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Demande pour reprendre l’exercice du droit lorsque le permis est en suspens

Reprendre l’exercice de la profession lorsque le permis est en suspens en vertu du paragraphe 31 (2) de la Loi sur le Barreau

Objet

En vertu du paragraphe 31 (2) de la Loi sur le Barreau, lorsqu’elle cesse d’exercer une charge, une personne dont le permis est en suspens peut présenter une demande de remise en vigueur de celui-ci. 

L’article 7.7 du Code de déontologie limite la capacité des juges à la retraite de plaider à titre d’avocats sans l’autorisation expresse d’une formation de la Section de première instance du Tribunal du Barreau.

 Qui est visé ?

Toute personne dont le permis est en suspens en vertu de l’article 31 (2) de la Loi sur le Barreau peut présenter une demande en vertu de l’article 32 (2) de la Loi pour une remise en vigueur de son permis, et ce, une fois qu’elle cesse d’exercer sa charge. Si la personne qui présente la demande a été destituée ou a démissionné de sa charge pour l’une ou l’autre des raisons énumérées dans l’article 31 (3) de la Loi, la Section de première instance du Tribunal peut rejeter la demande de remise en vigueur de son permis.

Aucun ancien juge de la Cour suprême du Canada, de la Cour d’appel de l’Ontario, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour supérieure de justice ne doit plaider à titre d’avocat devant une cour, un juge en son cabinet, une commission ou un tribunal administratif sans l’autorisation expresse d’une formation de la Section de première instance du Tribunal du Barreau.

Aucun ancien juge de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l’impôt, de la Cour suprême de l’Ontario, Division de première instance, d’une cour de comté ou de district ou de la Cour de justice de l’Ontario ne doit plaider à titre d’avocat, pour une période de trois ans à compter de la date de la retraite, de la démission ou de la révocation devant la cour à laquelle le juge a siégé ou devant tout tribunal inférieur, devant les commissions ou tribunaux administratifs sur lesquels la cour à laquelle le juge a siégé exerçait une compétence d’appel ou de contrôle judiciaire, sans l’autorisation expresse d’une formation de la Section de première instance du Tribunal du Barreau.

 Exigences relatives à la demande

  • Demande originale, dument remplie de remise en vigueur du permis lorsque celui-ci est en suspens en vertu du paragraphe 31 (2) de la Loi sur le Barreau

Demande d’autorisation de plaider à titre d’avocat en vertu de l’article 7.7 du Code de déontologie

  • Demande d’autorisation originale, dument remplie pour permettre à un(e) ancien(ne) juge de plaider en qualité d’avocat

 Processus de demande

Les demandes pour reprendre l’exercice du droit lorsque le permis est en suspens seront examinées par le Centre de service à la clientèle. Si l’examen révèle que certaines demandes sont incomplètes, un représentant ou une représentante du Centre de service à la clientèle communiquera avec les demandeurs concernés afin de demander des renseignements supplémentaires ou des précisions. Le Centre de service à la clientèle fournira une confirmation par écrit une fois que le permis aura été remis en vigueur.

Les demandes d’autorisation de plaider à titre d’avocat(e) en vertu de l’article 7.7 du Code de déontologie seront examinées par le Centre de service à la clientèle et des dispositions seront prises pour fixer une date d’autorisation par la formation de la Section de première instance du Tribunal du Barreau dans le but d’étudier la demande.

Lien vers la demande

Lien vers le formulaire de demande d’autorisation pour plaider à titre d’avocat(e)

Liens vers les articles applicables du Code de déontologie et Loi sur le Barreau

Questions

Les questions relatives aux demandes doivent être adressées au Centre de service à la clientèle par téléphone au 416 947-3315 (ou sans frais au 1 800 668-7380, p. 3315) et en demandant d’être transféré, ou par courriel à cscadmin@lso.ca.

Accessibilité

Le Barreau de l’Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.