qui sont transférées à la Direction de la règlementation professionnelle sont examinées par le Service de la saisie et de la résolution des plaintes. À ce stade, toute question de bonnes mœurs est soit :

  1. « réglée » au motif que les problèmes divulgués n’ont pas besoin d’un examen supplémentaire et ne sont pas suffisamment graves pour nécessiter une enquête sur la moralité du demandeur ;
  2. résolue en demandant des renseignements supplémentaires ou des éclaircissements qui permettent de régler la question ;
  3. renvoyée au Service des enquêtes pour un examen plus approfondi. 

À ce stade, la plupart des demandes de permis sont soit rejetées, soit résolues et renvoyées au processus d’accès à la profession.  

S’il faut procéder à un examen plus approfondi au Service des enquêtes, le demandeur en sera avisé par écrit et recevra une explication pour l’enquête.

Si l’enquête de bonnes mœurs a été ouverte à la suite de renseignements que le Barreau a reçus d’une source autre que le demandeur, le demandeur recevra des détails à ce sujet.

Le Service des enquêtes peut demander au demandeur de fournir des renseignements factuels supplémentaires et des lettres de recommandation, et le demandeur aura l’occasion de fournir des renseignements ou des explications complémentaires sur la question. Des tiers peuvent être interrogés, au besoin. À la fin d’une enquête, on déterminera si la demande de permis doit être renvoyée à une audience, ou si la ou les questions de bonnes mœurs doivent être réglées et la demande doit être renvoyée au processus d’accès à la profession. Pour prendre cette décision, le Service des enquêtes tiendra compte des faits révélés par l’enquête, déterminera si le Barreau peut prouver la conduite en cause et, le cas échéant, s’il est dans l’intérêt public de tenir une audience pour examiner la question.

La Loi sur le Barreau prévoit qu’un permis ne peut être refusé qu’à l’issue d’une audience de la Section de première instance du Tribunal du Barreau.

Seul un très faible pourcentage de demandeurs est renvoyé à une audience de bonnes mœurs. 

De plus amples renseignements se trouvent dans la Fiche dinformation pour les personnes assujetties à une enquête sur les bonnes mœurs.