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Délivrance de permis après la remise ou la révocation d’un permis d’avocat

Objectif

Les anciens avocats du Barreau qui ont rendu leur permis ou dont le permis a été révoqué peuvent faire une demande de permis en vertu de la Loi sur le Barreau et du Règlement administratif no 4 comme suit :

  • Délivrance de permis : art. 27 de la Loi sur le Barreau et partie II du Règlement administratif no 4  
  • Remise du permis à sa propre demande : art. 30 de la Loi sur le Barreau et partie III du Règlement administratif no 4  
  • Renonciation réputée du permis : Partie I du Règlement administratif no 4
  • Révocation administrative du permis : alinéa 48 (1) a) de la Loi sur le Barreau 
  • Permission de rendre son permis ou révocation du permis : art. 35 de la Loi sur le Barreau 

Qui peut faire une demande

Les anciens avocats qui désirent revenir à la pratique du droit en Ontario et qui veulent recevoir un permis du Barreau peuvent faire une demande.

L’Accord de libre circulation nationale ne s’applique pas aux anciens avocats du Barreau, sauf à ceux et celles qui détenaient un permis L3.

Les anciens avocats qui détiennent un permis L3 (avocats du Québec) peuvent faire une demande de transfert permanent en vertu de l’Accord de libre circulation nationale, à condition de détenir un permis du Barreau du Québec et d’avoir le droit d’exercer au Québec.

Processus de demande

1. Quatre différents processus de demande et échéanciers

Il y a quatre formulaires de demande fondés sur le motif de la remise ou de la révocation de votre permis :

  • Délivrance de permis après la remise du permis à la demande de l’avocat
  • Délivrance de permis après une révocation administrative
  • Délivrance de permis après une révocation du permis ou d’une permission de rendre son permis
  • Délivrance de permis après une renonciation réputée (pour anciens titulaires de permis L3) – transfert permanent en vertu de l’Accord de libre circulation nationale 


Vous devez envoyer la version la plus récente du formulaire de demande. Les versions précédentes ne seront pas acceptées. Les liens aux formulaires de demande se trouvent ci-dessous.

A. Délivrance de permis après la remise du permis à sa propre demande 

Si vous avez rendu votre permis à votre demande, votre trousse de demande sera examinée par le Service des plaintes et de la conformité. Nous avons besoin d’environ 60 jours ouvrables à partir de la réception de tous les documents requis pour traiter ces demandes.

B. Délivrance de permis après une révocation administrative   

Si votre permis a été révoqué administrativement, votre trousse de demande sera examinée par le Service des plaintes et de la conformité. Nous avons besoin d’environ 60 jours ouvrables à partir de la réception de tous les documents requis pour traiter ces demandes.

C. Délivrance de permis après une révocation du permis ou d’une permission de rendre son permis 

Si vous avez eu la permission de rendre votre permis ou si votre permis a été révoqué, votre demande de permis sera examinée par la Section de première instance du Tribunal du Barreau. 
 
Le Service des plaintes et de la conformité fera une première évaluation, qui prendra environ 90 jours ouvrables à partir de la réception de tous les documents requis
 
Nous enverrons ensuite votre demande à la Direction de la règlementation professionnelle pour examen. Après cet examen, une audience sera mise au rôle de la Section de première instance du Tribunal du Barreau. Vous serez informé de la décision de la Section de première instance du Tribunal du Barreau après que la cause aura été entendue. 

D. Délivrance de permis après une renonciation réputée (pour anciens titulaires de permis L3) – transfert permanent en vertu de l’Accord de libre circulation nationale 

Si vous déteniez un permis L3 auparavant et que vous faites une demande de transfert permanent en vertu de l’Accord de libre circulation nationale, le Service des plaintes et de la conformité fera un premier examen de votre demande. Cet examen prendra environ 35 jours ouvrables à partir de la réception de tous les documents requis.  

Une fois l’examen initial terminé, nous enverrons votre demande au Processus d’accès à la profession, Délivrance de permis et agrément pour un autre examen et pour traitement.  

Le Processus d’accès à la profession, Délivrance de permis et agrément vous informera des prochaines étapes et de la prochaine date d’admission au barreau possible. 

Pour plus d’information, allez à la page Transfert permanent en vertu de l’ALC.

2. Fournir les documents justificatifs tel que demandé dans le formulaire

Le formulaire de demande et les documents justificatifs doivent dater des 60 jours de la date à laquelle vous les envoyez.  

Le cas échéant, les certificats de membre en règle doivent être envoyés au Barreau directement par l’organe de règlementation. Votre certificat de membre en règle ne doit pas dater de plus de 60 jours au moment où votre demande est prête à être approuvée par le Service des plaintes et de la conformité.  

Nous vous contacterons s’il manque des documents ou s’ils doivent être mis à jour.

3. Payer les frais de demande et autres frais impayés, le cas échéant 

Le Barreau doit recevoir vos frais de demande non remboursables avant de commencer à traiter votre demande de permis.  

Description Montant
Frais de demande 300 $
TVH (121712863) 39 $
Total 339 $

Vous pouvez payer les frais de demande en ligne au magasin du Barreau au https://store.lso.ca/licensing.  

Si vous ne pouvez pas payer en ligne, vous pouvez payer en joignant un chèque certifié ou un mandat-poste payable au « Barreau de l’Ontario » à vos documents de demande. 

Vous devez envoyer le paiement ou une preuve de paiement avec votre demande de permis. 

Si vous avez des frais à payer depuis la remise ou la révocation de votre permis, vous devez les payer en totalité avant d’obtenir votre permis. Communiquez avec le Service aux membres au 416 947-3315 ou au 1 800 668-7380 p. 3315 ou par courriel à records@lso.ca pour déterminer si vous devez des frais et pour les acquitter, le cas échéant.

4. Envoyer votre demande complète par courriel ou par la poste

Par courriel au :  lsforms@lso.ca

Par la poste au :

Service des plaintes et de la conformité 
Barreau de l’Ontario 
Osgoode Hall, 130, rue Queen O 
Toronto (Ontario) M5H 2N6 

N’oubliez pas d’inclure : 

  • un formulaire de demande dument rempli 
  • les documents justificatifs requis comme indiqué dans le formulaire 
  • une preuve de paiement (ou un chèque certifié ou un mandat-poste si vous ne pouvez pas payer en ligne)  


Nous vous contacterons s’il manque quelque chose ou si nous avons des questions.  

Cotisations annuelles et primes à LAWPRO payables sur délivrance du permis

Les cotisations annuelles du Barreau et les primes de LAWPRO, le cas échéant, pour l’année durant laquelle votre permis est réintégré seront payables sur délivrance du permis.

Pour en savoir plus sur les cotisations annuelles payables, contactez le Service aux membres au 416 947-3315 ou au 1 800 668-7380 p. 3315 ou par courriel à  records@lso.ca.  

Pour les frais payables à LAWPRO, contactez LAWPRO au 416 598-5800 ou au 1 800 410-1013 ou par courriel à service@lawpro.ca.

Formulaires de demandes et documents additionnels

Délivrance de permis suivant la remise d’un permis à la demande d’un avocat

Délivrance de permis suivant une révocation administrative 

Délivrance de permis après la révocation de permis ou la permission de remettre son permis

Délivrance de permis après la renonciation réputée du permis (pour les anciens titulaires de permis L3)

Questions

Si vous avez des questions sur les demandes, adressez-vous au Barreau au 416 947-3315 (sans frais à 1 800 668-7380 p3315) et demandez le Service des plaintes et de la conformité ou écrivez à lsforms@lso.ca

Accessibilité

Le Barreau de l’Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.

Explication des termes et concepts