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Permis L3 - conseillers juridiques canadiens (avocats du Québec)

Transferts permanents en vertu l'Accord de libre circulation au Québec (conseillers juridiques canadiens) Permis de catégorie L3

Objectif

En vertu de l'Accord de libre circulation nationale au Québec, les avocats du Québec qui satisfont aux exigences énoncées dans le paragraphe 10.0.01 du Règlement administratif no 4 peuvent exercer en Ontario comme conseillers juridiques canadiens. 

Un titulaire de permis qui est approuvé pour un permis de catégorie L3 est autorisé à poser les actes suivants en vertu du paragraphe 2 (3) du Règlement administratif no 4 :

  1. Donner des conseils concernant :
    1. les lois du Québec
    2. les lois du Canada,
    3. le droit international public.
     
  2. Choisir, rédiger, terminer ou réviser un document devant servir dans une instance tenue à l'égard d'affaires concernant les lois du Canada.
  3. Agir pour autrui dans le cadre d'une instance tenue devant un organisme juridictionnel à l'égard d'affaires concernant les lois du Canada.

Les avocats du Québec qui désirent obtenir un permis de catégorie L1 doivent faire une demande de transfert par examen en vertu du paragraphe 9 (1) du Règlement administratif no 4, car le Québec n'a pas encore mis en oeuvre l'Accord de libre circulation nationale.

Qui peut faire demande

Un avocat membre du Barreau du Québec qui satisfait aux exigences supplémentaires énoncées dans le paragraphe 10.0.01 du Règlement administratif no 4 peut faire une demande à titre de conseiller juridique canadien en Ontario.  

Exigences

  • Recherche originale sur le casier judiciaire faite dans les 90 derniers jours par un service canadien de police (corps de police municipale ou régionale, la police provinciale de l’Ontario ou la Gendarmerie royale du Canada)
  • Demande originale dument remplie de permis de conseiller juridique canadien (L3) en vertu du paragraphe 10.0.01 du Règlement administratif no 4
  • Frais non remboursables pour administration et délivrance de permis
  • Certificat original de membre en règle (daté des 30 derniers jours) de chaque Barreau dont vous êtes ou avez été membre, au Canada ou ailleurs. Votre certificat de membre en règle doit être remplacé s’il date de plus de 60 jours.

De plus :

  • Une copie certifiée de l’acte de naissance canadien comme preuve d’âge et de nom officiel, ou
  • Une copie certifiée (recto verso) de votre carte de citoyenneté canadienne
  • deux photos passeport couleur prises dans les 12 derniers mois
  • Tout autre document pertinent pour vous conformer aux exigences de la demande
  • Preuve de couverture d'assurance obligatoire complète requise par le Barreau du Québec


Toutes les demandes, les renseignements et les documents requis doivent être corrects, complets et reçus par le Service des plaintes et de la conformité au plus tard 15 jours ouvrables avant la date prévue d'accès à la profession

Processus de demande

Processus en deux volets :

PARTIE I Demande de permis de conseiller juridique canadien

Le Service des plaintes et de la conformité examinera toutes les demandes et les pièces jointes. Il contactera le demandeur si la trousse n'est pas complète pour avoir plus d'information ou des clarifications.

Le Service des plaintes et de la conformité demande au moins 15 jours ouvrables pour traiter les demandes et avisera les demandeurs par écrit pour confirmer leur approbation.

PARTIE II Processus d'accès à la profession

Le Service d'accès à la profession, délivrance de permis et agrément contactera les demandeurs pour confirmer les détails une fois la demande approuvée.

Frais administratifs non remboursables

Des frais administratifs non remboursables de 500 $ (CA) + TVH doivent être reçus au Barreau pour que la demande soit traitée.
 
Ces frais comprennent les frais de traitement de la demande et de délivrance du permis.
 
Remarque : La cotisation annuelle du Barreau est payable une fois le permis accordé.

Payer les frais administratifs
 
Les frais de demande devraient être payés par le biais du magasin du Barreau.
 
Visitez le magasin du Barreau au https://store.lso.ca/licensing pour payer les frais requis en ligne.
 
Vous pouvez aussi payer les frais applicables en joignant un chèque certifié ou un mandat-poste avec votre demande. Tous les chèques devraient être faits à l’ordre du « Barreau de l’Ontario ».
 
Preuve de paiement ou chèque certifié/mandat-poste avec toutes les demandes
 
Toutes les demandes doivent être accompagnées du paiement ou d’une copie du reçu du paiement.

Liens à la demande et autre information

Liens au Règlement applicable et à l'Accord de libre circulation au Québec

Questions

Pour toute question, veuillez contacter le Service des plaintes et de la conformité au 416 947-3315 (sans frais en Ontario 1 800 668-7380, poste 3315) et demandez à être transféré, ou envoyez un courriel en utilisant la page de contact.

Pour les questions concernant le Processus d'accès à la profession, adressez-vous au Processus d'accès à la profession, délivrance de permis et agrément  au 416 947-3315 (sans frais en Ontario 1 800 668-7380, poste 3315) et demandez à être transféré, ou envoyez un courriel en utilisant la page de contact.

Accessibilité

Le Barreau de l'Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.