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Transfert permanent en vertu de l’ALCN ou de l’ALCT

Objectif

Les avocats qui désirent obtenir leur permis en Ontario et qui sont d’un ressort canadien signataire ou ayant mis en œuvre l’Accord de libre circulation nationale (ALCN) ou l’Accord de libre circulation territoriale (ALCT) (accords de réciprocité) peuvent faire une demande de mobilité permanente en vertu du Règlement administratif no 4.

Les avocats des ressorts canadiens suivants ayant conclu un accord de réciprocité peuvent faire une demande de transfert permanent pour obtenir leur permis en Ontario :

Accord de libre circulation nationale

Colombie-Britannique
Alberta
Saskatchewan
Manitoba
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Terre-Neuve
Ile-du-Prince-Édouard
Québec (autres que les avocats qui ont été admis comme membres du Barreau du Québec en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles)

Accord de libre circulation territoriale

Territoires du Nord-Ouest
Yukon
Nunavut

Qui peut faire une demande

Les avocats ayant un permis d’un ressort canadien qui sont des membres en règle autorisés à exercer le droit dans leur ressort d'origine peuvent faire une demande de permis en Ontario en vertu du Règlement administratif no 4, en fonction de l’Accord de libre circulation nationale ou de l’Accord de libre circulation territoriale. Les requérants doivent continuer d’avoir le droit d’exercer dans leur ressort d’origine jusqu’à ce qu’ils soient admis au barreau en Ontario.

Exigences pour la demande

Les demandeurs doivent envoyer la version la plus récente du formulaire de demande (lien ci-dessous) pour que leur demande soit traitée. Le Service des plaintes et de la conformité n’accepte plus les anciennes versions du formulaire.

  • Demande originale de permis dument remplie en vertu de l’Accord de libre circulation nationale ou territoriale et du Règlement administratif no 4

  • Frais administratifs non remboursables pour la gestion, le matériel de lecture et l’accès à la profession 
  • Certificat(s) originaux de membre en règle (datés des 30 derniers jours) du ressort d'origine du demandeur et de tout autre Barreau duquel le demandeur est ou a été membre, devant être envoyé directement au Barreau par l’organe de réglementation . REMARQUE : Vous devez soumettre un nouveau certificat de membre en règle s’il date de plus de 60 jours au moment où votre demande est approuvée par le Service des plaintes et de la conformité.
  • Une copie certifiée (recto verso) de votre certificat de naissance au Canada comme preuve d’âge et de nom officiel, ou une copie certifiée (recto verso) de votre carte de citoyenneté canadienne
  • deux photos couleur de format passeport prises au cours des 12 derniers mois 
  • Déclaration originale concernant les lectures obligatoires 
  • Information concernant vos antécédents professionnels des 5 dernières années
  • Tout autre document requis

Processus de demande

Processus en deux volets :

PARTIE I Demande de transfert permanent et confirmation des lectures obligatoires 

Toutes les demandes et les pièces jointes sont passées en revue par le Service des plaintes et de la conformité. Si l’examen révèle que la demande ne peut pas être approuvée ou que les pièces jointes manquent, un représentant de ce service contactera le requérant pour obtenir l’information manquante ou l’informer de changements.

Les requérants doivent faire les lectures obligatoires et envoyer une déclaration originale signée avant de pouvoir faire approuver leur demande.

Le Service des plaintes et de la conformité exige au moins 35 jours ouvrables pour traiter la demande de transfert et confirmera l’approbation par écrit.

PARTIE II Processus d’accès à la profession

Le Service d’accès à la profession, Délivrance des permis et agrément contactera les demandeurs pour leur donner des détails sur le processus, une fois que leur demande de transfert aura été approuvée par le Service des plaintes et de la conformité et que leur déclaration originale de lectures obligatoires aura été signée et reçue.

Frais administratifs non remboursables

Des frais administratifs non remboursables de 1 450 $ (CA) + TVH doivent être reçus au Barreau pour que la demande soit traitée.
 
Ces frais comprennent le traitement administratif, le cout des documents de lecture et l’accès à la profession.
 
Remarque : Les cotisations annuelles au Barreau sont payables une fois que le permis a été accordé.  

Payer les frais administratifs 

Les frais de demande et autres, le cas échéant, devraient être payés par le biais du magasin du Barreau. 

Visitez le magasin du Barreau au https://store.lso.ca/mobility pour payer les frais requis en ligne.

Vous pouvez aussi payer les frais applicables en joignant un chèque certifié ou un mandat-poste avec votre demande. Tous les chèques devraient être faits à l’ordre du « Barreau de l’Ontario ». 

Preuve de paiement ou chèque certifié/mandat-poste avec toutes les demandes

Toutes les demandes doivent être accompagnées du paiement ou d’une copie du reçu du paiement. 

Liens aux demandes et information additionnelle

Liens aux règlements administratifs et aux accords

Questions

Si vous avez des questions sur les demandes de transfert, adressez-vous au Service des plaintes et de la conformité en contactant le Barreau au 416 947-3315 (sans frais à 1 800 668-7380 p3315) et demandez à être transféré ou écrivez à lsforms@lso.ca.

Si vous avez des questions sur le processus d’accès à la profession, adressez-vous au Service d’accès à la profession, Délivrance des permis et agrément en contactant le Barreau au 416 947-3315 (sans frais à 1 800 668-7380 p3315) et demandez à être transféré, ou écrivez à licensingprocess@lso.ca.

Accessibilité

Le Barreau de l’Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.

Explication des termes et concepts