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Transfert permanent en vertu de l'ALCN ou de l'ALCT

Objectif

Les avocats qui désirent obtenir leur permis en Ontario et qui sont d’un ressort canadien signataire ou ayant mis en œuvre l’Accord de libre circulation nationale (PDF) (ALCN) ou l'Accord de libre circulation territoriale (PDF) (ALCT) (accords de réciprocité) peuvent faire une demande de mobilité permanente en vertu du paragraphe 9 (2) du Règlement administratif no 4.

Les avocats des ressorts suivants ayant conclu un accord de réciprocité peuvent faire une demande de transfert permanent pour obtenir leur permis en Ontario :

Accord de libre circulation nationale

Colombie-Britannique
Alberta
Saskatchewan
Manitoba
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Terre-Neuve
Ile-du-Prince-Édouard

Accord de libre circulation territoriale

Territoires du Nord-Ouest
Yukon
Nunavut

Les avocats du Québec qui désirent obtenir un permis de catégorie L1 doivent faire une demande par voie d’examens d’accès à la profession en vertu du paragraphe  9 (1) du Règlement administratif no 4, parce que le Québec n’a pas mis en œuvre l’Accord de libre circulation nationale.

Qui peut faire une demande

Les avocats des ressorts ayant conclu un accord de réciprocité et qui sont des membres en règle autorisés à exercer le droit dans leur ressort original peuvent faire une demande de permis en Ontario en vertu du paragraphe 9 (2) du Règlement administratif no 4, en fonction de l’Accord de libre circulation nationale ou de l’Accord de libre circulation territoriale. Les requérants doivent continuer d’avoir le droit d’exercer dans leur ressort d’origine jusqu’à ce qu’ils soient admis en Ontario.

Exigences pour la demande

  • Demande originale de permis dument remplie en vertu de l’Accord de libre circulation nationale ou territoriale et du paragraphe 9 (2) du Règlement administratif no 4
  • Frais administratifs non remboursables pour le matériel de lecture et l’accès à la profession 
  • Certificat(s) originaux de membre en règle (daté des 30 derniers jours) de chaque Barreau dont vous êtes ou avez été membre, au Canada ou ailleurs. REMARQUE : Vous devez soumettre un nouveau certificat de membre en règle s’il date de plus de 60 jours au moment où votre demande est approuvée par le Service des plaintes et de la conformité.
  • Une copie certifiée de votre acte de naissance au Canada comme preuve d’âge et de nom officiel, 
    OU 
    Une copie certifiée (recto verso) de votre carte de citoyenneté canadienne
  • deux photos couleur de format passeport prises au cours des 12 derniers mois 
  • Déclaration originale concernant les lectures obligatoires 
  • Documents additionnels tels que requis
  • Information concernant vos antécédents professionnels des cinq dernières années

Toutes les demandes et les renseignements et documentation doivent être véridiques, complets et reçus au Service des plaintes et de la conformité au plus tard 35 jours ouvrables avant la date prévue d’admission du requérant.

Processus de demande

Processus en deux volets :

PARTIE I Demande de transfert permanent et confirmation des lectures obligatoires 

Toutes les demandes et les pièces jointes sont passées en revue par le Service des plaintes et de la conformité. Si l’examen révèle que la demande ne peut pas approuvée, un représentant de ce service contactera le requérant pour obtenir l’information manquante ou l’informer de changements.

Les requérants doivent faire les lectures obligatoires et envoyer la déclaration originale signée avant de pouvoir faire approuver leur demande.

Le Service des plaintes et de la conformité exige au moins 35 jours ouvrables pour traiter la demande de transfert et confirmera l’approbation par écrit.

PARTIE II Processus d’accès à la profession

Le Service d’accès à la profession, Délivrance des permis et agrément contactera les requérants pour leur donner des détails sur le processus, une fois que leur demande de transfert aura été approuvée par le Service des plaintes et de la conformité et que leur déclaration originale de lectures obligatoires aura été signée et envoyée.

Frais administratifs non remboursables

Des frais administratifs non remboursables de 1 450 $ (CA) + TVH doivent être reçus au Barreau pour que la demande soit traitée.
 
Ces frais comprennent le traitement administratif, le cout des documents de lecture et l’accès à la profession.
 
Remarque : Les cotisations annuelles au Barreau sont payables une fois que le permis a été accordé. 
 
Payer les frais administratifs
 
Les frais de demande et autres, le cas échéant, devraient être payés par le biais du magasin du Barreau.
 
Visitez le magasin du Barreau au https://store.lso.ca/mobility pour payer les frais requis en ligne.
 
Vous pouvez aussi payer les frais applicables en joignant un chèque certifié ou un mandat-poste avec votre demande. Tous les chèques devraient être faits à l’ordre du « Barreau de l’Ontario ».
 
Preuve de paiement ou chèque certifié/mandat-poste avec toutes les demandes
 
Toutes les demandes doivent être accompagnées du paiement ou d’une copie du reçu du paiement. 

Liens aux demandes et information additionnelle

Liens aux règlements administratifs et aux accords

Questions

Si vous avez des questions sur les demandes de transfert, adressez-vous au Service des plaintes et de la conformité en contactant le Barreau au 416 947-3315 (sans frais à 1 800 668-7380 p3315) et demandez le Service des plaintes et de la conformité ou écrivez par courriel à lsforms@lso.ca.

Si vous avez des questions sur le processus d’accès à la profession, adressez-vous au Service d’accès à la profession, Délivrance des permis et agrément en contactant le Barreau au 416 947-3315 (sans frais à 1 800 668-7380 p3315) et demandez le Service d’accès à la profession, Délivrance des permis et agrément  en passant par la page de contact.

Accessibilité

Le Barreau de l’Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.