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Permis de conseillers juridiques étrangers

Objectif

Le Règlement administratif no 14 prévoit qu’une personne autre qu’un titulaire de permis peut donner un avis juridique en Ontario à l’égard d’une loi d’un ressort étranger seulement si cette personne satisfait à certaines conditions établies dans le règlement. En vertu de ce règlement, les avocats titulaires de permis d’un ressort extérieur au Canada peuvent faire une demande de permis auprès du Barreau pour exercer le droit de leur ressort d’origine en Ontario. Les demandeurs doivent satisfaire aux exigences décrites dans le règlement administratif pour avoir droit à ce permis et doivent faire une demande de renouvèlement de permis chaque année auprès du Barreau.

Les avocats étrangers qui veulent fournir des services juridiques en Ontario doivent présenter une demande de permis de conseiller juridique étranger (CJE). De plus, les titulaires de permis du Barreau autorisés à exercer le droit ou à fournir des services juridiques qui sont habilités à exercer dans un barreau étranger doivent faire une demande de permis de conseiller juridique étranger s’ils et elles veulent fournir des conseils juridiques en Ontario à l’égard des lois d’un ressort étranger. Les avocats et les parajuristes de l’Ontario peuvent aussi employer, s’associer ou collaborer avec des CJE pourvu que ceux-ci agissent conformément à la Loi sur le Barreau, aux règlements administratifs du Barreau, à ses codes de déontologie et à tout autre texte de loi pertinent.

Qui peut faire une demande 

  • Une personne habilitée à exercer le droit dans un ressort étranger
  • Le demandeur ne fait pas l’objet d’une ordonnance contre lui par un tribunal ou tout organisme compétent régissant la profession juridique dans le ressort étranger où il est habilité à exercer le droit
  • Le demandeur ne fait pas l’objet de conditions ni de restrictions pour exercer le droit dans son ressort étranger
  • Le demandeur est de bonnes mœurs. 


Un superviseur peut être exigé selon l’expérience du demandeur. Si leur demande est approuvée, les CJE ne peuvent que fournir des conseils juridiques en Ontario à l’égard des lois du ressort étranger dont ils sont membres. Un permis de CJE n’autorise pas à fournir des conseils ni de services juridiques à l’égard des lois de l’Ontario ou du Canada.

Exigences relatives à la demande

Les demandeurs doivent soumettre ce qui suit :

  • Une demande originale de permis de conseiller juridique étranger et des frais de demande non remboursables  
  • Une copie de la police d’assurance pour fournir des conseils juridiques en Ontario à l’égard des lois du ressort étranger au moins équivalente à ce qui est exigé pour un titulaire de permis qui détient un permis de catégorie L1 pour la pratique du droit en Ontario
  • Un certificat de compétence (daté des 30 derniers jours) de chaque ressort où le demandeur est ou a été membre doit être envoyé par l’organe de règlementation directement au Service des plaintes et de la conformité – doit être envoyé directement par l’organe de règlementation au Barreau
  • Une copie certifiée d’un document d’identification avec photo émis par le gouvernement (non applicable si les demandeurs sont aussi membres du Barreau de l’Ontario)
  • Une copie du curriculum vitae du demandeur 
  • Les engagements et documents additionnels requis


MISE À JOUR DU PROCESSUS : Le Conseil a approuvé en principe plusieurs propositions, notamment le retrait de l’exigence de fournir une preuve de réciprocité. À compter du 6 novembre 2020, les demandeurs de permis de conseiller juridique étranger ne seront plus tenus de fournir une preuve de réciprocité dans le cadre du processus de demande. Nous nous attendons à ce que des modifications au règlement administratif soient apportées au début de 2021.

Remarque : Les documents qui ne sont pas en anglais ou en français doivent être traduits par un traducteur agréé de l’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario (ATIO). Consultez le répertoire de l’ATIO sur son site Web à www.atio.on.ca.

Exigences continues 

  • Un permis expire un an après la date à laquelle il a pris effet 
  • Le détenteur du permis est tenu de renouveler son permis avant la date d’expiration 
  • Les demandes de renouvèlement devraient être envoyées au Barreau au moins 30 jours avant la date d’expiration du permis pour ne pas perdre l’autorisation d’exercer comme CJE
  • Une preuve de couverture d’assurance responsabilité professionnelle doit être envoyée avec la demande de renouvèlement afin d’en assurer la validité pendant toute la durée du permis du titulaire et de veiller à ce qu’elle remplit toutes les exigences minimales. En vertu de l’article 8 du Règlement administratif no 14, un permis est automatiquement révoqué lorsque le titulaire n’observe pas l’une des conditions imposées sur son permis, y compris l’exigence de posséder une assurance adéquate.
  • Les CJE doivent aviser le Barreau immédiatement de tout changement dans les renseignements fournis au Barreau, y compris tout changement dans leur emploi 


Remarque : Si un CJE approuvé cesse d’être habilité à exercer le droit en tout temps dans le ressort étranger pour lequel un permis a été délivré, son permis est automatiquement révoqué en vertu de l’article 8 du Règlement administratif no 14.

Association avec des titulaires de permis

Si un CJE et un titulaire de permis concluent une entente de société, les conditions du paragraphe 18 (2) du Règlement administratif no 7 doivent être satisfaites. Consultez la page sur les sociétés multidisciplinaires pour plus de renseignements.

Processus de demande

Toutes les demandes et pièces jointes pertinentes seront examinées par le Service des plaintes et de la conformité. Si l’examen révèle que la demande ou les pièces jointes sont lacunaires, un représentant du Barreau contactera le demandeur pour obtenir des clarifications ou d’autres renseignements ou pour suggérer de faire des changements nécessaires.

Le Service des plaintes et de la conformité requiert 30 jours ouvrables pour traiter la première demande ou les demandes de renouvèlement et pour délivrer des permis. Les permis seront délivrés dès l’approbation.

Mesures temporaires en raison de la COVID‑19 - Demandes dument remplies et questions

Afin de suivre les recommandations de santé publique pour réduire la propagation de la COVID-19, le personnel du Barreau travaille à domicile. Le mode télétravail du Barreau sera réexaminé à mesure que la situation évolue, selon les recommandations des autorités de santé publique.
 
Jusqu’à la réouverture complète des bureaux du Barreau, nous vous demandons de communiquer par voie électronique ou par téléphone, lorsque possible. Si vous présentez une demande, veuillez en envoyer une copie et les documents justificatifs par courriel à lsoforms@lso.ca.
 
Ces mesures pourraient nuire à notre capacité de répondre à vos communications et nous vous prions d’être patient pendant que nous ajustons nos activités pour gérer les risques que pose la COVID-19 à la communauté.

Frais administratifs non remboursables

Des frais administratifs non remboursables de 500 $ (CA) + TVH doivent être reçus au Barreau pour que la demande soit traitée.

Des frais administratifs non remboursables de renouvèlement de 250 $ (CA) + TVH doivent être reçus au Barreau pour que la demande soit traitée.

Payer les frais administratifs

Les frais de demande et autres, le cas échéant, devraient être payés par le biais du magasin du Barreau.
 
Vous pouvez aussi payer les frais applicables en joignant un chèque certifié ou un mandat-poste avec votre demande. Tous les chèques devraient être faits à l’ordre du « Barreau de l’Ontario ».
 
Titulaires de permis : Ouvrez une session dans le portail du Barreau (https://portal.lso.ca/). Choisissez le magasin du BDLO dans la marge gauche. La page vous renverra automatiquement au magasin en ligne du Barreau de l’Ontario. Choisissez les frais que vous souhaitez payer. 
 
Si vous ne pouvez pas accéder au portail du Barreau, contactez le Service des plaintes et de la conformité pour de l’aide.
 
Vous pouvez aussi payer les frais applicables en joignant un chèque certifié ou un mandat-poste avec votre demande. Tous les chèques devraient être faits à l’ordre du « Barreau de l’Ontario ».
 
Non-titulaires de permis : Visitez le magasin du Barreau au https://store.lso.ca/flc pour payer les frais requis en ligne.

Preuve de paiement ou chèque certifié/mandat-poste avec toutes les demandes

 Toutes les demandes doivent être accompagnées du paiement ou d’une copie du reçu du paiement.

Liens aux documents de demande et documents additionnels

Première demande

Demande annuelle de renouvèlement

Règlement administratif applicable

Questions

Si vous avez des questions concernant votre demande, adressez-vous au Service des plaintes et de la conformité en contactant le Centre de ressources au 416 947-3315 (sans frais au 1 800 668-7380 p3315) et demandez le Service des plaintes et de la conformité ou écrivez par courriel en passant par la page de contact.

Accessibilité

Le Barreau de l’Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.

Explication des termes et concepts