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Permis d'exercice temporaire en vertu de l'ALCN

Objectif

Les avocats qui désirent exercer le droit en Ontario sur une base temporaire et qui sont d’un ressort canadien ou ayant mis en œuvre l’Accord de libre circulation nationale (ALCN) (accord de réciprocité) peuvent le faire sans permission préalable pendant un maximum de 100 jours dans une année civile pourvu qu’ils satisfassent aux exigences énoncées dans la partie VII du Règlement administratif no 4.

Les avocats qui ne satisfont pas à ces exigences ont besoin d’une permission d’exercer le droit sur une base temporaire et doivent faire une demande en vertu de ces dispositions.

Les ressorts suivants ont signé et mis en application l’ALCN :

Alberta 
Colombie-Britannique  
Manitoba 
Nouveau-Brunswick 
Nouvelle-Écosse  
Terre-Neuve  
Île-du-Prince-Édouard  
Saskatchewan 
 

Qui doit faire une demande

  • Les avocats des ressorts de réciprocité qui ne satisfont pas aux exigences énoncées à la partie VII du Règlement administratif no 4
  • Les avocats qui prévoient que leur pratique temporaire dépassera les 100 jours permis. Remarque : toute partie d’une journée passée à travailler sur un dossier ayant trait à l’Ontario, que vous soyez physiquement en Ontario ou non, compte comme une journée entière sur les 100 jours permis. 
  • Les avocats qui ont établi une présence économique en Ontario et qui font une demande de transfert permanent en vertu de l’ALCN et qui entendent travailler en Ontario avant d’avoir leur permis

Exigences pour la demande

  • Demande originale dument remplie pour avoir la permission d’exercer le droit en Ontario sur une base temporaire
  • Certificat(s) originaux de membre en règle (daté des 30 derniers jours) de chaque Barreau dont vous êtes ou avez été membreau Canada ou ailleurs. Remarque : Votre certificat de membre en règle doit être remplacé s’il date de plus de 60 jours au moment où votre demande est approuvée par le Service des plaintes et de la conformité.    
  • Documents requis propres aux exigences de la demande

Processus de demande

Toutes les demandes et les pièces jointes seront examinées par les Normes administratives. Si l’examen révèle que la demande ou la pièce jointe est erronée, un représentant de ce service contactera le demandeur pour obtenir plus de renseignements ou des clarifications.

Le Service des plaintes et de la conformité exige au moins 15 jours ouvrables pour traiter la demande de permission pour exercer le droit en Ontario sur une base temporaire et confirmera l’approbation par écrit.

Frais administratifs

Il n’y a pas de frais administratifs pour ces demandes.

Liens à la demande et information additionnelle

Liens au règlement applicable et à l’Accord de libre circulation nationale

Questions

Si vous avez des questions sur les demandes, adressez-vous au Service des plaintes et de la conformité en contactant le Barreau au 416 947-3315 (sans frais à 1 800 668-7380 p3315) et demandez le Service des plaintes et de la conformité ou écrivez par courriel en passant par la page de contact.

Accessibilité

Le Barreau de l’Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.