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Bureau du commissaire à l’équité

Ce rapport sur les pratiques d’inscription équitables a été produit tel qu’exigé par :

  • la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire (la Loi) art. 20 et par. 23 (1), pour les professions règlementées nommées dans l’annexe 1 de la Loi
  • le Code des professions de la santé énoncé dans l’annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé règlementées (le Code) par. 22.7 (1) et 22.9 (1), pour les ordres de règlementation d’une profession de la santé
  1. Données qualitatives
  2. Données quantitatives 

1. Données qualitatives 

Les données qualitatives qui suivent sont recueillies dans le but de mettre en évidence les améliorations apportées chaque année par les organismes de règlementation en matière d’accès équitable, notamment les mesures prises en application des recommandations formulées dans les évaluations des pratiques d’inscription du BCE. 

Dans chacune des catégories ci-dessous, le cas échéant, veuillez décrire toutes les améliorations ou tous les changements en matière d’accès équitable mis en œuvre par votre organisme ou une tierce partie au cours de l’année écoulée. 

Veuillez également décrire l’impact de ces améliorations ou changements sur les auteurs d’une demande. Si, au cours de l’année écoulée, vous avez travaillé en vue d’apporter des améliorations ou changements qui n’ont pas encore été mis en œuvre, décrivez les progrès réalisés et l’impact que les changements devraient avoir sur les auteurs d’une demande et votre organisation.

Fournissez un maximum de détails. Indiquez par exemple la raison d’être des améliorations ou changements, les conclusions pertinentes de tout travail préliminaire conduisant à apporter des améliorations ou changements, la méthodologie employée, les dates clés du processus et tout autre élément que vous jugez important.

Joignez un maximum de documents auxiliaires pour appuyer votre description (p. ex. des rapports, des politiques, des protocoles, des contenus Web et d’autres documents pertinents, ainsi que tout autre élément que vous jugez important). Ces documents peuvent être fournis sous la forme d’hyperliens vers des sources électroniques.

a)  Exigences d’inscription, incluant les solutions de remplacement

 i. Décrivez toutes les améliorations ou tous les changements mis en œuvre au cours de l’année écoulée

Aucun changement

 ii. Décrivez l’impact des améliorations ou des changements sur les auteurs d’une demande

Aucun changement

 iii. Décrivez l’impact des améliorations ou des changements sur votre organisme

Aucun changement

b) Évaluation des titres de compétence

 i. Décrivez toutes les améliorations ou changements mis en œuvre au cours de l’année écoulée

Aucun changement

 ii. Décrivez l’impact des améliorations ou changements sur les auteurs d’une demande

Aucun changement

 iii. Décrivez l’impact des améliorations ou changements sur votre organisme

Aucun changement

c) Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs

i. Décrivez toutes les améliorations ou changements mis en œuvre au cours de l’année écoulée 

Aucun changement

 ii. Décrivez l’impact des améliorations ou changements sur les auteurs d’une demande

Aucun changement

 iii. Décrivez l’impact des améliorations ou changements sur votre organisme

Aucun changement

d) Droits

 i. Décrivez toutes les améliorations ou changements mis en œuvre au cours de l’année écoulée

Il n’y a pas eu de changement important dans les droits en 2020. Toutefois, le Barreau a ajusté les frais liés au processus d’accès à la profession dans deux cas. Les frais du CRPPO et les frais d’inscription au Barreau ont tous deux été réduits en 2020. Les frais du CRPPO sont passés de 975 $ à 500 $ pour tenir compte du fait que la formation proposée en mars 2020 devait être dispensée à distance et non plus en personne comme c’était le cas auparavant. Les frais d’admission au barreau ont été réduits de 250 $ à 165 $ pour tenir compte du fait que les cérémonies en personne ne pouvaient pas non plus être mises en œuvre en raison des mesures de santé publique.

Devant l’impossibilité d’organiser des activités de distribution de matériel en personne en 2020, le Barreau a également absorbé le cout d’expédition des textes d’étude à tous les candidats avocats et parajuristes passant des examens d’accès à la profession en 2020. Cette mesure est une initiative d’atténuation temporaire face à la COVID-19. Enfin, le Barreau a mis en place un régime de paiements mensuels de 10 mois pour les candidats avocats. Le Barreau a également suspendu les frais d’administration du RPM comme mesure temporaire pour encourager l’inscription des candidats au programme. Tous ces ajustements ont été effectués pour atténuer les effets de la pandémie en 2020.

 ii. Décrivez l’impact des améliorations ou changements sur les auteurs d’une demande

En 2020, les candidats ont bénéficié de frais légèrement réduits dans certains programmes spécifiques, tels que le CRPPO et l’admission au barreau. Tous les candidats ont bénéficié de la gratuité de l’expédition des textes d’étude en tant que mesure d’atténuation de la pandémie en 2020. Les candidats avocats, dont le travail a été affecté par la pandémie, ont également bénéficié de la mise en place d’un nouveau régime de paiements mensuels sur 10 mois pour leurs droits d’accès à la profession. Pour de nombreux candidats entrant dans le cycle 2020-2021 le 1er mai 2020, le RPM de 10 mois permettait de reporter les paiements du processus d’accès jusqu’à l’automne 2020, date à laquelle le régime a commencé.

 iii. Décrivez l’impact des améliorations ou changements sur votre organisme

Si les candidats ont bénéficié d’une légère réduction des droits d’admission au barreau et de la gratuité de l’expédition des textes d’étude en période de pandémie, le Barreau a subi des pertes de revenus pour couvrir les frais d’expédition. Bien que la réduction des frais d’admission au barreau ait été compensée par les économies réalisées en ne tenant pas de cérémonies en personne dans tout l’Ontario, le Barreau a dû assumer d’importants couts d’expédition des textes d’étude dans son budget opérationnel.

e) Délais

 i. Décrivez toutes les améliorations ou changements mis en œuvre au cours de l’année écoulée

Les conditions de santé publique en 2020 et au début de 2021 ont eu un impact majeur sur le calendrier d’inscription au Barreau et sur le calendrier des activités du processus d’accès à la profession tout au long de 2020. Dans le cadre du lancement de sa demande à l’automne de chaque année, le Barreau entreprend d’importantes activités de programmation et mène sa planification de programme opérationnel pour l’année à venir. En règle générale, les calendriers de chaque cycle à venir sont fixés l’année précédente et sont publiés bien avant le début d’un nouveau cycle, le 1er mai d’une année civile donnée. Bien que ce travail de planification ait été achevé avant le 31 décembre 2019, il est devenu évident au cours du premier trimestre 2020 que les mesures de santé publique auraient un impact sur toutes les principales composantes du processus d’accès à la profession du Barreau.

Lorsque les mesures de santé publique ont été mises en œuvre en mars 2020, les délais, la programmation et même la conduite de la programmation elle-même ont été affectés. Afin d’atténuer les délais, le Barreau a mis en place de nouveaux calendriers et processus pour s’assurer que les candidats ne subissent pas de longs retards dans le processus d’accès à la profession tout au long de l’année 2020. Dans la seconde moitié de l’année 2020, le Barreau a mis en œuvre plusieurs changements pour faire face à l’impact de la pandémie. Les changements de calendrier qui ont été mis en œuvre sont les suivants : 

  1. La reprogrammation de l’examen en qualité de procureur de mars 2020 à juin 2020 et son passage à la prestation en ligne. 
  2. La reprogrammation du cours de responsabilité professionnelle et de pratique de l’Ontario de mars à mai 2020 et sa conversion en un programme par ordinateur. 
  3. La reprogrammation des examens en qualité d’avocat plaidant et de procureur à juillet et aout et leur passage à la prestation en ligne. 
  4. La mise en œuvre d’un processus hebdomadaire continu d’admission administrative au barreau en juin 2020 jusqu’en aout 2020 pour remplacer les cérémonies en personne et la poursuite du processus d’admission administrative au barreau mensuel pour le reste de l’année 2020. 
  5. La mise en œuvre d’un processus d’abrègement pour des raisons de compassion pour le programme de stage, le programme de pratique intégrée et les stages du Programme de pratique du droit/Law Practice Program afin d’atténuer l’impact de la pandémie au cas par cas pour les candidats qui suivent des programmes de formation expérientielle. 
  6. La mise en place d’un programme de stage réduit à un minimum de 8 mois en juin 2020 pour le cycle 2020-2021. 
  7. La révision des procédures de recrutement des étudiants d’été et des stagiaires et le calendrier des activités de recrutement en 2020-2021.
 ii. Décrivez l’impact des améliorations ou changements sur les auteurs d’une demande

Tous ces changements ont été motivés par le besoin immédiat d’atténuer l’impact de la pandémie sur les principales composantes des programmes d’accès à la profession du Barreau. Bien que la mise en œuvre de ces nombreux changements ait permis aux candidats inscrits au Processus d’accès à la profession d’avocat de continuer à progresser vers l’obtention d’un permis, les candidats ont éprouvé des frustrations occasionnelles résultant des retards et de l’incertitude qui régnait alors que le Barreau était engagé dans un cycle continu de planification, de reconstruction, d’exécution et de communication de ses initiatives. À la fin de 2020, les processus d’accès à la profession d’avocat et de parajuriste étaient entièrement rétablis et stabilisés.

 iii. Décrivez l’impact des améliorations ou changements sur votre organisme

Il ne fait aucun doute que l’impact de la mise en œuvre de la multitude de changements nécessaires pour s’assurer que les candidats puissent satisfaire à leurs exigences en matière d’accès à la profession pendant la période de COVID a imposé un lourd tribut au personnel du Barreau. Plus précisément, l’équipe chargée de la délivrance des permis et de l’agrément du Barreau a travaillé d’arrachepied pour reconstruire et stabiliser rapidement les systèmes et les processus qui avaient été mis en place quelques mois seulement avant que les restrictions sur les évènements en personne et les mesures de santé publique ne soient mises en œuvre dans toute la province. Du 17 mars au 31 décembre 2020, les membres du personnel ont travaillé de la maison, mettant en œuvre les changements apportés aux procédures d’inscription, aux examens d’accès à la profession et aux programmes de formation expérientielle, tout en gérant les nombreuses obligations personnelles qui découlaient de l’impact de la pandémie sur l’éducation et les plans de soutien de routine pour les parents qui travaillent. En 2020, l’équipe chargée de la délivrance de permis et de l’agrément a perdu des membres de son personnel en raison de congés de longue durée, de maladies, de responsabilités familiales étendues et de mises à pied.

f) Politiques, procédures et/ou processus, incluant les règlements administratifs

 i. Décrivez toutes les améliorations ou changements mis en œuvre au cours de l’année écoulée

Aucun changement

 ii. Décrivez l’impact des améliorations ou changements sur les auteurs d’une demande

Aucun changement

 iii. Décrivez l’impact des améliorations ou changements sur votre organisme

Aucun changement

g) Ressources pour les auteurs d’une demande

i. Décrivez toutes les améliorations ou changements mis en œuvre au cours de l’année écoulée

En raison des conditions de travail à distance du Barreau et de la nécessité de mettre l’accent sur les processus et les procédures qui permettraient une transition rapide vers des examens d’accès à la profession en ligne, le Barreau a pris la décision temporaire de ne pas délivrer de cartes d’inscription pour les candidats au processus en 2020.

ii. Décrivez l’impact des améliorations ou changements sur les auteurs d’une demande

La carte d’inscription du candidat aux examens d’accès à la profession étant une pièce d’identité utile pour la prestation des examens, on a demandé aux candidats de fournir d’autres formes d’identification émises par le gouvernement pour les examens.

iii. Décrivez l’impact des améliorations ou changements sur votre organisme

Le Barreau prévoit de revenir au processus d’émission de cartes d’inscription des candidats au processus d’accès dès que possible. Bien que le changement temporaire ait créé une efficacité qui a permis au personnel de se concentrer sur d’autres questions administratives urgentes tout en travaillant à distance en 2020, la carte d’inscription des candidats au processus d’accès est un élément administratif important dans le processus d’accès à la profession du Barreau. La carte est particulièrement utile lors de la prestation des examens.

h) Processus de réexamen ou d’appel

i. Décrivez toutes les améliorations ou changements mis en œuvre au cours de l’année écoulée

Aucun changement 

 ii. Décrivez l’impact des améliorations ou changements sur les auteurs d’une demande

Aucun changement 

 iii. Décrivez l’impact des améliorations ou changements sur votre organisme

Aucun changement

i) Accès aux documents (dossiers) des auteurs d’une demande

 i. Décrivez toutes les améliorations ou changements mis en œuvre au cours de l’année écoulée

Aucun changement 

 ii. Décrivez l’impact des améliorations ou changements sur les auteurs d’une demande

Aucun changement 

 iii. Décrivez l’impact des améliorations ou changements sur votre organisme

Aucun changement 

j) Formation et ressources pour le personnel responsable des inscriptions et pour les membres du conseil et du comité

 i. Décrivez toutes les améliorations ou changements mis en œuvre au cours de l’année écoulée

Aucun changement 

 ii. Décrivez l’impact des améliorations ou changements sur les auteurs d’une demande

Aucun changement 

 iii. Décrivez l’impact des améliorations ou changements sur votre organisme

Aucun changement

k) Ententes de reconnaissance mutuelle

 i. Décrivez toutes les améliorations ou changements mis en œuvre au cours de l’année écoulée

Aucun changement 

 ii. Décrivez l’impact des améliorations ou changements sur les auteurs d’une demande

Aucun changement

 iii. Décrivez l’impact des améliorations ou changements sur votre organisme

Aucun changement 

l) Autre 

 i. Décrivez toutes les améliorations ou changements mis en œuvre au cours de l’année écoulée

En juin 2020, le Barreau a cessé d’exiger que les candidats formés à l’étranger, bénéficiant d’une exemption complète du programme de formation expérientielle, suivent le cours de responsabilité professionnelle et de pratique de l’Ontario (CRPPO). Le CRPPO était un programme de trois jours visant à exposer les demandeurs de permis d’avocat formés à l’étranger à des questions complexes de gestion et de responsabilité de la pratique ayant une incidence sur la pratique du droit en Ontario. Le cours était offert par le Barreau au printemps et à l’hiver de chaque cycle d’accès à la profession. Il s’agissait d’un cours hautement interactif et axé sur les problèmes, qui nécessitait un soutien considérable de la part des titulaires de permis dans des domaines de pratique spécialisés et du personnel du Barreau. Pour suivre le cours, les candidats qualifiés devaient assister au programme de trois jours en personne au 130, rue Queen, à Toronto. Afin d’atténuer l’impact de la pandémie sur les programmes en personne, le Barreau a fait la transition complète du programme vers la prestation en ligne au printemps 2020 afin de faciliter l’achèvement du programme pour les candidats qui devaient encore le suivre avant son interruption.

Bien que le CRPPO ait donné au Barreau l’occasion de soutenir des compétences axées sur d’importantes questions de responsabilité professionnelle et de gestion de la pratique en Ontario, le Barreau a déterminé que ces compétences étaient déjà mises en valeur dans les examens d’accès à la profession d’avocat. De plus, avec un large inventaire de programmes de FPC spécifiquement axés sur les compétences en matière de gestion de la pratique et de responsabilité professionnelle, il était logique d’interrompre le programme de CRPPO afin de tirer parti de l’obligation professionnelle des titulaires de permis de continuer à se perfectionner dans ces compétences grâce au catalogue croissant de FPC du Barreau. L’abandon du CRPPO a permis au Barreau de passer de la mise en œuvre de programmes de formation avant l’obtention du permis, couteux et nécessitant des ressources importantes, à un processus d’activités d’autoperfectionnement après l’obtention du permis, soutenu par un bon catalogue de FPC.

 ii. Décrivez l’impact des améliorations ou changements sur les auteurs d’une demande

Les candidats formés à l’étranger qui bénéficient d’une exemption complète du programme de formation expérientielle progressent désormais un peu plus rapidement vers l’obtention du permis. Ces demandeurs ne sont plus retardés par la nécessité de suivre le CRPPO, qui n’était prévu que deux fois par an dans chaque cycle d’accès à la profession. Ces candidats bénéficient également d’une réduction des frais puisqu’ils ne sont plus tenus de suivre et de payer le CRPPO. Le cours coutait 975 $ plus TVH. De plus, les candidats qui ont suivi le CRPPO dans des instances internationales n’ont plus besoin de se rendre à Toronto pour assister au programme de trois jours en personne.

 iii. Décrivez l’impact des améliorations ou changements sur votre organisme

L’abandon du CRPPO signifie que le Service de délivrance de permis et de l’agrément ne met plus en œuvre un programme de formation préalable à l’obtention du permis, couteux et exigeant en ressources. Le Service est maintenant libre de réaffecter le personnel, le temps et les ressources à d’autres domaines du programme de préparation à l’obtention du permis. L’abandon du CRPPO reconnait également le rôle important que joue la formation professionnelle continue (FPC) après l’obtention du permis dans le maintien des compétences dans les domaines de la gestion de la pratique et de la responsabilité.

 m) Décrivez tous les amendements en matière d’inscription apportés, au cours de l’année écoulée, à la loi habilitante et/ou aux règlements habilitants visant votre organisme

Aucun changement 


 2. Données quantitatives

Les données quantitatives qui suivent sont recueillies dans le but d’observer les changements et les tendances statistiques en matière d’inscription, de délivrance de permis, d’appels et de personnel, d’une année à l’autre.

a) Langues

Indiquez les langues dans lesquelles les formulaires de demande et les renseignements sur le processus d’inscription sont disponibles.

Langue Oui/Non
Anglais Oui
Français Oui
Autre (préciser)  

 b) Demandes selon le genre 

Indiquez le nombre d’auteurs d’une demande dans chaque catégorie qui s’applique.

Genre Nombre d’auteurs d’une demande
Homme 1 213
Femme 1 514
Aucune de ces réponses 0

 c) Genre des membres 

Indiquez le nombre de membres dans chaque catégorie qui s’applique. Choisissez l’option correspondant le mieux à la terminologie utilisée par votre organisme.

Genre Nombre de membres
Homme 36 045
Femme 27 627
Aucne de ces réponses 0

Autres commentaires : Pour les sections d, e et f, le BCE reconnait le fait que les auteurs d’une demande peuvent suivre leur formation dans plusieurs instances. 
 
Aux fins de ces questions, indiquez uniquement l’instance dans laquelle le diplôme d’admission ou toute autre certification exigée pour exercer la profession a été obtenu(e).

d) Instance où les auteurs d’une demande ont suivi leur formation initiale 

Indiquez le nombre d’auteurs d’une demande pour chaque instance où ils ont suivi leur formation professionnelle initiale.

Ontario

Autres provinces canadiennes

É-U

Autres pays

Inconnu

Total

1 563

266

63

Afghanistan 1
Albanie 1
Afrique du Sud 8
Australie 50
Barbade 5
Brésil 12
Cameroun 5
Chine 13
Colombie 5
Costa Rica 1
Égypte 1
El Salvador 2
Éthiopie 1
France 4
Ghana 3
Hong Kong 7
Iles Caiman 1
Inde 223
Irak 1
Iran 8
Irlande 5
Israël 5
Jamaïque 3
Kazakhstan 1
Kenya 3
Mexique 1
Népal 1
Nouvelle-Zélande 2
Nigeria 62
Ouganda 1
Pakistan 23
Pays-Bas 1
Pérou 1
Philippines 6
Roumanie 2
Russie 4
Royaume-Uni 343
Sri Lanka 2
Trinidad-Tobago 2
Turquie 10
Ukraine 4
Total  834

1

2 727

e) Instance où les auteurs d’une demande devenus membres ont suivi leur formation professionnelle initiale 

Indiquez les nombres d’auteurs d’une demande devenus membres pour chaque instance où ils ont suivi leur formation professionnelle initiale.

Ontario

 Autres provinces canadiennes 

 É-U 

 Autres pays 

Inconnu

Total

1 487

273

71

Afrique du Sud  13
Albanie 2
Argentine  1
Australie  41
Bangladesh  1
Barbade  7
Bosnie-Herzégovine 1
Brésil  5
Cameroun 2
Chine  18
Colombie 1
Égypte 1
Estonie 1
Ghana 1
Grèce 1
Guyane 1
Hong Kong  2
Hongrie 1
Iles Caiman 1
Inde  97
Iran  3
Irlande  1
Islande 1
Israël  1
Italie 2
Jamaïque  5
Jordanie 2
Liban 1
Mexique  2
Nigeria  23
Nouvelle-Zélande 2
Pakistan  10
Pays-Bas 2
Pérou 2
Philippines  5
République de Corée 2
Royaume-Uni 282
Russie  4
Sri Lanka  1
Tanzanie 1
Turquie 1
Ukraine 2
Venezuela  2
Vietnam 1
Zambie 1
Total 564

1

2 396 

f) Instances où les membres ont suivi leur formation professionnelle initiale 

Indiquez le nombre de membres inscrits pour chaque instance où ils ont suivi leur formation professionnelle initiale.

Ontario

Autres provinces canadiennes

É-U

Autres pays

Inconnu

Total

48 405

9 151

s.o.

5 822

294

63 672 

*La base de données des membres du Barreau ne fait pas le suivi de la formation obtenue à l’extérieur du Canada. Par conséquent, le nombre de titulaires de permis d’avocat formés aux É-U ou ailleurs n’est pas connu et est compris dans le chiffre sous « Autres pays » ci-dessus.

g) Demandes traitées

Indiquez le nombre de demandes traitées par votre organisme au cours de l’année écoulée. Saisissez les données par instance où les membres ont suivi leur formation professionnelle initiale (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario).

du 1er janvier au 31 décembre 2020  

Ontario

Autres provinces canadiennes

É.-U.

Autres pays

Inconnu Total

 

Nouvelles demandes reçues

1 563

266

63

834

1

2 727

Auteurs d’une demande cherchant activement à obtenir un permis (auteurs d’une demande ayant établi des relations avec votre organisme au cours de l’année visée par le rapport)​

1 766

348

101

1 366

0

3 581

Auteurs d’une demande inactifs (auteurs d’une demande n’ayant établi aucune relation avec votre organisme au cours de l’année visée par le rapport)

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Auteurs d’une demande ayant satisfait à toutes les exigences et autorisés à devenir membres, mais qui ne le sont pas devenus​

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Auteurs d’une demande devenus membres

1 502

308

72

599

4

2 485

Auteurs d’une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis, mais à qui aucun permis n’a été accordé

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Auteurs d’une demande ayant reçu une autre classe de permis​* 

0

6

0

0

0

6

 * Un auteur d’une demande recevant une autre classe de permis peut exercer sa profession sous réserve de certaines restrictions, mais il doit satisfaire à des exigences supplémentaires pour être inscrit en qualité de membre titulaire.

 h) Classes de certificat/permis

Indiquez et décrivez les classes de permis délivrés par votre organisme. Vous devriez avoir au moins une classe listée.

# Certification Description

1.

L1

Un titulaire de permis qui détient un permis de catégorie L1 a le droit d’exercer le droit en Ontario comme avocat. 

2.

L2

Un titulaire de permis qui détient un permis de catégorie L2  a le droit d’exercer le droit en Ontario comme avocat pour le compte de la procureure générale de l’Ontario, ou si nommé en vertu de la Loi sur les procureurs de la couronne, comme procureur de la couronne ou comme procureur de la couronne adjoint.

3.

L3

Un titulaire de permis qui détient un permis de catégorie L3 doit être membre en règle du Barreau du Québec et comme membre du barreau de l’Ontario, serait limité à pratiquer le droit civil du Québec et le droit fédéral canadien comme avocat de l’Ontario. 

 Autres commentaires :

En vertu du Règlement administratif no 4, les candidats ont droit à 3 ans pour s’acquitter des exigences du processus d’accès à la profession. Par conséquent, le nombre de candidats qui poursuivent activement l’obtention de leur permis en tout temps dépasse le nombre d’auteurs de demandes dans une période visée. Le nombre de demandeurs qui deviennent titulaires de permis comprend les membres transférés en Ontario en vertu de l’Accord de libre circulation nationale.

i) Réexamens et appels traités

Indiquez le nombre de réexamens et d’appels internes traités par votre organisme au cours de l’année écoulée. Saisissez les données par instance où les membres ont suivi leur formation professionnelle initiale (avant de recevoir l’autorisation d’utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario).

1er janvier 2020 au 31 décembre 2020

Ontario

Autres provinces canadiennes

É.-U.

Autres pays

Inconnu Total

Demandes ayant fait l’objet d’un réexamen interne ou référées à un comité statutaire de votre conseil d’administration, par exemple à un comité d’inscription

146

24

20

47

0

237

Auteurs d’une demande ayant fait appel d’une décision en matière d’inscription

0

0

0

0

0

0

Appels entendus

0

0

0

0

0

0

Décisions en matière d’inscription modifiées à la suite d’un appel

0

0

0

0

0

0

j) Personnel rémunéré

Indiquez le nombre d’employés rémunérés par votre organisme dans les catégories suivantes, au 31 décembre 2020.

Vous pouvez utiliser les décimales si vous devez compter des demi-unités. Par exemple, un employé à temps plein plus ou employé à temps partiel équivaudra à 1,5 employé.

Catégorie Nombre d'employés

Nombre total de personnes employées par l’organisme de règlementation                   

524,5

Personnel participant au processus d’appel

168,4

Personnel participant au processus d’inscription

34,5

 Autres commentaires :

Le nombre d’employés indiqué dans le processus d’appel ci-dessus renvoie au département qui gère les procédures d’examen des bonnes mœurs, qui est une exigence pour la délivrance de permis.


Si vous avez des questions sur le Processus d’accès à la profession, veuillez contacter : 

Délivrance de permis et agrément - Direction du perfectionnement professionnel 
Barreau de l’Ontario 
130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario)  M5H 2N6 
Courriel : licensingprocess@lso.ca  
Téléphone : 416 947-3315 Sans frais : 1 800 668-7380, poste 3315

Explication des termes et concepts