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Règles et protocole

Table des matières

I.     Introduction
II.    Définitions
III.   Confidentialité, sécurité, intégrité et renseignements personnels
IV.   Prestation des examens
       Généralités
       Se préparer à l’examen d’accès à la profession
       Articles permis
       Actions interdites
       Avant et pendant l’examen d’accès à la profession
       Fin de l’examen d’accès à la profession
V.   Violation, violation soupçonnée et difficultés techniques
VI.  Mesures d’adaptation


I.  Introduction

Le Barreau de l’Ontario (le Barreau) a créé des règles et un protocole concernant les examens d’accès à la profession (les Règles et protocole) conformément à la politique du Processus d’accès à la profession d’avocat du Barreau et la politique du Processus d’accès à la profession de parajuriste. Tous les candidats inscrits aux processus d’accès à la profession doivent respecter ces Règles et protocole qui s’appliquent de la même façon aux candidats de l’un ou de l’autre des processus (avec les modifications nécessaires).

Lorsque les dispositions de ces Règles et protocole semblent ne pas concorder avec d’autres renseignements ou instructions publiés ou fournis par le Barreau concernant les examens d’accès à la profession, les dispositions ci-dessus s’appliquent, sauf si ces renseignements ou instructions indiquent expressément qu’ils ont préséance sur les dispositions contraires des Règles et protocole.


II.  Définitions

« actions interdites » Comprend les actions indiquées sous l’entête « Actions interdites ».

« articles permis » S’entend des articles énumérés sous l’entête « Articles permis ».

« autres documents d’étude autorisés du candidat » Désigne tous les textes d’étude permis auxquels le candidat souhaite accéder pendant l’examen, à l’exclusion des textes d’étude du Barreau.

« Barreau » S’entend du Barreau de l’Ontario.

« carte d’identité du Barreau » Désigne la carte d’identité avec photo émise par le Barreau à un candidat du Processus d’accès à la profession d’avocat ou de parajuriste. 

« contenu de l’examen » Signifie tous les renseignements et textes liés à chaque examen qui ne sont pas divulgués publiquement par le Barreau sur son site Web, y compris tous les éléments suivants dans la mesure où ils ne sont pas divulgués publiquement par le Barreau sur son site Web : sujets, questions, scénarios, modèles de faits, cas, réponses correctes et réponses incorrectes ; le format, la structure, l’organisation, le processus et l’évaluation d’un examen d’accès à la profession ; les types de questions posées ; les types de réponses correctes et incorrectes ; et tous les documents qui peuvent être fournis aux candidats dans le cadre d’un examen d’accès à la profession, à l’exclusion des textes d’étude du Barreau. 

« examen d’accès à la profession » S’entend de la 1re partie et de la 2e partie de l’examen tenu par le Barreau ou par un prestataire.

« fonction de prise de notes » S’entend du bloc-notes en ligne fourni par le prestataire.

« pièce d’identité valable » S’entend d’une carte d’identité du Barreau (y compris une carte périmée) ou d’une pièce d’identité valide avec photo délivrée par le gouvernement qui confirme le nom officiel complet du candidat tel qu’il figure dans le dossier du Barreau.

« prestataire » S’entend d’un prestataire de services direct ou indirect du Barreau autorisé par celui-ci à faire passer, surveiller ou livrer un examen d’accès à la profession et comprend Paradigm Testing, LLC et MonitorEDU Inc.

« salle d’examen » S’entend de la pièce où le candidat ou la candidate passe l’examen d’accès à la profession.

« source non autorisée » Signifie toute source contenant du contenu d’examen lié à un examen antérieur offert par le Barreau, autre que l’information qui est accessible publiquement et gratuitement à tous les candidats sur le site Web du Barreau (ou par le biais d’un lien autorisé sur le site Web du Barreau).

« surveillant » S’entend d’une personne désignée par le Barreau ou par un prestataire pour surveiller les candidats qui passent leur examen ou pour effectuer des tâches connexes.

« tenue religieuse » Désigne les couvre-chefs, les couvre-visages ou autres vêtements ou accessoires portés par un candidat conformément à ses croyances, pratiques ou observances religieuses sincères.

« textes d’étude du Barreau » S’entend des textes d’étude pour les examens fournis aux candidats par le Barreau.


III.  Confidentialité, sécurité, intégrité et renseignements personnels

Le Barreau a des règles strictes concernant la confidentialité et la sécurité des documents d’examen, et un protocole et des mesures strictes de sécurité ont été mis en place afin de toujours protéger l’intégrité des documents d’examen d’accès à la profession et les examens mêmes. Ces mesures visent aussi à empêcher d’avantager des candidat(e)s et à éviter le cout élevé requis pour remplacer les documents d’examen d’accès à la profession dans le cas d’une violation de la sécurité. Ces mesures ont été établies pour protéger toutes les phases des examens d’accès à la profession, soit la rédaction et la révision, la traduction, l’entreposage, le transfert, l’impression, le transport et l’élimination des documents d’examen.

À l’exception des aspects du contenu de l’examen qui ne peuvent être la propriété du Barreau ou être protégés par le droit d’auteur, tous les documents d’examen sont la propriété exclusive du Barreau et sont protégés par le droit d’auteur.

Pour préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des examens d’accès à la profession, il est strictement interdit aux candidats en tout temps de dévoiler à quiconque ou à quelconque organisation, de reproduire (par mémorisation ou par tout autre moyen) ou de publier tout contenu d’examen (que ce soit précis, parfait, total ou imprécis, imparfait ou partiel).

Tous les examens en ligne d’accès à la profession peuvent être enregistrés.
Les renseignements suivants sur les candidats sont fournis par le Barreau aux prestataires :
  • le nom du candidat qui figure dans les dossiers du Barreau et le numéro d’identification du Barreau ;
  • les besoins d’adaptation du candidat ;
  • le courriel du candidat qui figure dans les dossiers du Barreau ;
  • le nom de l’examen à passer.
 

Les prestataires obtiennent les renseignements suivants lorsqu’un candidat programme et passe un examen :

  • le numéro de téléphone portable et le courriel du candidat ;
  • l’adresse IP du candidat ;
  • les réponses du candidat à l’examen ; 
  • les renseignements saisis par tout enregistrement.

IV.  Prestation des examens

Généralités

Les candidat(e)s doivent respecter la Politique relative au Processus d’accès à la profession du Barreau.

Les candidats doivent suivre les instructions et les directives qui leur sont données par le Barreau, un prestataire, un surveillant ou tout mandataire ou employé de l’un d’entre eux.

Les examens d’accès à la profession ne peuvent être passés qu’en français ou en anglais, selon le choix fait à l’avance par le candidat.

La durée et les détails du format de chaque examen sont présentés dans le Guide relatif aux examens d’accès à la profession (avocats) (parajuristes). Chaque examen comprend deux parties. La première partie de l’examen doit être passée en premier. Elle est suivie d’une pause de 30 minutes maximum. Après cette pause de 30 minutes, les candidats doivent commencer la partie 2.

Les candidats ne peuvent pas accéder aux questions de la partie 2 de l’examen pendant la partie 1. Les candidats ne peuvent pas accéder aux questions de la partie 1 de l’examen pendant la partie 2 et ne peuvent pas modifier leurs réponses aux questions de la partie 1 de l’examen pendant la partie 2.

Les obligations et interdictions imposées aux candidats pendant l’examen s’appliquent également pendant les pauses (y compris la pause de 30 minutes maximum), que ces pauses soient incluses ou non dans le calcul du temps imparti pour l’examen et qu’elles soient autorisées ou non, sauf disposition contraire expresse.

Se préparer à l’examen d’accès à la profession

Les candidats inscrits à un examen en ligne doivent respecter les exigences suivantes pour passer l’examen :

  1. Se rendre sur le site Web suivant, lire les instructions, télécharger et installer le logiciel de navigation sécurisé au moins 10 jours avant de passer l’examen : https://clients.paradigmtesting.com/remote-proctoring-files/.
  2. Mener une vérification de leur équipement avant l’examen conformément aux instructions envoyées au compte en ligne de chaque candidat admissible. Généralement, ces instructions sur le processus de vérification seront envoyées environ 10 à 15 jours avant le premier jour de la première période d’examens.
  3. Avoir les textes d’étude du Barreau et les autres documents d’étude autorisés en copie papier, car ils ne pourront pas accéder aux documents en format électronique une fois que l’examen commence et que leur ordinateur est « verrouillé ».
  4. L’ordinateur sur lequel le candidat passe son examen satisfait à toutes les exigences suivantes :
    • ordinateur portable ou ordinateur de bureau avec un écran,  un clavier et une souris;
    • webcam fonctionnelle ;
    • Windows 8 ou supérieur pour PC ou, pour Mac; Catalina 10.15.1 ou supérieur ;
    • récente version de Google Chrome (50+).
  5. Disposer d’un téléphone intelligent doté d’un appareil photo Android 4.1 ou supérieur ou d’un système iOS (Apple) 8.0, capable de recevoir des textos (étant donné que la surveillance à distance est effectuée à l’aide de deux appareils photo et que les candidats doivent être en mesure de recevoir des textos).
  6. Les paramètres de leur téléphone intelligent sont configurés de manière à garantir que la vidéo puisse continuer à fonctionner sans interruption pendant l’examen (p. ex., en utilisant la fonction « ne pas déranger » du téléphone intelligent).
  7. Disposer de la connexion Internet et de l’accès Wifi minimum suivants : connexion permanente, avec une vitesse minimale de 1 Mo/seconde en amont (la vitesse recommandée est d’au moins 1,5 Mo/seconde en amont et 1,5 Mo/seconde en aval) (notez que le partage de connexion n’est pas autorisé).
  8. Aucune autre personne n’utilise Internet au même endroit et au même moment que le candidat passe l’examen si cela peut affecter sa connexion Internet.
  9. Avoir de bonnes résolutions vidéo sur l’ordinateur et le téléphone intelligent.
  10. Prendre toutes les mesures raisonnables pour maximiser la connectivité Internet, le fonctionnement du matériel et des logiciels, etc. (des ressources sur la façon de maximiser la connectivité Internet peuvent être disponibles auprès du prestataire de services Internet du candidat).
  11. Avoir à leur disposition une rallonge d’au moins 6 pieds/1,8 mètre pour permettre d’ajuster l’emplacement de l’ordinateur et du téléphone intelligent si le surveillant le demande. 
  12. Disposer de droits d’administrateur sur l’ordinateur utilisé pour l’examen.
  13. Visionner la vidéo sur la surveillance en ligne. La vidéo est présentée en anglais par un prestataire de services d’examen d’accès à la profession du Barreau. Les candidats peuvent lire les sous-titres en français en cliquant sur la roue de paramètres et en sélectionnant les sous-titres Français (Canada) au moins 10 jours avant l’examen.
  14. Examiner les politiques de MonitorEDU Inc. et Paradigm, LLC (prestataires) sur les renseignements personnels dans leur intégralité et les accepter,au https://monitoredu.com/privacy-fr. et https://www.paradigmtesting.com/privacy-policy/.
  15. Accéder à l’exemple d’examen en ligne pour se familiariser avec le mode de fonctionnement du logiciel au moins 10 jours avant leur examen et se familiariser avec le logiciel, ses fonctions et ses caractéristiques (les candidats devraient noter les sections en haut, la section de navigation en orange (qui peut être minimisée), la section pour revoir les questions, le bloc-notes, la calculatrice, l’ajout de favoris, et les fonctions de surlignage et de caviardage (avec cette fonction, on peut aussi choisir le bouton radio pour cette réponse).
  16. Examiner l’entente de candidat(e) avant le jour de l’examen et l’accepter en ligne avant de commencer l’examen.
  17. Passer en revue les instructions pour l’examen en ligne à l’avance.
  18. Avoir programmé l’heure de début de la partie 1 avec un prestataire selon les renseignements et les directives fournis par le Barreau et le prestataire.
  19. Disposer d’une salle d’examen qui répond à toutes les exigences suivantes, et passer l’examen dans cette salle d’examen :
    • Avoir un éclairage adéquat et une température agréable.
    • Avoir un bureau ou une table claire sur laquelle il n’y a que des articles permis.
    • Avoir une chaise confortable.
    • Seuls les articles autorisés énumérés ci-dessous se trouvent dans la salle d’examen.
    • Les zones situées sous le bureau et la chaise sont dégagées.
    • Les murs derrière et de chaque côté du candidat sont dégagés, sans rideaux, stores, fenêtres, étagères, tableaux, télévisions, meubles ou autres objets qui obscurcissent un mur clair et vierge sur les trois côtés du candidat.
    • Aucun bruit provenant de l’extérieur de la salle d’examen (p. ex. télévision, conversation) qui pourrait nuire à la capacité du candidat de passer l’examen ou à la capacité du surveillant de surveiller l’examen.
  20. Avoir placé un panneau sur la ou les portes de la salle d’examen, le cas échéant, pour rappeler à toute personne ayant accès à la salle d’examen que l’examen est en cours, et ce panneau reste en place pendant l’examen.
  21. Avoir informé les autres personnes se trouvant dans le même bâtiment que la salle d’examen de la date et de l’heure de l’examen et confirmé que ces autres personnes resteront silencieuses pendant l’examen et ne pénètreront pas dans la salle d’examen (à l’exception, par exemple, d’un petit enfant pendant un bref instant par inadvertance). Lorsque la salle d’examen se trouve dans un bâtiment accessible au public ou à des personnes qui ne font pas partie de la famille du candidat, ce dernier doit s’assurer que personne d’autre que lui ne pénètre dans la salle d’examen.
  22. Avant le début de l’examen, désactiver le bloqueur de fenêtre contextuelle sur l’ordinateur.
  23. Avant le début de l’examen, s’assurer que les programmes suivants ne tournent pas en arrière-plan sur l’ordinateur :
    • Skype ;
    • Microsoft Teams ;
    • Slack ;
    • GoToMeeting ;
    • Zoom;
    • Cisco Webex;
    • TeamViewer.

Articles permis

Seuls les articles suivants sont permis :

  • Identification adéquate ;
  • Un bureau ou une table ;
  • Une chaise confortable ;
  • Un ordinateur qui satisfait aux exigences énoncées ci-dessus ;
  • Un téléphone intelligent qui répond aux exigences techniques énoncées ci-dessus (réglé sur « ne pas déranger » afin qu’il n’y ait pas d’interruption, mais que l’appareil photo fonctionne) ;
  • Un support de téléphone ou un autre objet non électronique (p. ex., un livre) sur lequel vous pourrez appuyer et fixer le téléphone intelligent et ajuster sa position ;
  • Une rallonge de 6 pieds/1,8 mètre ;
  • Les textes d’étude du Barreau ;
  • Les autres documents d’étude autorisés du candidat ;
  • Des collations qui peuvent être consommées pendant l’examen, dans leur emballage d’origine ou recouvertes d’un emballage transparent ;
  • Une boisson non alcoolisée dans un contenant transparent qui est bouché lorsqu’il n’est pas utilisé ;
  • Médicament(s) dans des récipients ou emballages transparents (mais pas dans des piluliers, organiseurs ou étuis non transparents) ;
  • Mouchoirs en papier (en vrac ou dans un emballage transparent) ;
  • De grands meubles, objets décoratifs ou objets similaires qui se trouvent normalement dans la salle d’examen et qui ne peuvent pas être raisonnablement enlevés, qui ne contiennent pas d’appareils électroniques, qui ne créent pas de problème de sécurité ou d’intégrité de l’examen et qui n’empêchent pas le surveillant d’assurer la sécurité et l’intégrité de l’examen.
  • Appareils électroniques qui ne peuvent raisonnablement pas être retirés de la salle d’examen (tels que les systèmes de sécurité), à condition que ces appareils soient éteints et qu’il soit possible de démontrer, à la satisfaction du surveillant, qu’ils sont éteints.

Actions interdites

Les candidats ne doivent pas s’engager dans des actions interdites.
Voici les actions interdites :

  1. Avant, pendant et après un examen :
    • se faire passer pour un autre candidat ou chercher à le faire ;
    • permettre à un usurpateur d’écrire ou de chercher à écrire toute partie d’un examen au nom du candidat ;
    • violer la sécurité du contenu de l’examen par quelque moyen que ce soit (y compris en cherchant à faire ou à conserver une copie de toute partie de celui-ci) ;
    • communiquer avec toute personne au sujet du contenu de l’examen ;
    • l’obtention ou l’utilisation de toute question ou réponse à l’examen (y compris les renseignements relatifs à une question ou à une réponse à l’examen, comme une partie d’une question ou d’une réponse ou le contenu général d’une question ou d’une réponse) de la part de tout autre candidat ou candidat potentiel ou de toute entité ou personne ;
    • fournir des questions ou des réponses à l’examen (y compris des renseignements relatifs à une question ou à une réponse à l’examen, comme une partie d’une question ou d’une réponse ou le contenu général d’une question ou d’une réponse) à tout autre candidat ou candidat potentiel ou à toute entité ou personne ;
    • être en possession ou utiliser une source non autorisée, ou des renseignements obtenus à partir de cette source ;
    • omettre d’aviser le Barreau par écrit immédiatement si le candidat apprend l’existence d’une source non autorisée, l’utilisation de celle-ci par un autre candidat, ou la promotion ou la distribution d’une source non autorisée par toute entité ou personne ;
    • ne pas se conformer aux instructions et aux directives du Barreau, d’un prestataire ou d’un surveillant, ou de tout agent ou employé de l’un d’eux ;
    • être injurieux à l’égard d’un surveillant.
  2. Avant un examen :
    • falsifier ou déformer des renseignements pendant les procédures de contrôle.
  3. Pendant un examen :
    • écrire, surligner, prendre des notes, plier des parties ou marquer de toute autre manière les textes d’étude du Barreau, les autres documents d’étude autorisés ou toute autre chose (à l’exception de l’utilisation de la fonction de prise de notes qui est autorisée) ;
    • le port d’un chapeau, d’une capuche, d’un manteau, d’un chandail à capuche avec la capuche relevée, d’un foulard couvrant la tête ou de vêtements encombrants (sauf s’ils constituent une tenue religieuse) ;
    • le port d’écouteurs, de bouchons d’oreille ou d’articles similaires ;
    • avoir quelque chose dans les poches du candidat ;
    • refuser de coopérer avec le surveillant ou de satisfaire à ses demandes, y compris celles de déplacer l’ordinateur, le téléphone intelligent ou tout autre objet du candidat, que celui-ci se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur de la salle d’examen ;
    • ne pas rester assis sur la chaise ou à la table pendant l’examen, sauf pendant une pause autorisée ;
    • se lever de sa chaise à tout moment sans l’autorisation explicite du surveillant ;
    • porter une montre ;
    • chercher à accéder à Internet ou à une version électronique des textes d’étude du Barreau ou des autres documents d’étude permis ;
    • avoir accès à, accéder à, chercher à accéder à ou utiliser tout dispositif électronique, de communication, d’enregistrement ou similaire, autre que les articles permis ;
    • accéder à tout article autre que les articles permis ;
    • avoir autre chose que des articles permis dans la salle d’examen ;
    • avoir accès à, accéder à, ou utiliser tout article permis dans un but autre que celui de passer l’examen honnêtement et avec intégrité ;
    • utiliser un article permis pour contacter ou accéder à une source électronique ou à une personne autre qu’un surveillant, et ce uniquement dans le but de permettre au surveillant de surveiller l’examen ;
    • utiliser un article permis pour effectuer un enregistrement ou envoyer ou diffuser des renseignements, sauf à un surveillant et uniquement dans le but de permettre au surveillant de surveiller l’examen ;
    • retirer quoi que ce soit de la salle d’examen ;
    • apporter quoi que ce soit dans la salle d’examen ;
    • communiquer avec toute personne au sujet de tout ce qui peut être lié au contenu de l’examen (p. ex., la loi pertinente) ;
    • quitter la salle d’examen pendant la partie 1 ou la partie 2 de l’examen (quitter pendant la pause de 30 minutes entre la partie 1 et la partie 2 est autorisé) ;
    • ne pas chercher à commencer la partie 2 de l’examen à la fin de la pause de 30 minutes entre la partie 1 et la partie 2 (si un candidat cherche à abandonner complètement l’examen, il doit en informer le surveillant avant de le faire) ;
    • copier la réponse d’un autre candidat à une question de l’examen ;
    • recevoir une réponse à une question de l’examen d’une autre personne ou entité ;
    • consulter une source non autorisée ;
    • permettre tout ce qui pourrait raisonnablement avoir un impact négatif sur la sécurité ou l’intégrité de l’examen, ou ne pas prendre de mesures pour empêcher un tel évènement lorsqu’un tel manquement pourrait raisonnablement avoir un impact négatif sur la sécurité ou l’intégrité de l’examen ;
    • effectuer toute action qui pourrait raisonnablement avoir un impact négatif sur la sécurité ou l’intégrité de l’examen, ou ne pas prendre de mesures lorsqu’un tel manquement pourrait raisonnablement avoir un impact négatif sur la sécurité ou l’intégrité de l’examen ;
    • aider une personne à réaliser l’une des activités susmentionnées.

Avant et pendant l’examen d’accès à la profession

Les candidats doivent être prêts à commencer leur examen le jour prévu et à l’heure prévue.

Les candidats peuvent apporter les textes d’étude du Barreau et les autres documents d’étude permis dans la salle d’examen avant le début de la partie 1 de l’examen. Les candidats ne sont pas autorisés à apporter du matériel dans la salle d’examen après le début de l’examen (les candidats doivent s’assurer que tout le matériel requis pour les deux parties de l’examen est dans la salle d’examen avant le début de la partie 1). Les candidats doivent se référer à la liste des articles permis pour plus de détails.

Les candidats doivent suivre les procédures de contrôle fournies par le prestataire et le surveillant.

Les candidats doivent présenter au surveillant une pièce d’identité valable avant que l’examen ne puisse commencer. La carte d’identité du Barreau suit les protocoles établis par Citoyenneté et Immigration Canada en ce qui concerne les spécifications des photographies. Le visage complet du candidat doit être clairement visible et tout vêtement religieux ne doit pas projeter d’ombre sur le visage du candidat. Lors de l’inscription à l’examen, on peut demander à un candidat de retirer un vêtement religieux, ou une partie au besoin, pour établir son identité. Dans ce cas, le Barreau et le prestataire prendront des mesures pour respecter la dignité du candidat.

Les candidats doivent se conformer à la demande du surveillant de leur montrer la salle d’examen avant que l’examen ne puisse commencer et se conformer aux instructions du surveillant à cet égard. Les communications du surveillant se feront dans la langue de l’examen.

Le prestataire enverra un lien vers l’examen au candidat par le biais de son courriel avant le début de l’examen du candidat. Une fois que les procédures de contrôle ont été complétées et que le surveillant a vérifié la salle d’examen et l’identité du candidat, le surveillant fournira au candidat un code d’accès pour accéder à l’examen. Avant de commencer l’examen, le candidat devra accepter l’entente de candidat(e).

Avant de commencer l’examen et pendant l’examen, les candidats doivent respecter tous les points suivants :

  1. L’ordinateur et le téléphone intelligent sont branchés pendant toute la durée de l’examen ;
  2. Ils utilisent la rallonge pour positionner et ajuster l’ordinateur et le téléphone intelligent tel que requis par le surveillant ;
  3. Ils utilisent un support ou des livres pour positionner le téléphone intelligent tel que requis par le surveillant ;
  4. Seuls les articles permis sont présents dans la salle d’examen ;
  5. Ils se conforment à toutes les instructions du surveillant, notamment pour :
    • retirer de la salle d’examen un article que le surveillant détermine raisonnablement comme n’étant pas un article permis ;
    • montrer que ses poches sont vides ;
    • démontrer que le candidat ne se livre pas à une action interdite ;
    • démontrer qu’une préoccupation constatée par le surveillant dans la salle d’examen ne constitue pas un problème de sécurité.

Les candidats qui cherchent à être mis en relation avec un surveillant pour l’examen plus de 30 minutes après l’heure prévue pour le début de la partie 1 de l’examen peuvent ne pas être autorisés à commencer, auquel cas ils recevront un résultat officiel d’« absence non motivée » pour l’ensemble de l’examen.

Si un candidat quitte la salle d’examen pendant la partie 1 ou pendant la partie 2 de l’examen pour des raisons imprévues, bien que ce départ de la salle d’examen soit une action interdite, le temps de l’examen continue de courir. En outre, le candidat doit, avant de quitter la salle d’examen et à son retour, aviser le surveillant et suivre ses instructions et répondre à ses questions. Les conséquences potentielles de l’engagement d’une action interdite s’appliquent.

Un candidat qui commence un examen (p. ex., en cliquant sur un bouton qui provoque l’affichage d’une question d’examen ou en ouvrant une trousse scellée contenant le matériel d’examen) est considéré comme ayant tenté l’examen. Dans ce cas, l’examen du candidat sera noté et un résultat officiel sera donné, que le candidat le termine ou non.

Les candidats doivent avertir verbalement le surveillant avant de quitter la salle d’examen pendant la pause de 30 minutes entre la partie 1 et la partie 2, et doivent suivre les instructions du surveillant. Les candidats doivent avertir verbalement le surveillant dès leur retour dans la salle d’examen et suivre les instructions du surveillant. Les candidats sont encouragés à revenir de leur pause de 30 minutes au moins 5 minutes à l’avance.

Les candidats doivent commencer à passer la partie 2 de l’examen dès la fin de la pause de 30 minutes. Le temps alloué pour la partie 2 commencera à la fin de la pause de 30 minutes (sous réserve de tout temps supplémentaire jugé nécessaire par le surveillant pour terminer les activités de balayage et de sécurité). Les candidats qui cherchent à commencer à passer la partie 2 de l’examen plus de 10 minutes après la fin de la pause de 30 minutes peuvent ne pas être autorisés à commencer la partie 2. Si cela se produit, leur résultat officiel sera néanmoins calculé sur la base de l’ensemble de l’examen.

L’ordinateur indique le temps qui se déroule pour passer chaque partie de l’examen.

Fin de l’examen d’accès à la profession

Lorsqu’il reste 30 minutes dans le temps alloué pour terminer chacune des parties 1 et 2 de l’examen, une « fenêtre contextuelle » apparaitra sur l’écran du candidat et ce dernier devra fermer cette fenêtre pour continuer l’examen. Le temps alloué à l’examen s’arrête pendant que la « fenêtre contextuelle » est à l’écran. À la fin de chaque partie de l’examen, l’examen se ferme automatiquement et les réponses des candidats sont automatiquement soumises.

Une fois qu’un candidat a terminé chaque partie de l’examen, il doit suivre les instructions sur l’écran de l’ordinateur et celles du surveillant. Les candidats ne doivent pas quitter la salle d’examen sans l’autorisation du surveillant.


V. Violation, violation soupçonnée et difficultés techniques

Les candidats qui éprouvent des difficultés techniques pendant un examen parce qu’ils n’ont pas pris les mesures nécessaires pour s’assurer qu’ils ont satisfait aux exigences techniques de l’examen et qu’ils ont maximisé leur connectivité Internet peuvent ne pas être autorisés à commencer ou à poursuivre un examen. Ces candidats peuvent devoir reporter leur examen à une séance d’examens ultérieure (p. ex., de l’été à l’automne).

En plus d’autres conséquences, le fait qu’un candidat ne satisfasse pas aux exigences de ces Règles et protocole avant l’examen peut avoir pour conséquence que l’examen n’ait pas lieu et que le candidat reçoive un résultat officiel d’« absence non motivée ».

En plus d’autres conséquences, le manquement d’un candidat à satisfaire aux exigences des présentes Règles et protocole pendant l’examen peut entrainer la fin de l’examen et l’attribution au candidat du résultat que le Barreau, agissant raisonnablement, juge approprié (pour plus de clarté, un manquement aux exigences techniques peut entrainer un résultat d’échec si l’examen a été commencé, mais ne peut être terminé).

Pendant l’examen, un surveillant surveillera et observera le candidat. Si le surveillant observe un comportement ou des circonstances qui, selon lui, peuvent présenter un risque pour la sécurité ou l’intégrité de l’examen, il peut contacter le candidat.

En fonction de ce qu’il observe, le surveillant peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • poser des questions supplémentaires ;
  • exiger que le comportement cesse ;
  • exiger que les circonstances soient modifiées ;
  • informer le Barreau ou un prestataire, ou les deux ;
  • rappeler au candidat que l’examen peut être enregistré ou l’informer que l’examen commencera à être enregistré ;
  • fournir l’enregistrement au Barreau ou à un prestataire, ou aux deux ;
  • arrêter l’examen ; 
  • prendre toute autre mesure raisonnable.

Si le Barreau ou un prestataire est informé, il peut prendre les mesures qui s’imposent.

Voici une liste non exhaustive de comportements et de circonstances que le surveillant peut déterminer comme présentant un risque pour la sécurité ou l’intégrité de l’examen :

  • le candidat détourne le regard de l’écran de l’ordinateur, des textes d’étude du Barreau ou des autres documents d’étude autorisés d’une manière inhabituelle ou répétée ;
  • le candidat parle à haute voix, y compris en lisant le texte de l’examen ;
  • une caméra est partiellement ou totalement masquée ;
  • le candidat est partiellement ou totalement obscurci ;
  • la salle d’examen est partiellement ou totalement masquée ;
  • il y a une indication que le candidat enregistre l’examen d’une manière ou d’une autre ;
  • il y a une indication que le candidat prend des notes ou marque des documents autrement que par la fonction de prise de notes ;
  • il y a une indication que le candidat utilise ou reçoit des renseignements d’une source non autorisée ;
  • il existe une indication que le candidat utilise ou a utilisé une source non autorisée ;
  • le candidat accède à toute partie de la salle d’examen qui ne se trouve pas à proximité immédiate de son siège ;
  • toute personne accède à une partie quelconque de la salle d’examen.


Toute violation de ces Règles et protocole ou de l’entente de candidat(e) peut entrainer l’une ou plusieurs des conséquences suivantes :

  • la préparation d’un rapport écrit sur la conduite du candidat et sa remise à la Direction de la règlementation professionnelle pour enquête ;
  • l’interruption de l’examen du candidat ;
  • un résultat d’échec à l’examen du candidat ;
  • une action disciplinaire à l’égard du candidat ;
  • le retrait du candidat du processus d’accès à la profession ;
  • des mesures disciplinaires à l’encontre d’un titulaire de permis lorsque des renseignements concernant cette infraction sont portés à l’attention du Barreau après que la personne a obtenu son permis ;
  • l’engagement de poursuites judiciaires par le Barreau contre le candidat pour des dommages-intérêts ;
  • la poursuite par le Barreau de tout autre recours légal ou règlementaire à sa disposition.

VI. Mesures d’adaptation

Un candidat qui a besoin d’une mesure d’adaptation en raison d’un des motifs énumérés dans le Code des droits de la personne de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. H.19, peut demander une mesure d’adaptation conformément aux politiques relatives au processus d’accès à la profession d’avocat ou de parajuriste, et le Barreau fournira une mesure d’adaptation au candidat conformément à ses politiques et procédures relatives aux mesures d’adaptation. Les candidats doivent respecter les délais affichés pour les mesures d’adaptation.

Les Règles et protocole s’appliquent aux candidats qui reçoivent une mesure d’adaptation, sous réserve des changements qui sont nécessaires pour fournir cette mesure. Les exigences et les interdictions portant sur la sécurité et l’intégrité des examens s’appliquent telles qu’elles sont rédigées, sous réserve des changements nécessaires réputés inclus (p. ex., un candidat qui reçoit une mesure d’adaptation pour utiliser un clavier accessible avec un portable a le droit d’avoir ce clavier dans la salle d’examen, et ce clavier est réputé être un article permis pour le candidat).

Les candidats doivent examiner attentivement ces Règles et protocole afin de déterminer s’ils peuvent avoir besoin d’une mesure d’adaptation. Si une mesure d’adaptation est nécessaire, les candidats doivent soumettre leur documentation conformément à la politique et aux procédures relatives aux mesures d’adaptation pour les candidats aux processus d’accès à la profession d’avocat et de parajuriste et au plus tard aux dates limites affichées pour les mesures d’adaptation.

Il est interdit aux candidats de divulguer toute mesure d’adaptation qui leur a été accordée par le Barreau ou tout renseignement connexe, à toute personne autre que :

  • un professionnel de la santé, une telle divulgation étant permise
    (i) uniquement dans le seul but de conseiller ou d’évaluer le candidat dans le cadre des examens d’accès à la profession
    (ii) uniquement dans la mesure nécessaire pour atteindre cet objectif ;
  • la famille, l’ami ou le fournisseur de services du candidat, une telle divulgation étant permise
    (i) uniquement dans le but strict de recevoir de l’aide pour la mise en œuvre d’une mesure d’adaptation (p. ex., pour déposer ou prendre le candidat au lieu de l’examen ou à un rendez-vous médical)
    (ii) uniquement dans la mesure nécessaire pour atteindre cet objectif.


Veuillez noter qu’il n’est pas interdit aux candidats de discuter de leurs sentiments ou de leurs préoccupations en matière de santé mentale (p. ex., anxiété) découlant des examens d’accès à la profession.

Pour tout renseignement complémentaire concernant l’accessibilité et les mesures d’adaptation, veuillez consulter la page sur les mesures d’adaptation.

 

Explication des termes et concepts