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Bureau du commissaire à l’équité

Les réponses ci-dessous ont été présentées au BCE par les professions règlementées.

Ce rapport sur les pratiques d’inscription équitables a été produit tel qu’exigé par :

  • la Loi sur l’accès équitable aux professions règlementées et aux métiers à accréditation obligatoire art. 20 et 23 (1), pour les professions règlementées nommées dans l’annexe 1 de la Loi
  • le Code des professions de la santé énoncé dans l’annexe 2 de la Loi sur les professions de la santé règlementées 
    art. 22.7 (1) et 22.9 (1), pour les ordres de règlementation d’une profession de la santé. 
  1.  Information qualitative
  2.  Information quantitative

 1. Information qualitative 

a)  Exigences pour l’inscription, y compris les solutions de remplacement acceptables

 i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Aucun changement cette année

 ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Aucun changement cette année

 iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Aucun changement cette année

b) Évaluation des titres de compétence

 i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Aucun changement cette année

 ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Aucun changement cette année

 iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Aucun changement cette année

c) Délai raisonnable pour fournir les décisions, réponses et motifs

i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année. 

En 2019, le Barreau a continué ses efforts de communication avec les candidats afin d’assurer une plus grande transparence dans le processus d’accès à la profession. Dans le cadre de son lancement de demandes pour le cycle d’accès 2020-2021, le Barreau a commencé à afficher les délais prévus pour communiquer avec les candidats au sujet de ses processus et pour répondre à leurs demandes de renseignements. Par exemple, nous avons publié des renseignements concernant les délais de réponse pour des demandes portant sur les prolongements, les demandes de rétablissement, les demandes de nouvelles tentatives d’examen, les délais de traitement des demandes, l’inscription et les inscriptions tardives.

 ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

La publication de renseignements relatifs aux délais de réponse du Barreau pour le traitement des affaires permet au candidat de planifier plus efficacement ses interactions avec le Barreau et réduit le nombre de suivis que le candidat peut avoir besoin de faire auprès de notre Service de délivrance des permis. L’accessibilité de ces renseignements lors du processus d’inscription permet d’informer les candidats des attentes que le Barreau se fixe à lui-même et au candidat. Les candidats disposent désormais de plus de renseignements pour s’orienter dans le processus d’accès à la profession du Barreau, ce qui contribue à les aider à mieux planifier et à prendre de meilleures décisions. Cette communication permet d’améliorer la transparence du processus d’accès à la profession pour le candidat.

 iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

L’affichage des délais de réponse aux candidats est considéré comme une mesure pour assurer la qualité des communications avec les candidats. En plus de garantir que les candidats reçoivent des renseignements qui se rapportent directement à leur interaction avec le Barreau, les changements permettent au personnel de trier les communications des candidats de manière plus rapide, améliorant ainsi l’efficacité et la transparence.

d) Frais

 i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Aucun changement cette année

 ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Aucun changement cette année

 iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Aucun changement cette année

e) Délais

 i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Dans le cadre du lancement des demandes du Barreau pour 2020-2021, qui a été mis en œuvre le 1er octobre 2019, les candidats qui entrent dans le processus d’accès à la profession et qui pensent raisonnablement qu’ils auront besoin de mesures d’adaptation pour passer les examens d’accès à la profession sont maintenant priés de soumettre leur demande et toute pièce justificative au moment où la demande est due. Les années précédentes, le Barreau exigeait que les nouveaux candidats au processus d’accès à la profession soumettent leurs demandes de mesures d’adaptation 30 jours ouvrables avant la date de l’examen d’accès. En raison de la brièveté de la période entre la date limite et l’examen, le Barreau et le candidat ne disposaient que d’une période très limitée pour examiner les demandes et travailler ensemble pour mettre en place des mesures approuvées dans le temps imparti.

Afin de gérer les pressions qui résultent de la nécessité de mettre en œuvre les demandes de mesures d’adaptation approuvées tout en offrant un soutien continu aux candidats qui recherchent des mesures d’adaptation dans la période précédant immédiatement un examen d’accès, l’équipe des examens a mis en place une adresse courriel dédiée aux candidats qui font une demande d’inscription et de mesures d’adaptation au-delà du délai prescrit. Les candidats qui présentent les documents requis en retard envoient désormais leur demande à cette adresse courriel, contrôlée par le Service de la délivrance de permis et d’agrément. Les inscriptions tardives à l’examen continuent d’être reçues et examinées conformément aux principes des droits de la personne tels que décrits dans le Code des droits de la personne, L.R.O 1990, chap. H. 19..

 ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Étant donné que la date limite de dépôt initiale pour les candidats qui demandent des mesures d’adaptation pour l’examen d’accès se situe désormais plus tôt dans le processus, les candidats peuvent recevoir la confirmation de mesures d’adaptation approuvées plus rapidement. En outre, dans les cas où les documents à l’appui d’une demande sont insuffisants, le candidat et le Barreau ont désormais plus de temps pour discuter des demandes de mesures d’adaptation dans la période précédant l’examen. Cela garantit que les candidats disposent de suffisamment de temps pour obtenir et fournir les renseignements nécessaires à l’appui de leur demande de mesures d’adaptation.

Le processus d’inscription tardive a également eu un impact positif pour les candidats en ce sens qu’il permet aux candidats qui n’ont pas pu respecter la date limite d’inscription aux examens de disposer d’un ensemble clair de lignes directrices et d’une structure pour gérer leurs demandes tardives de mesures d’adaptation. Même dans les cas où l’inscription tardive a été refusée, les candidats se sont dits satisfaits d’avoir reçu une réponse claire et rapide, compte tenu de leur situation particulière.

 iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

La mise en œuvre du nouveau processus de mesures d’adaptation a permis à l’équipe des examens de traiter les mesures d’adaptation plus tôt tout en gérant le déroulement des examens de manière plus efficace. La qualité des renseignements reçus pour appuyer les décisions relatives aux mesures d’adaptation s’est également améliorée. Le fait de demander plus tôt aux candidats des renseignements sur les mesures d’adaptation permet au Barreau de mieux prévoir les besoins en ressources qui pourraient être nécessaires pour mettre en œuvre les mesures d’adaptation qu’il approuve. Ceci est particulièrement important étant donné que, dans de nombreux cas, le Barreau doit obtenir ces ressources, telles que des salles, dans un marché commercial concurrentiel. Enfin, la mise en œuvre du processus d’inscription tardif a permis une meilleure répartition de la charge de travail interne immédiatement avant un examen.

f) Politiques, procédures ou processus, y compris les règlements administratifs

 i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

En ce qui concerne l’inscription d’un demandeur au programme de formation expérientielle d’avocat (PFE), le Barreau a créé de nouveaux formulaires qui décrivent mieux le processus requis pour faire une demande de stage abrégé et la période de congé qui peut être prise pendant le programme. De plus, le Barreau a révisé ses procédures de recrutement de stagiaires pour les candidats au processus et les cabinets dans deux de ses centres majeurs en Ontario (Hamilton et London).

Des modifications ont été apportées à la politique et aux procédures de mesures d’adaptation des candidats dans le cadre du Processus d’accès à la profession d’avocat (politique de mesures d’adaptation) pour tenir compte des nouveaux délais et du processus d’inscriptions tardives.

 ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Les changements aux procédures de recrutement permettent maintenant aux candidats qui cherchent un stage à l’extérieur de Toronto et d’Ottawa d’envisager un plus grand nombre de possibilités.

Les modifications apportées à la politique de mesures d’adaptation pour inclure des renseignements sur les échéances et le processus d’inscriptions tardives offrent aux candidats une plus grande transparence dans le processus d’accès à la profession.

 iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

L’élimination des restrictions sur les procédures de recrutement de stagiaires dans les régions d’Hamilton et de London aidera à réduire de nombreuses interactions règlementaires inutiles entre le Barreau, les cabinets et les candidats qui sont engagés dans le recrutement de stage dans ces villes.

Les changements à la politique de mesures d’adaptation réduisent les interactions entre le personnel et les candidats qui cherchent des renseignements sur les délais et le processus d’inscriptions tardives.

g) Ressources pour les auteurs de demandes

i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

En 2019, le Service du processus d’accès à la profession a créé un nouveau document en ligne accessible à tous les candidats, qui présente de nombreux points clés pour obtenir des documents d’étude sur les examens du Barreau. Le document explique comment les candidats peuvent obtenir ces textes par voie électronique, en personne ou en passant une commande d’expédition. Ces renseignements comprennent des renseignements d’aide au dépannage et une foire aux questions (FAQ). Les renseignements, y compris ceux qui sont disponibles sur le site Web du Barreau pour les candidats cherchant à obtenir des mesures d’adaptation pour leur(s) examen(s), ont également été révisés et améliorés en 2019.

En outre, pour soutenir sa participation à la conférence annuelle de l’Association du Barreau autochtone (IBA) en 2019, le Barreau a créé une nouvelle infolettre pour les participants à la conférence intitulée « Lawyer Licensing Examination : Substance and Supports ». Le personnel chargé de la délivrance des permis a également pris la parole lors de l’évènement « License to Lawyer » du réseau du Comité national sur les équivalences (CNE), où il a expliqué le processus d’accès aux candidats du CNE. Enfin, au début de 2019, la fiche d’information intitulée « Prévenir et éliminer le harcèlement et la discrimination » a été mise à jour.

ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Ces nouveaux documents, les mises à jour des pages Web et les interactions avec les parties prenantes contribuent à la sensibilisation des candidats et à la compréhension des processus d’accès à la profession du Barreau.

 iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Ces nouveaux documents, les mises à jour des pages Web et les interactions entre les parties prenantes contribuent à améliorer l’ensemble des ressources disponibles que le Barreau peut utiliser pour communiquer à propos de son processus d’accès à la profession.

h) Procédures d’évaluation ou d’appel

i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Aucun changement cette année

 ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Aucun changement cette année

 iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Aucun changement cette année

i) Accès aux dossiers des auteurs de demandes

 i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Aucun changement cette année

 ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Aucun changement cette année

 iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Aucun changement cette année

j) Formation et ressources pour les membres du personnel responsable des inscriptions, du conseil et des comités

 i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Le personnel du Barreau a participé à de nombreuses conférences pertinentes, formations et activités dans le secteur de la règlementation, y compris notamment des ateliers de gestion des différences culturelles de l’Ontario Regulators for Access Consortium (ORAC), de séances de l’ORAC sur des enjeux juridiques majeurs pour les organismes de règlementation et sur les mesures d’adaptation, les congrès annuels et régionaux du Council on Licensure, Enforcement and Regulation (CLEAR), le congrès annuel du Réseau canadien des organismes de règlementation (RCOR), les rencontres de la National Association of Law Placement (NALP), Association of Test Publishers (ATP) Innovations in Testing Conference, Schulich School of Business Certificate in Management Skills for Supervisors, National Conference of Bar Examiners (NCBE), et certificat de l’Ontario Institute for Studies in Education (OISE) en éducation aux adultes et en design pédagogique. Le personnel a aussi participé à une formation à l’interne portant sur les pratiques exemplaires en mesure d’adaptation, en santé mentale et sur les interactions avec les personnes difficiles. En outre, le personnel a participé à un enseignement dirigé par un ainé autochtone, où il a pu en apprendre davantage sur les médecines et les traditions culturelles autochtones. Enfin, les membres du personnel ont continué à suivre des cours d’American Sign Language et de français. 

 ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Cette formation aide le personnel à demeurer au courant des pratiques exemplaires en matière d’inscriptions, de délivrance de permis, de mesures d’adaptation, de compétence culturelle et de changements démographiques pour pouvoir appliquer ces principes à sa gestion du processus. 

 iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Les principes dérivés de cette formation sont appliqués à l’analyse, à la conception, à l’élaboration, à l’évaluation et à la validation des processus d’accès à la profession qui soutiennent les compétences fondamentales des candidats et la fonction de règlementation du Barreau. La formation et le perfectionnement axés sur des domaines tels que l’éducation des adultes et la conception de systèmes d’enseignement contribuent à soutenir la poursuite des meilleures pratiques dans la mise en œuvre des programmes du Barreau.

k) Ententes de reconnaissance mutuelle

 i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Aucun changement cette année.

 ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Aucun changement cette année.

 iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Aucun changement cette année.

l) Autre (indiquer tous les sujets applicables)

 i. Décrivez toute amélioration/changements faits dans l’année.

Aucun changement cette année

 ii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur les auteurs de demandes.

Aucun changement cette année

 iii. Décrivez l’impact des améliorations/des changements sur votre organisation.

Aucun changement cette année

 m) Décrivez des améliorations/des changements reliés à l’inscription qui ont été faits à la loi ou aux règlements habilitants en cours d’année

Aucun changement cette année


 2. Information quantitative

a) Langues

Indiquez les langues dans lesquelles les documents d’information sur la demande étaient offerts durant l’année visée.

Langue

Oui/Non

Anglais

Oui

Français

Oui

Autre (préciser)

 

 Autres commentaires :

b) Genre des auteurs de demandes 

Indiquez le nombre d’auteurs de demandes dans chaque catégorie applicable.

Genre

Nombre d’auteurs de demandes

Hommes

 1 232

Femmes

 1 449

Ni un ni l’autre

 1 

 Autres commentaires :

c) Genre des membres 

Indiquez le nombre de membres dans chaque catégorie applicable. Choisissez l’option qui correspond le mieux à la terminologie utilisée par votre organisation.

Genre

Nombre de membres

Hommes

 35 286 

Femmes

26 488 

Ni un ni l’autre

 0 

Autres commentaires : 

d) Ressort où les auteurs de demandes ont obtenu leur éducation initiale 

Indiquez le nombre d’auteurs de demandes selon le ressort où elles et ils ont obtenu leur éducation initiale dans la profession ou le métier1.

Ontario

Autres provinces canadiennes

É-U

Autres pays

Inconnu

Total

1 465

264

80

Afghanistan 2
Albanie 1
Afrique du Sud 8
Allemagne 2
Angola 1
Australie 51
Bangladesh 1
Barbade 8
Bosnie-Herzégovine 1
Brésil 7
Chine 23
Colombie 3
Égypte 3
Émirats arabes unis 1
Équateur 2
Espagne 1
Éthiopie 1
France 2
Ghana 3
Grèce 2
Guyane 2
Hong Kong 6
Hongrie 1
Ile Maurice 1
Inde 155
Iran 5
Irlande 7
Israël 1
Italie 1
Jamaïque 12
Japon 1
Liban 1
Mexique 2
Mongolie 1
Nouvelle-Zélande 3
Nigeria 61
Ouganda 1
Pakistan 14
Pays-Bas 2
Pérou 1
Philippines 7
Pologne 1
Portugal 1
République de Corée 3
République dominicaine 1
Roumanie 2
Russie 6
Royaume-Uni 421
Samoa américaines 1
Sri Lanka 6
Syrie 1
Taiwan 1
Tanzanie 1
Trinidad 4
Turquie 4
Ukraine 8
Venezuela 3

 Total 873

0

2 682

 1 Comme les auteurs de demandes peuvent recevoir leur éducation dans de multiples ressorts, aux fins de cette question, n’indiquer que le ressort dans lequel un diplôme au niveau d’entrée ou autre certification requise pour exercer la profession ou le métier a été obtenu.

 Autres commentaires :
Le chiffre pour AUTRES porte sur le nombre de demandeurs qui ont obtenu leur formation initiale au Québec (diplôme de droit civil).

e) Ressort où les auteurs de demandes qui sont devenus des membres inscrits ont obtenu leur éducation initiale 

Indiquez le nombre d’auteurs de demandes qui sont devenus des membres inscrits durant l’année visée selon le ressort où elles et ils ont obtenu leur éducation initiale dans la profession ou le métier1.

Ontario

 Autres provinces canadiennes 

 É-U 

 Autres pays 

Inconnu

Total

1 467

248

97

Afghanistan  1
Afrique du Sud  2
Allemagne 2
Argentine  1
Australie  45
Bangladesh  1
Barbade  1
Brésil  2
Chine  13
Colombie 3
Danemark 2
Espagne 1
France 4
Guyane 2
Hong Kong  9
Inde  55
Iran  4
Irlande  3
Israël  2
Italie 1
Jamaïque  6
Liban 1
Malaisie 1
Mexique  1
Népal 2
Nigeria  18
Nouvelle-Zélande 1
Ouganda 4
Pakistan  10
Panama 1
Pays-Bas 1
Pérou 1
Philippines  5
République de Moldavie1
Royaume-Uni 269
Russie  4
Sri Lanka  1
Trinidad 1
Turquie 2
Ukraine 4
Venezuela  3


Total 492

0

2 304 

 1 Comme les auteurs de demandes peuvent recevoir leur éducation dans de multiples ressorts, aux fins de cette question, n’indiquer que le ressort dans lequel un diplôme au niveau d’entrée ou autre certification requise pour exercer la profession ou le métier a été obtenu.

 Autres commentaires :
Le chiffre pour AUTRES porte sur le nombre de demandeurs qui ont obtenu leur formation initiale au Québec (diplôme de droit civil).

f) Ressort où les membres ont eu leur formation initiale 

Indiquez le nombre total des membres inscrits par ressort où ils ont obtenu leur formation initiale dans la profession ou le métier1.

Ontario

Autres provinces canadiennes

É-U

Autres pays

Inconnu

Total

47 325

8 961

0

5 189

299

61 774 

 1 Comme les auteurs de demandes peuvent recevoir leur éducation dans de multiples ressorts, aux fins de cette question, n’indiquer que le ressort dans lequel un diplôme au niveau d’entrée ou autre certification requise pour exercer la profession ou le métier a été obtenu.

 Autres commentaires :

La base de données des membres du Barreau ne fait pas le suivi de la formation obtenue à l’extérieur du Canada. Par conséquent, le nombre de titulaires de permis d’avocat formés aux É-U n’est pas connu et est compris dans le chiffre sous « Autres pays » ci-dessus.

g) Demandes traitées

Indiquez le nombre de demandes que votre organisation a traitées durant l’année visée : 

Ressort où les auteurs de demandes ont reçu leur première formation dans la profession (avant d’avoir obtenu le titre réservé ou la désignation professionnelle en Ontario)

du 1er janvier au 31 décembre pour l’année visée 

Ontario

Autres provinces canadiennes

É-U

Autres pays

Inconnu

Total

Nouvelles demandes reçues

1 465

264

80

873

0

2 682

Auteurs de demandes poursuivant activement l’obtention d’un permis (auteurs de demandes ayant eu des contacts avec votre organisation durant l’année visée)

1 859

363

121

1 223

0

3 566

Auteurs de demandes inactifs (auteurs de demandes n’ayant eu aucun contact avec votre organisation durant l’année visée)

0

0

0

0

0

0

Auteurs de demandes qui ont satisfait à toutes les exigences et qui étaient autorisés à devenir membres, mais ne le sont pas devenus

0

0

0

0

0

0

Auteurs de demandes qui sont devenus des membres DUMENT inscrits

1 467

248

97

492

0

2 304

Auteurs de demandes qui étaient autorisés à recevoir une autre catégorie de permis3, mais qui n’ont pas reçu de permis

0

0

0

0

0

0

Auteurs de demandes qui ont reçu une autre catégorie de permis3 

0

4

0

0

0

4

 1 Une autre catégorie de permis permet à son détenteur de pratiquer avec certaines restrictions, mais il doit satisfaire à d’autres exigences pour être dument autorisé.

 Autres commentaires :

En vertu du Règlement administratif no 4, les candidats ont droit à 3 ans pour s’acquitter des exigences du processus d’accès à la profession. Par conséquent, le nombre de candidats qui poursuivent activement l’obtention de leur permis en tout temps dépasse le nombre d’auteurs de demandes dans une période visée.  Le nombre d’auteurs de demandes qui deviennent des membres DUMENT inscrits ne comprend pas les membres qui ont été transférés en Ontario en vertu de l’Accord de mobilité nationale. 

h) Catégories de certificat/de permis

Donnez une description des catégories de certificat/de permis offertes par votre organisation.

Vous devez préciser et décrire au moins une catégorie de certificat/de permis (sur la ligne a) pour compléter cette étape.

#

Certification

Description

a)

L1

Un titulaire de permis qui détient un permis de catégorie L1 a le droit d’exercer le droit en Ontario comme avocat. 

b)

L2

Un titulaire de permis qui détient un permis de catégorie L2  a le droit d’exercer le droit en Ontario comme avocat pour le compte de la procureure générale de l’Ontario, ou si nommé en vertu de la Loi sur les procureurs de la couronne, comme procureur de la couronne ou comme procureur de la couronne adjoint.

c)

L3

Un titulaire de permis qui détient un permis de catégorie L3 doit être membre en règle du Barreau du Québec et comme membre du barreau de l’Ontario, serait limité à pratiquer le droit civil du Québec et le droit fédéral canadien comme avocat de l’Ontario. 

 Autres commentaires :

i) Évaluations et appels traités

Indiquez le nombre d’évaluations et d’appels que votre organisation a traités durant l’année visée (n’utilisez que des chiffres entiers ; ne mettez pas de virgules ou de décimales.

Ressorts où les auteurs de demande ont reçu leur formation initiale dans la profession ((avant d’avoir obtenu le titre réservé ou la désignation professionnelle en Ontario)

du 1er janvier au 31 décembre pour l’année visée 

Ontario

Autres provinces canadiennes

É-U

Autres pays

Inconnu

Total

Demandes qui ont été assujetties à une évaluation interne ou qui ont été renvoyées à un tribunal de votre conseil, tel qu’un comité d’inscription

147

18

14

48

0

227

Auteurs de demandes qui ont amorcé un appel de la décision sur l’inscription

0

0

0

0

0

0

Appels entendus

0

0

0

0

0

0

Décisions sur l’inscription changées après un appel

0

0

0

0

0

0

 Autres commentaires :

j) Employés payés

Dans le tableau suivant, inscrivez le nombre d’employés payés dans votre organisation dans les catégories indiquées, le 31 décembre de l’année visée.

Lorsque vous donnez des renseignements pour chaque catégorie de cette section, vous pouvez utiliser des décimales si vous comptez le personnel qui utilise des demi-unités. Par exemple, un employé à temps plein et un employé à temps partiel peuvent équivaloir à 1,5 employé.

Vous ne pouvez saisir que les décimales à la dizaine près. Par exemple, vous pouvez saisir 1,5 ou 7,5 mais pas 1,55 ou 7,52.

Catégorie

Personnel

Total d’employés au service de l’ordre professionnel                    

622,2

Employés engagés dans le processus d’appel

183,1

Employés engagés dans le processus d’inscription

38,7

 Autres commentaires :

Le nombre d’employés indiqué pour le processus d’appel ci-haut renvoie au service qui traite les procédures d’examen des bonnes mœurs, obligatoire pour avoir le permis.


Si vous avez des questions sur le Processus d’accès à la profession, veuillez contacter : 

Délivrance de permis et agrément - Direction du perfectionnement professionnel 
Barreau de l’Ontario 
130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario)  M5H 2N6 
Courriel : licensingprocess@lso.ca  
Téléphone : 416 947-3315 Sans frais : 1 800 668-7380, poste 3315

Explication des termes et concepts