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Accueil Avocats Avocats en dehors de l'Ontario Permis d'exercice du droit à titre occasionnel pour les avocats des territoires (et certains avocats

Permis d’exercice du droit à titre occasionnel pour les avocats des Territoires (et certains avocats du Québec)

Objectif 

Les avocats et les avocates des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon ou du Nunavut qui désirent exercer le droit en Ontario à titre occasionnel et qui sont membres en règle dans leur ressort d’origine peuvent faire une demande à cet égard en vertu de la partie VII du Règlement administratif no 4.

Le permis d’exercice du droit à titre occasionnel vous permet d’exercer en Ontario dans un maximum de 10 affaires par année. Ce permis expire le 31 décembre de chaque année civile et peut être renouvelé annuellement.

Les avocats du Québec qui ont été admis comme membres du Barreau du Québec en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles peuvent aussi faire une demande de permis occasionnel.

MISE À JOUR : Tous les autres avocats du Québec (non admis en vertu de l’Entente avec la France) devraient faire une demande de permis d’exercice temporaire et non à titre occasionnel en Ontario.

Qui peut faire une demande  

  • Les avocats des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon ou du Nunavut

  • Les avocats du Québec qui ont été admis comme membres du Barreau du Québec en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Les demandeurs doivent continuer d’avoir le droit d’exercer dans leur ressort d’origine et souscrire les assurances appropriées, le cas échéant, pour exercer le droit en Ontario.

Processus de demande  

1. Passez en revue le processus de demande et les délais 

Vous devez envoyer la version la plus récente du formulaire de demande (voir ci-dessous). Les versions antérieures ne seront pas acceptées.  

Il peut prendre au Service des plaintes et de la conformité jusqu’à 15 jours ouvrables depuis la date de réception de tous les documents pour traiter votre demande. Nous vous informerons si nous avons des questions.

2. Remettez les documents justificatifs tel que demandé dans le formulaire de demande  

Le formulaire de demande et les documents justificatifs doivent être datés de moins de 30 jours à compter de la date à laquelle vous les envoyez.
 
Les certificats de membre en règle doivent être envoyés au Barreau directement par l’ordre professionnel. Votre certificat de membre en règle ne doit pas dater de plus de 60 jours lorsque la demande est prête à être approuvée par le Service des plaintes et de la conformité.

Nous vous contacterons s’il manque des documents ou s’ils doivent être mis à jour.

3. Contactez le Service des plaintes et de la conformité pour confirmer que vous êtes admissibles au permis et pour acquitter les frais de demande

Vous pouvez joindre le Service des plaintes et de la conformité au 416 947-3315 ou au 1 800 668-7380 et demander que votre appel soit acheminé, ou écrire à lsforms@lso.ca. Après que nous aurons confirmé que vous êtes admissible au permis d’exercice à titre occasionnel, nous vous enverrons un lien pour acquitter les frais de demande en ligne par le biais du magasin du Barreau.

Le Barreau doit recevoir vos frais de demande non remboursables avant de commencer le traitement de votre demande de permis.
 

Description Montant
Frais de demande 100,00 $
TVH (121712863) 13,00 $
Total 113,00 $
Vous devez envoyer le paiement ou la preuve de paiement avec votre demande de permis.

4. Envoyez-nous votre demande dument remplie par courriel ou par la poste

Par courriel :  lsforms@lso.ca

Par la poste :

Plaintes et conformité
Barreau de l’Ontario 
Osgoode Hall, 130, rue Queen O 
Toronto (Ontario) M5H 2N6 

Assurez-vous d’inclure : 

  • Le formulaire de demande dument rempli
  • Les documents justificatifs requis dans le formulaire de demande
  • La preuve de paiement (ou le chèque certifié ou le mandat-poste si vous ne pouvez pas payer en ligne)  


Nous vous contacterons s’il manque quelque chose ou si nous avons des questions.  

Formulaires de demande et documents additionnels  

Questions 

Veuillez adresser vos questions sur les permis d’exercice à titre occasionnel au Service des plaintes et de la conformité en contactant le Barreau au 416 947-3315 (sans frais en Ontario à 1 800 668-7380 p3315) et demandez à être transféré ou écrivez à lsforms@lso.ca.

Accessibilité 

Le Barreau de l'Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.

Explication des termes et concepts