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Appels des ordonnances sommaires

La procédure d’appel d’une ordonnance sommaire est décrite dans la Règle 17 des Règles de pratique et de procédure de la Section d’appel du Tribunal du Barreau au www.tribunaldubarreau.ca. En vertu de l’article 49.36 de la Loi sur le Barreau, un appel devant la Section d’appel n’a pas pour effet de suspendre l’ordonnance sommaire, sauf ordonnance contraire de la Section d’appel sur présentation d’une motion.