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Politique administrative régissant le Programme d’agrément des spécialistes

Table des matières

Partie I Définitions

Partie II Généralités
1. Objectif
2. Chances égales
3. Domaines d’exercice
4. Limite au nombre de certificats
5. Accession individuelle
6. Participation volontaire


Partie III Conseil d’agrément
7. Nomination
8. Composition
9. Durée du mandat
10. Fonction du conseil
11. Réunions du conseil
12. Quorum
13. Rapport annuel
14. Confidentialité


Partie IV Exigences relatives à l’agrément
15. Nombre minimal d’années d’expérience et expérience récente
16. Importance de l’engagement
17. Agréments multiples
18. Exercice à temps partiel
19. Formation professionnelle continue
20. Références
21. Normes professionnelles
22. Frais de demande
23. Demande d’agrément et documents connexes
24. Demandes provenant des membres du Conseil ou du Comité du perfectionnement professionnel
25. Congé parental

Partie V Prise en considération par le barreau
26. Démarches du Barreau suite à une demande
27. Avis
28. Confidentialité

Partie VI Prise en considération par le conseil
29. Décision du conseil suite à une demande
30. Avis
31. Caractère définitif de la décision
32. Émission du certificat de spécialisation
33. Répertoire des spécialistes
34. Maintien de l’agrément

Partie VII Spécialistes agréés
35. Désignation de spécialiste
36. Frais annuels
37. Rapport annuel
38. Preuve de conformité
39. Exemption pour circonstances atténuantes ou exceptionnelles
40. Avis au Barreau
41. Certificat de spécialisation en suspens
42. Révocation d’un certificat de spécialisation
43. Remise en état de l’agrément suite à la suspension
44. Renonciation à l’agrément

 


 

 

Partie I : Définitions

« Agrément, agréé » : être agréé à titre de spécialiste.

« Barreau » : le Barreau de l'Ontario.

« Comité du perfectionnement professionnel ou comité » : comité permanent du Conseil du Barreau qui est responsable des questions relatives à la compétence.

« concentration de pratique » : pourcentage requis de la pratique de l’avocat consacré à un domaine de spécialisation tel que défini dans les normes.

« Le conseil » : le conseil d’agrément.

« Consentement à la divulgation » : une autorisation écrite fournie soit a) avec une demande d’agrément initiale ; soit b) avec un rapport annuel dans le but de maintenir l’agrément. Le consentement à la divulgation est envoyé à l’assureur responsabilité civile professionnelle (« LAWPRO ») de l’avocat et autorise l’assureur à divulguer au Barreau l’historique des réclamations qui concernent l’avocat aux fins de déterminer s’il se conforme aux normes professionnelles du programme d’agrément des spécialistes.

« Déclaration de formation professionnelle continue » : une déclaration énumérant les engagements envers la formation professionnelle continue de chacun des nouveaux requérants.

« demande » comprend a) le formulaire de demande d’agrément, b) les normes d’agrément pour le domaine pertinent et c) tout document additionnel requis mentionné dans la demande ou les normes d’agrément.

« expérience récente » : exercice du droit dans un domaine de spécialisation pendant les 5 dernières années au moins avant le jour où le membre fait une demande d’agrément. L’expérience récente comprend au moins 2 ans en Ontario immédiatement avant le jour où le membre fait une demande d’agrément et 3 autres années dans au moins un autre ressort de common law.

« Importance de l’engagement » : déterminé selon la concentration de pratique et les exigences d’expérience récente des normes pour le domaine de spécialisation.

« Normes » : normes d’agrément établies pour chaque domaine de spécialisation.

« personnel chargé de l’agrément » : les employés du Barreau de l'Ontario auxquels on a confié la responsabilité d’appuyer le travail du conseil et du Programme d’agrément des spécialistes.

« Politiques » : les présentes politiques administratives régissant le Programme d’agrément des spécialistes du Barreau de l'Ontario.

« portail » : le portail en ligne des membres du Barreau de l'Ontario, qui permet d’effectuer la facturation annuelle et de distribuer le Rapport annuel d’agrément aux spécialistes agréés.

« Rapport annuel sur l’agrément » : le rapport rempli chaque année par les spécialistes agréés afin de confirmer qu’ils ont satisfait aux politiques régissant le Programme d’agrément des spécialistes et qu’ils demandent au Barreau de maintenir leur agrément.

« Requérant » : un titulaire de permis du Barreau qui demande d’être agréé comme spécialiste.

« Spécialiste agréé ou spécialiste » : un avocat membre du Barreau de l'Ontario qui a reçu l’agrément du conseil, car il remplit les normes liées à l’agrément dans un domaine d’exercice désigné.

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Partie II : Généralités

1. Objectif

Le Programme d’agrément des spécialistes homologue les avocats qui se conforment à des normes établies relativement à l’expérience et aux connaissances dans l’un des 16 domaines désignés d’exercice du droit et qui respectent des normes professionnelles exemplaires.

L’objectif du programme est de promouvoir la protection de l’intérêt public et de mettre en valeur les compétences des avocats en favorisant l’acquisition de compétences spécialisées dans un domaine d’exercice du droit en particulier.

2. Chances égales

Le Programme d’agrément des spécialistes encourage la participation de tous les requérants qualifiés, sans discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur de la peau, l’origine ethnique, la citoyenneté, les croyances, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle et son expression, l’âge, l’état matrimonial, la situation familiale ou le handicap.

3. Domaines d’exercice

Faillite et insolvabilité
Litige civil
Citoyenneté et immigration (immigration/protection des réfugiés)
Construction
Droit corporatif et commercial
Droit criminel
Droit de l’environnement
Droit des successions et des fiducies
Droit de la famille
Droit de la santé
Enjeux juridiques autochtones (droits et gouvernance/litige et représentation/entreprises et commercial)
Propriété intellectuelle (marques de commerce/brevets/droits d’auteur)
Droit du travail
Droit municipal (administration locale/planification urbaine/aménagement du territoire)
Droit immobilier
Santé et sécurité au travail

4. Limite au nombre de certificats

Un avocat peut être agréé comme spécialiste pour un maximum de 2 domaines de droit.

5. Accession individuelle

Un certificat de spécialisation peut être accordé à un individu, mais pas au cabinet d’avocats ou au bureau dont fait partie le spécialiste.

6. Participation facultative

Aucun avocat n’est obligé d’être reconnu comme spécialiste pour exercer dans un domaine de droit qui couvre cette spécialisation.

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Partie III : Conseil d’agrément

7. Nomination

Les membres du conseil sont nommés par le Comité pour encadrer et régir le Programme d’agrément des spécialistes.

8. Composition

Le conseil est composé de 8 à 12 membres, dont le président ou la présidente. On y compte : deux conseillers ou conseillères du Barreau qui ne sont pas des conseillers ou conseillères non juristes, un conseiller ou une conseillère non juriste et au moins 5 spécialistes agréés qui ne sont pas des conseillers ou conseillères du Barreau.

9. Durée du mandat

Un avocat nommé au conseil détient un mandat n’excédant pas 3 ans et peut être renommé.

Le président est nommé au conseil pour une durée n’excédant pas 3 ans et peut être renommé subséquemment.

10. Fonctions du conseil

Le conseil doit :

  • Établir les exigences relatives à l’agrément pour chaque domaine de spécialisation ;
  • Identifier les domaines du droit dans lesquels un avocat peut devenir spécialiste ;
  • Rédiger des règles de pratique et de procédure régissant toute question relative à l’agrément des spécialistes ;
  • Élaborer, aux fins d’approbation par le Comité des politiques sur l’agrément des avocats comme spécialistes ;
  • Faire des recommandations au Comité sur le montant des frais que doivent débourser les candidats pour l’agrément et les spécialistes agréés ;
  • Accorder l’agrément aux avocats.

11. Réunions du conseil

Le conseil se réunit lorsque le président le demande et au moins deux fois par année.

12. Quorum

Le quorum est établi à cinq (5) membres aux fins de la marche des affaires.

13. Rapport annuel

Chaque année, et au plus tard le 31 mars de chaque année, le Conseil transmet au Comité son rapport sur les questions qu’il a traitées au cours de l’année précédente.

14. Protection des renseignements personnels

  • Aucun membre du conseil ne peut divulguer quelque renseignement porté à sa connaissance lors de l’exécution de ses fonctions en vertu des présentes politiques, sauf dans les cas suivants :
  • La divulgation est exigée par la Loi sur le Barreau, ses règlements ou par des règlements administratifs ;
  • La divulgation est exigée du membre du conseil en vertu du Code de déontologie du Barreau ;
  • Le renseignement divulgué est de notoriété publique ;
  • Toutes les personnes dont les intérêts pourraient être raisonnablement touchés par la divulgation y ont consenti par écrit.

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Partie IV : Exigences relatives à l’agrément

15. Nombre minimal d’années d’expérience et expérience récente

Le candidat à l’agrément doit avoir exercé le droit au moins pendant les sept années précédant la date de sa demande. Durant ces 7 années, l’avocat devra avoir pratiqué comme avocat dans le domaine de spécialisation pendant au moins 2 ans en Ontario immédiatement avant le jour de sa demande et au moins 3 autres années dans au moins un ressort de common law.

L’expérience récente doit être dans le domaine de spécialisation visé.

16. Importance de l’engagement

Le requérant doit faire la preuve de l’importance de son engagement à l’égard du domaine de spécialisation pertinent au cours de ses 5 années d’expérience récente.

a) Il remplira la section visant l’expérience juridique sur le formulaire de demande

b) Il remplira la section « Expérience » des normes d’agrément applicables

c) Il joindra à sa demande tout renseignement additionnel qui peut être demandé dans la partie sur les normes.

Dans le cas où l’expérience d’un requérant n’atteindrait pas tout à fait les normes, le requérant peut demander au Barreau de reconnaître l’existence de circonstances individuelles ou de compétences connexes. Seront prises en considération les circonstances où le requérant :

  • a, au cours des dernières années, limité sa pratique à un sujet particulier du domaine de spécialisation
  • a pris part à des causes d’une longueur et d’une complexité hors de l’ordinaire ;
  • a entamé des travaux de cours avancés ou accompli des activités connexes comme :
    • L’enseignement d’un cours dans le domaine de spécialisation ;
    • La rédaction de livres ou d’articles aux fins de publication ;
    • Des études postuniversitaires ou autres dans le domaine de spécialisation ;
    • Participation dans l’élaboration ou la présentation de programmes de formation professionnelle continue liés au domaine de spécialisation ;
    • Recherche ;
    • Participation au processus d’élaboration des politiques ;
    • Rédaction de lois ou d’actes ;
    • Participation comme membre actif à des commissions ou tribunaux ou comme directeur de quelque organisation reliée au domaine de spécialisation ;
    • Toute autre expérience qui, de l’avis du requérant, est pertinente à sa demande.

Les requérants ne sont ni obligés ni n’ont le droit de divulguer les noms des gens qu’ils ont représentés pour documenter leurs types d’expérience, à moins que ces noms ne soient déjà du domaine public.

17. Agréments multiples

Les avocats peuvent faire demande d’agrément dans deux domaines de spécialisation ou moins.

Les avocats peuvent invoquer la même expérience de pratique ou de tâches pour démontrer l’importance de leur engagement dans chaque domaine de spécialisation.

Lorsqu’un avocat demande l’agrément dans plus d’un domaine, ou s’il est agréé dans un domaine et cherche un autre agrément dans un nouveau domaine, le Barreau examine chacune de ses demandes.

18. Exercice à temps partiel

La candidature d’un requérant qui exerce le droit à temps partiel en Ontario peut être prise en considération pour l’agrément à titre de spécialiste si l’importance de l’engagement du requérant dans le domaine d’exercice équivaut aux exigences énoncées dans les présentes politiques et dans les normes individuelles.

19. Formation professionnelle continue

En plus des 12 heures de formation professionnelle continue requises pour tous les avocats ontariens (qui doivent être inscrites sur le portail du Barreau), les requérants doivent aussi attester qu’ils ont effectué 50 heures d’autoformation au cours de chacune des 2 années précédant immédiatement la date de la demande et une année additionnelle au cours des cinq années d’expérience récente.

Les heures d’autoformation peuvent être effectuées des façons suivantes :

  • Enseigner ou être conférencier dans le domaine de spécialisation ;
  • Rédiger des livres ou articles aux fins de publication ;
  • Effectuer des études postuniversitaires ou autres dans le domaine de spécialisation ;
  • Participer à l’élaboration ou à la présentation de programmes de formation professionnelle continue liés au domaine de spécialisation ;
  • Effectuer de la recherche ;
  • Participer au processus d’élaboration de politiques ;
  • Rédiger des lois ou des instruments ;
  • Être un membre actif d’un conseil d’administration, du tribunal ou de la direction d’un organisme lié au domaine de spécialisation

20. Références

Le requérant doit fournir le nombre de références requises des personnes déterminées dans les normes d’agrément pour le domaine pertinent. Les références doivent être écrites dans le format prescrit par le Conseil.

Le formulaire de recommandation approprié peut être soumis au programme d’agrément des spécialistes de l’une des façons suivantes :

  • copie papier dans une enveloppe scellée, envoyée directement au programme d’agrément des spécialistes ;
  • copie papier dans une enveloppe scellée, avec la signature de la personne fournissant la recommandation sur le cachet, incluse dans le dossier du requérant ;
  • courriel, envoyé directement au programme d’agrément des spécialistes (certspec@lso.ca) par la personne fournissant la recommandation, pourvu qu’aucune autre personne ne soit mise en copie comme destinataire.

Toute personne choisie pour fournir les références doit être un avocat titulaire de permis du Barreau possédant une connaissance directe du travail du requérant dans le domaine d’exercice pertinent au cours des 5 années d’expérience récente. Elle doit pouvoir témoigner de la compétence du requérant dans l’exécution des tâches qu’il a choisi d’énumérer dans la section « Expérience » des normes afin de démontrer son expérience dans le domaine de spécialisation.

Aucune des personnes suivantes ne peut fournir de recommandations :

  • Une personne dont l’adhésion est en suspens en vertu de l’article 31 (1) de la Loi sur le Barreau ;
  • Une personne qui est le partenaire, l’associé, le collègue de travail, l’employeur ou l’employé du requérant ;
  • Une personne qui est le conseiller du requérant, de son employeur, de son cabinet ou de sa compagnie ;
  • Une tierce partie neutre (par exemple, un juge, un arbitre ou tout autre individu qui se doit d’être neutre) ;
  • Une personne qui a un lien de parenté avec le requérant ;
  • Un membre du conseil d’agrément ;
  • Un conseiller du Barreau ;
  • Un employé du Barreau.

La déclaration de référence et son contenu sont des documents confidentiels. Ils ne seront montrés qu’aux membres du conseil, au groupe responsable de l’entrevue et au personnel chargé de l’agrément.

21. Normes professionnelles

Pendant les 5 années qui précèdent immédiatement la date de la demande et dans toutes les juridictions où le requérant est autorisé à exercer, le requérant :

  • n’est pas sujet et ne possède aucun antécédent relativement à quelque ordonnance émise par le tribunal des instances dirigeantes de la profession juridique dans toute juridiction ;
  • n’est aucunement et n’a jamais été soumis à quelque modalité, condition, limite ou restriction imposées à sa capacité d’exercer le droit dans toute juridiction ;
  • n’est pas visé par l’étude de sa pratique afin de déterminer s’il satisfait aux normes relatives à la compétence professionnelle ;
  • ne fait l’objet ni de réclamation sérieuse ni d’un nombre important de réclamations contre lui, ni à titre professionnel, ni à l’égard de son exercice du droit.

En dépit de ces conditions, si le requérant fait l’objet d’une procédure relative à sa conduite, à sa capacité ou à ses compétences dans toute juridiction au sein de laquelle il est autorisé à exercer le droit, le conseil peut déterminer qu’accorder l’agrément au requérant ne serait pas contraire à l’ordre public.

Le requérant autorisé à exercer dans une ou plusieurs autres juridictions devra fournir un certificat de membre en règle provenant des instances dirigeantes de la profession juridique de chacune desdites juridictions. Ce document doit avoir été publié moins de trois mois immédiatement avant la date de la demande.

22. Frais de demande

Toute demande d’agrément doit être accompagnée des frais de demande. Les frais de demande ne sont pas remboursables et ne peuvent s’appliquer aux demandes subséquentes.

23. Demande d’agrément et documents joints

Pour être réputée complète, la trousse de demande doit contenir ce qui suit :

  • Formulaire de demande d’agrément rempli ;
  • Normes d’agrément dans lesquelles la section « Expérience » a été remplie par le requérant ;
  • Analyses de causes ou autres documents qui peuvent être exigés par les normes applicables ;
  • Brève description de l’exercice du requérant relativement au domaine de spécialisation ;
  • Déclarations de recommandation remplies par des personnes admissibles à fournir des références ;
  • Certificat de membre en règle provenant d’autre(s) juridiction(s), le cas échéant ;
  • Rapport LAWPRO sur l’historique des réclamations liées au requérant au cours des 5 années précédant immédiatement la date de la demande (cela inclut le formulaire de consentement à la divulgation utilisé pour obtenir le rapport) ;
  • Les frais de demande.

Les demandes incomplètes devront être complétées avant d’être traitées par le Barreau. Un délai d’un an à compter du dépôt sera accordé au requérant pour mettre la touche finale à sa demande. Des mises à jour de la totalité ou de parties de la demande pourraient être exigées pour que la demande soit prise en considération par le Barreau. Si le formulaire de demande n’est pas finalisé au cours du délai d’un an, il sera tenu pour acquis que la demande a été abandonnée par le requérant et aucun autre processus ne sera entamé par le Barreau.

24. Demandes provenant des membres du conseil ou du Comité du perfectionnement professionnel

Les demandes d’agrément provenant de membres du conseil ou du Comité sont sujettes aux mêmes exigences qui s’appliquent à tout requérant. Les règles relatives aux conflits d’intérêts énoncées dans les présentes politiques s’y appliquent aussi.

25. Congé parental

Un requérant qui a été en congé parental à tout moment durant les 7 ans précédant immédiatement sa demande peut se baser sur l’année précédant cette période pour satisfaire aux exigences d’importance de l’engagement décrites dans les normes.

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Partie V : Prise en considération par le barreau

26. Démarches suite à une demande

Le Barreau vérifiera si la totalité de l’expérience, des compétences, des connaissances et de la formation professionnelle continue du requérant sont conformes aux normes qui s’appliquent.

Le Barreau peut demander au requérant de fournir dans sa demande des renseignements supplémentaires ou de fournir des références supplémentaires afin de faciliter l’évaluation de son admissibilité à l’agrément.

27. Avis

Le Barreau peut décider de recommander au conseil que le requérant ne reçoive pas de certificat de spécialisation. Avant de faire une telle recommandation, le Barreau donnera au requérant 30 jours pour faire l’un ou l’autre de ce qui suit :

  • Retirer sa demande ;
  • Soumettre au Barreau des renseignements supplémentaires pour évaluation.

28. Confidentialité

Tous les renseignements relatifs à une demande incluant le contenu du formulaire de demande, des déclarations de références, des dossiers, des rapports, des enquêtes, des conclusions et des recommandations sont confidentiels et ne seront pas divulgués, incluant au requérant. Cependant, le requérant peut être informé du statut de sa demande à tout moment et peut recevoir un sommaire d’évaluation sur demande.

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Partie VI : Prise en considération par le conseil

29. Décision du conseil suite à une demande

Le Conseil prendra en considération toutes les demandes d’agrément.

Si le Barreau recommande au conseil que le requérant reçoive un certificat de spécialisation, le conseil peut :

  • Accorder au requérant un certificat de spécialisation si :
    • Le conseil est convaincu que le requérant satisfait aux exigences des normes professionnelles pour l’agrément ;
    • Le conseil est convaincu que le requérant ne fait l’objet d’aucune procédure relative à sa conduite, à sa capacité ou à sa compétence dans quelque juridiction où il est autorisé à exercer le droit ;
    • Il ne serait pas contraire à l’intérêt public d’accorder au requérant un certificat de spécialisation.
     

Si le Barreau recommande au conseil de ne pas accorder de certificat de spécialisation au requérant, le conseil peut :

  • Accorder au requérant un certificat de spécialisation si :
    • Le conseil est convaincu que le requérant satisfait aux exigences des normes professionnelles pour l’agrément ;
    • Le conseil est convaincu que le requérant ne fait l’objet d’aucune procédure relative à sa conduite, à sa capacité ou à sa compétence dans quelque juridiction où il est autorisé à exercer le droit ;
    • Il ne serait pas contraire à l’intérêt public d’accorder au requérant un certificat de spécialisation.

ou

  • Refuser d’accorder au requérant un certificat de spécialisation dans l’un ou l’autre des cas suivants :
    • Le conseil n’est pas convaincu que le requérant satisfait aux exigences des normes professionnelles pour l’agrément ;
    • Le conseil est préoccupé car le requérant fait l’objet d’une procédure relative à sa conduite, à sa capacité ou à sa compétence dans une juridiction où il est autorisé à exercer le droit ;
    • Il serait contraire à l’intérêt public d’accorder au requérant un certificat de spécialisation.

30. Avis

Si le conseil refuse au requérant d’accorder un certificat de spécialisation, il avise le requérant de sa décision par écrit.

31. Caractère définitif de la décision

La décision que prend le conseil sur une demande d’agrément est définitive.

32. Délivrance du certificat de spécialisation

L’agrément débute à la date à laquelle le conseil a approuvé la demande.

Le Barreau émettra au requérant qui a obtenu le titre de spécialiste agréé un certificat de spécialisation énonçant le domaine du droit dans lequel le requérant a reçu le titre de spécialiste agréé.

33. Répertoire des spécialistes

Les noms des spécialistes agréés seront inscrits dans le répertoire des spécialistes publié par le Barreau.

34. Maintien de l’agrément

Tout titulaire de permis du Barreau qui a reçu l’agrément de spécialiste conservera l’agrément de spécialiste tant et aussi longtemps qu’il se conformera aux exigences du programme, à savoir :

  • Continuer à faire preuve d’un engagement important envers son domaine de spécialisation ;
  • Se conformer aux exigences relatives à la formation professionnelle continue et mettre celles-ci à jour sur le portail du Barreau ;
  • Se conformer aux exigences des normes professionnelles dans toutes les juridictions où le titulaire de permis du Barreau est autorisé à exercer le droit ;
  • n’est pas sujet d’une ordonnance émise par le tribunal des instances dirigeantes de la profession juridique dans quelque juridiction que ce soit et ne possède aucun antécédent à cet égard ;
  • n’a jamais été soumis à quelque modalité, condition, limite ou restriction imposée à l’exercice du droit ;
  • n’est pas visé par l’étude de sa pratique afin de déterminer s’il remplit les exigences relatives à la compétence professionnelle ;
  • ne fait l’objet ni de réclamation sérieuse ni d’un nombre important de réclamations contre lui, ni à titre professionnel, ni à l’égard de son exercice du droit ;
  • respecte les exigences relatives à l’établissement de rapports annuels confirmant les faits énumérés ci-dessus et acquitte les frais annuels.

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Partie VII : Spécialistes agréés

35. Désignation de spécialiste

Un spécialiste agréé peut utiliser la désignation suivante : « Spécialiste agréé(e) (domaine de droit) » ou Certified Specialist (domaine de droit) ou s.a. immédiatement après son nom en vertu de la règle 4.3 du Règlement administratif no 15 et du commentaire connexe du Code de déontologie du Barreau. Il n’est pas permis d’utiliser des variantes de cette désignation en tant que spécialiste. L’avocat qui n’est pas un spécialiste agréé ne peut utiliser de désignation pouvant raisonnablement laisser croire qu’il en est un.

36. Frais annuels

Chaque année, chaque spécialiste agréé paiera au Barreau des frais annuels dont le montant sera déterminé par le Conseil du Barreau, taxes applicables incluses. Un courriel sera envoyé chaque année au mois de décembre afin d’indiquer au spécialiste que sa facture du programme d’agrément des spécialistes est affichée sur le portail du Barreau. Le paiement des frais annuels est exigible le 31 janvier de chaque année. Les spécialistes agréés qui omettent de payer leurs frais annuels dans les 30 jours suivant le 31 janvier seront réputés être en violation du Règlement administratif no 15.

Les frais annuels d’un avocat agréé comme spécialiste après le 1er janvier d’une année donnée seront calculés au prorata pour l’année au cours durant laquelle il est devenu un spécialiste agréé et la date de facturation correspondra à la date d’entrée en vigueur de l’agrément. Ces frais devront être versés 30 jours après le jour où le spécialiste reçoit sa facture.

Les nouveaux spécialistes qui omettent de payer leurs frais annuels dans les 30 jours de la date d’entrée en vigueur de leur agrément seront réputés être en violation du Règlement administratif no 15.

37. Déclaration annuelle

Tout spécialiste agréé doit remettre un rapport annuel sur au personnel de l’agrément avant le 31 janvier de chaque année afin de demander le maintien de son agrément. Le rapport annuel sur l’agrément attestera que le spécialiste a respecté les présentes politiques au cours de l’année précédant immédiatement son dépôt.

Un courriel sera envoyé chaque année au mois de décembre afin d’indiquer au spécialiste que son rapport sur l’agrément vierge est affiché sur le portail du Barreau et doit être complété avant le 31 janvier.

Le rapport doit comprendre :

  • Une attestation que le spécialiste a accumulé les 50 heures d’autoformation exigées afin de satisfaire aux exigences en matière de FPC ;
  • Une divulgation et un résumé de toute réclamation ou tout dossier en cours à l’égard de son exercice de la profession juridique
  • Une demande et un acte d’acquiescement pour renseignements sur les réclamations à LAWPRO ;
  • Le cas échéant, un certificat de membre en règle émanant d’une ou d’autres juridictions.

Les spécialistes qui omettent de remettre leur rapport annuel au Barreau avant le 31 janvier d’une année donnée seront réputés être en violation du Règlement administratif.

38. Preuve de conformité

Lorsque le personnel chargé de l’agrément le demande, et à l’intérieur du délai qu’il établit, le spécialiste agréé devra lui fournir une preuve satisfaisante du fait qu’il s’est conformé aux présentes politiques.

Si le spécialiste ne fournit pas de telle preuve au Barreau à l’intérieur du délai prescrit, il sera tenu pour acquis que le spécialiste a contrevenu aux présentes politiques.

39. Exemptions pour circonstances atténuantes ou exceptionnelles

Un spécialiste agréé peut faire une demande au conseil pour être excusé de la stricte conformité à l’exigence de formation professionnelle continue en invoquant des circonstances atténuantes ou exceptionnelles.

Si le conseil décide qu’il existe des circonstances atténuantes ou exceptionnelles, il peut exempter le spécialiste agréé de la conformité à l’égard d’un ou de plusieurs exigences de formation professionnelle continue jusqu’à trois années consécutives.

40. Avis au Barreau

Tout spécialiste agréé qui ne se conforme pas aux présentes politiques doit immédiatement en aviser le Barreau.

41. Certificat de spécialisation en suspens

Suspension automatique

Le certificat d’un spécialiste sera automatiquement suspendu dans l’un ou l,autre des cas suivants :

  • Pendant que le permis du spécialiste est suspendu en vertu de l’article 31 (1) de la Loi sur le Barreau ;
  • Pendant que le spécialiste est soumis à quelque modalité, condition, limite ou restriction imposée à l’exercice de sa profession dans toute juridiction où il est autorisé à exercer le droit ;
  • Pendant que le spécialiste, dans toute juridiction, est visé par l’étude de sa pratique afin de déterminer s’il satisfait aux normes relatives à la compétence professionnelle ;
  • Pendant que le spécialiste fait l’objet d’une réclamation sérieuse ou d’un nombre important de réclamations contre lui, à titre professionnel.

Suspension à la discrétion du conseil

Le conseil peut suspendre le certificat d’un spécialiste si ce dernier fait l’objet d’une procédure relative à sa conduite, à sa capacité ou à sa compétence dans toute juridiction où il est autorisé à exercer le droit et si le défaut de suspendre l’agrément serait contraire à l’ordre public.

Suspension obligatoire

Tout spécialiste peut demander au conseil de suspendre son agrément pour une période allant jusqu’à un an. Les demandes de suspension de l’agrément comme spécialiste doivent être envoyées par écrit au programme d’agrément des spécialistes.

42. Révocation d’un certificat de spécialisation

Le certificat d’un spécialiste est automatiquement révoqué dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • le spécialiste cesse d’exercer le droit en Ontario ;
  • le spécialiste cesse de se conformer aux exigences sur l’importance de l’engagement dans son domaine de spécialisation ;
  • le spécialiste fait l’objet d’une ordonnance émise par un tribunal des instances dirigeantes de la profession juridique dans toute juridiction ;
  • le spécialiste n’acquitte pas ses frais annuels ou ne soumet pas sa déclaration annuelle ;
  • le spécialiste ne se conforme pas aux exigences de formation professionnelle continue de son domaine de spécialisation ;
  • le certificat du spécialiste est suspendu depuis plus de 12 mois sans qu’il ait indiqué au programme d’agrément des spécialistes qu’il désirait que son certificat soit remis en état.

Un avocat dont l’agrément a été révoqué peut faire une nouvelle demande d’agrément à tout moment.

43. Remise en état de l’agrément suite à la suspension

Suivant une suspension automatique

Si les conditions justifiant la suspension automatique cessent d’exister et si l’agrément du spécialiste n’a pas été révoqué conformément aux présentes politiques, l’agrément du spécialiste sera remis en état dès que le Barreau sera avisé par écrit du changement des conditions.

Suivant une suspension discrétionnaire

Si les conditions justifiant la suspension discrétionnaire cessent d’exister et si l’agrément du spécialiste n’a pas été révoqué conformément aux présentes politiques, le conseil peut, sur demande écrite du spécialiste, remettre son agrément en état si cela n’est pas contraire à l’intérêt public.

Suivant une suspension obligatoire

Si le conseil a suspendu le certificat d’un spécialiste à la demande de ce dernier et si le certificat n’a pas été révoqué en vertu des présentes politiques, le spécialiste faire une demande écrite au programme d’agrément des spécialistes afin que son agrément soit remis en état. L’agrément peut être remis en état si :

  • Aucune des conditions justifiant la suspension automatique n’existe ;
  • Les conditions justifiant une suspension automatique ou discrétionnaire n’existent pas ;
  • Le conseil est convaincu que la remise en état de l’agrément du spécialiste ne serait pas contraire à l’intérêt du public.

44. Renonciation à l’agrément

Tout spécialiste agréé qui désire renoncer à l’agrément devra soumettre au Barreau une demande de renonciation par écrit, accompagnée du certificat de spécialisation en question. Aussitôt que le Barreau approuve la demande de renonciation présentée par l’avocat, celui-ci cesse d’être agréé. Le nom de l’avocat sera retiré du répertoire des spécialistes et il devra cesser d’utiliser la désignation de spécialiste, conformément aux présentes politiques, au règlement administratif no 15 et au Code de déontologie. Un avocat qui a renoncé à l’agrément peut faire une nouvelle demande d’agrément à tout moment.

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