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Droits de comparution des étudiant(e)s en droit

Aperçu

Les étudiants en droit qui sont inscrits dans une faculté de droit canadienne agréée par le Barreau peuvent comparaitre devant les tribunaux judiciaires et administratifs de l’Ontario pour certaines affaires, s’ils travaillent sous la supervision directe d’une avocate ou d’un avocat titulaire de permis. Les étudiants en droit qui comparaissent devant un tribunal judiciaire ou administratif doivent se présenter comme « étudiant(e)s en droit » ou « étudiant(e)s d’été ».

Les personnes qui sont définies comme « non-titulaires de permis » en vertu du Règlement administratif n7.1, y compris ceux et celles qui ne sont pas inscrits dans une faculté de droit canadienne agréée, n’ont pas le droit de comparaitre devant les tribunaux judiciaires et administratifs de l’Ontario, sauf si la loi le prévoit.

Les tribunaux judiciaires et administratifs de l’Ontario contrôlent leurs propres processus. Bien que les droits de comparution visant les étudiants en droit décrivent certaines affaires dans lesquelles la loi habilitant le Barreau et ses règlements administratifs permettent aux étudiants en droit de comparaitre, il est toujours avisé de (i) consulter la loi habilitante et les règles de pratique applicables ou les procédures judiciaires en question, ou (ii) de contacter les tribunaux au préalable pour obtenir la permission expresse lorsque possible.

Exigences de supervision

La Partie I du Règlement administratif no 7.1 du Barreau de l’Ontario énonce les tâches et les fonctions que peuvent faire un(e) étudiant(e) canadien(ne) en droit et le degré de supervision requis dans l’exécution de ses tâches.

Il revient à l’avocat superviseur d’établir les paramètres dans lesquels l’étudiant en droit fonctionne. Pour déterminer ce qu’il délègue aux étudiants en droit, l’avocat superviseur devrait consulter non seulement la Partie I du Règlement administratif n7.1, mais aussi l’art. 6.1 du Code de déontologie.

Droits de comparution

Les étudiants en droit ont les mêmes droits de comparution que les candidats du processus d’accès à la profession d’avocat. Toutefois, les dispositions relatives au projet pilote sur le droit de la famille qui permettent la présence sans permission préalable du tribunal (voir Droits de comparution) ne s’appliquent pas aux étudiants en droit (autres que les étudiants du programme de pratique intégrée pendant qu’ils effectuent leur stage).

Les avocats superviseurs devraient consulter l’information sur les droits de comparution et devraient les interpréter en tenant compte de la formation, de l’expérience et des compétences plus limitées de leur étudiant en droit par rapport à celles d’un candidat du processus d’accès à la profession d’avocat.

Exemples

Selon les circonstances et tant que les étudiant(e)s en droit sont sous la supervision directe d’un avocat, tel que requis par le Règlement administratif n7.1, voici une liste non exhaustive des situations appropriées pour permettre à un étudiant en droit de comparaitre :

  1. affaires devant la Cour des petites créances ;
  2. demandes d’ajournement à la Cour de justice de l’Ontario concernant des affaires criminelles ;
  3. poursuites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales devant la Cour de justice de l’Ontario ;
  4. affaires dont sont saisis les tribunaux de l’Ontario, sous réserve des règles, procédures ou directives de pratique applicables de ces tribunaux ;
  5. affaires de droit de la famille dont est saisie la Cour de justice de l’Ontario, mais seulement si l’étudiant comparait à titre de représentant d’une société étudiante d’aide juridique (SEAJ) conformément aux lignes directrices sur ce type de comparution.

Pour en savoir plus sur les lignes directrices concernant les comparutions en droit de la famille, les étudiants doivent contacter leur SEAJ.

Explication des termes et concepts