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Certificat de conseiller juridique canadien pour les notaires du Québec

Objectif

Conformément à l'Accord de libre circulation au Québec (PDF), les membres de la Chambre des notaires du Québec peuvent faire une demande de certificat de conseiller juridique canadien.

Un notaire du Québec à qui l'on accorde un certificat de conseiller juridique canadien est autorisé à faire ce qui suit en Ontario en vertu de la partie VII du Règlement administratif no 4 :

  1. Fournir un avis à une personne :
    1. sur les lois du Québec,
    2. sur les lois du Canada, 
    3. sur le droit international public.
  2. Choisir, rédiger, achever ou réviser un document devant servir dans une instance tenue à l'égard d'affaires concernant les lois du Canada, s'il est expressément autorisé par les lois du Canada à représenter une partie à cette instance.
  3. Agir pour autrui dans le cadre d'une instance tenue devant un organisme juridictionnel à l'égard d'affaires concernant les lois du Canada, s'il est expressément autorisé par les lois du Canada à représenter une partie à cette instance.

Qui peut faire une demande

Un avocat qui est membre de la Chambre des notaires du Québec, et qui satisfait aux exigences additionnelles énoncées dans la partie VII du Règlement administratif no 4, peut faire une demande.  

Remarque : N'est pas membre de la Chambre des notaires du Québec un membre qui y a été admis dans le cadre de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

Exigences pour la demande

  • Demande originale et dument remplie
  • Frais administratifs non remboursables
  • Certificat de membre en règle (daté des 30 derniers jours) de la Chambre et de tout autre Barreau duquel le demandeur est ou a été membre 
  • Preuve de couverture d'assurance responsabilité professionnelle civile qui démontre que les services professionnels fournis en Ontario sont assurés pour un  minimum ou pour les limites d'une demande d'indemnisation de 1 000 000 $ par réclamation et 2 000 000 $ par membre au total
  • Documents additionnels pertinents pour se conformer aux exigences de la demande

Processus de demande 

Toutes les demandes de permis et les pièces jointes seront examinées et approuvées par le Service des plaintes et de la conformité . Le dossier est ensuite passé au Bureau du registraire pour l'octroi du permis. Si l'examen révèle que la demande ou la pièce jointe est erronée, un représentant de ce service contactera le demandeur pour obtenir plus de renseignements ou des clarifications.

Le Service des plaintes et de la conformité exige 15 jours ouvrables pour traiter la demande et il confirmera  son approbation aux demandeurs par écrit.

Frais administratifs non remboursables 

Des frais de demande non remboursables de 500 $ (CA) + TVH doivent être reçus au Barreau pour que la demande soit traitée.
 
Le certificat de conseiller juridique canadien doit être renouvelé chaque année en faisant une demande de renouvèlement. Les frais de renouvèlement non remboursables de 250 $ (CA) + TVH doivent être reçus par le Barreau pour que la demande soit traitée.
 
Payer les frais administratifs
 
Les frais de demande et autres, le cas échéant, devraient être payés par le biais du magasin du Barreau.
 
Visitez le magasin du Barreau au https://store.lso.ca/cla pour payer les frais requis en ligne.
 
Vous pouvez aussi payer les frais applicables en joignant un chèque certifié ou un mandat-poste avec votre demande. Tous les chèques devraient être faits à l’ordre du « Barreau de l’Ontario ».
 
Preuve de paiement ou chèque certifié/mandat-poste avec toutes les demandes
 
Toutes les demandes doivent être accompagnées du paiement ou d’une copie du reçu du paiement. 

Liens aux demandes, renouvèlement et information additionnelle

Liens au règlement administratif pertinent et à l'Accord de libre circulation au Québec

Questions

Si vous avez des questions sur les demandes, adressez-vous au Service des plaintes et de la conformité en contactant le Centre de ressources au 416 947-3315 (sans frais à 1 800 668-7380 p3315) et demandez le Service des plaintes et de la conformité ou écrivez par courriel  en passant par la page de contact.

Accessibilité

Le Barreau de l'Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.