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Processus d’accès à la profession par voie de transfert et examens

Objectif

Les avocats qui désirent obtenir un permis d’exercice du droit en Ontario et qui viennent de ressorts canadiens autres que l’Ontario non signataire de l’Accord de libre circulation nationale doivent faire une demande de permis par voie de transfert en vertu du paragraphe 9 (1) du Règlement administratif no 4.

Les avocats des ressorts suivants doivent faire une demande et réussir le programme d’examen d’accès à la profession suivant pour pratiquer en Ontario :

 Québec  

Les avocats qui désirent exercer en Ontario, mais qui n’ont pas de diplôme en common law d’une faculté de droit canadienne approuvée ou un certificat de compétence du Comité national sur les équivalences (CNÉ) doivent d’abord contacter le CNÉ pour faire évaluer leurs compétences.

Qui peut faire une demande

Les avocats en règle dans leur ressort d’origine qui ont un diplôme de common law d’une faculté de droit canadienne approuvée peuvent faire une demande pour pratiquer le droit en Ontario par examen de transfert.

Exigences pour le transfert

  • Formulaire original de transfert de demande par examen de transfert dument rempli
  • Paiement des frais administratifs non remboursables
  • Certificat original de membre en règle (daté des 30 derniers jours) de chaque Barreau dont vous êtes ou avez été membre, au Canada ou ailleurs
  • Copie certifiée conforme de l’acte de naissance au Canada comme preuve d’âge et de nom officiel, ou, si le demandeur n’est pas né au Canada, deux autres documents émis par le gouvernement avec son nom apparaissant de la même façon sur les deux.
  • Deux photos passeport couleur
  • Autres documents pertinents pour satisfaire aux exigences de la demande
  • Preuve de formation - relevé de notes de la faculté de droit/certificat du CNÉ
  • Relevés finaux de la faculté de droit montrant la date d’obtention du diplôme envoyés directement au Service des plaintes et de la conformité par l’Université ou l’établissement émetteur.

Processus de demande

Processus en deux volets :

PARTIE I Demande de transfert

Toutes les demandes et pièces jointes pertinentes seront examinées par le Service des plaintes et de la conformité. Si l’examen révèle qu’il manque quelque chose dans la demande ou dans les pièces jointes, quelqu’un contactera le demandeur pour obtenir des renseignements additionnels ou des clarifications.

Le Service des plaintes et de la conformité exige 30 jours ouvrables pour traiter la demande.

PARTIE II Inscription aux examens de transfert

Une fois que les demandes sont approuvées, les demandeurs sont chargés de contacter le Service de délivrance des permis et d’agrément du processus d’accès à la profession pour s’inscrire aux examens. Consultez le Processus de demande de transfert et procédure pour accéder au Processus d’accès à la profession et aux séances d’examens d’accès à la profession (PDF) pour plus d’information.

Frais non remboursables

Des frais de 160 $ (CA) + TVH non remboursables doivent être reçus au Barreau pour que la demande soit traitée.
 
Les frais sont payables au Service de délivrance de permis et d’agrément après que la demande est approuvée. Consultez la politique sur le processus d’accès à la profession par voie de transfert pour des renseignements sur les frais d’examen.
 
Remarque : Les cotisations annuelles au Barreau sont payables une fois que le permis a été accordé.
 
Payer les frais administratifs
 
Les frais de demande et autres, le cas échéant, devraient être payés par le biais du magasin du Barreau.
 
Visitez le magasin du Barreau au https://store.lso.ca/mobility pour payer les frais requis en ligne.
 
Vous pouvez aussi payer les frais applicables en joignant un chèque certifié ou un mandat-poste avec votre demande. Tous les chèques devraient être faits à l’ordre du « Barreau de l’Ontario ».
 
Preuve de paiement ou chèque certifié/mandat-poste avec toutes les demandes
 
Toutes les demandes doivent être accompagnées du paiement ou d’une copie du reçu du paiement.

Liens et renseignements additionnels

Lien au règlement administratif applicable

Questions

Pour toute question, veuillez contacter le Service des plaintes et de la conformité au 416 947-3315 (sans frais en Ontario 1 800 668-7380, poste 3315) et demandez à être transféré, ou envoyez un courriel en utilisant la page de contact.

Pour les questions concernant le processus d’examen, adressez-vous au Service de délivrance des permis et d’agrément du processus d’accès à la profession au 416 947-3315 (sans frais en Ontario 1 800 668-7380, poste 3315) et demandez à être transféré, ou envoyez un courriel en utilisant la page de contact

Accessibilité

Le Barreau de l’Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.