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Agrément des spécialistes

À propos du programme d’agrément des spécialistes

Devenir spécialiste agréé vous fait reconnaitre comme un leader dans votre domaine. Le programme d’agrément des spécialistes reconnait les titulaires de permis d’avocat qui répondent à des critères d’expérience et de connaissances établis dans au moins un domaine de droit et qui maintiennent des normes exemplaires de pratique professionnelle. L’agrément de spécialiste est reconnu par le Barreau de l’Ontario par la désignation s.a. Cette désignation indique au public et aux collègues des professions juridiques l’accomplissement d’une avocate ou d’un avocat reconnu par le Barreau de l’Ontario.

Pour devenir spécialiste


Les normes pour l’agrément sont détaillées dans la section Domaines de spécialisation.

Qualifications pour l’agrément

Vous pouvez soumettre votre candidature à l’agrément lorsque :

  • vous avez pratiqué pour une période minimale de 7 années avant la date de la candidature
  • vous avez œuvré de façon significative dans ce domaine pendant 5 des 7 dernières années
    • vous possédez la maitrise des règles juridiques de fond, des pratiques et des procédures de la spécialité;
    • vous avez concentré votre pratique dans le domaine de spécialité;
    • vous vous êtes conformé aux exigences relatives aux normes professionnelles.

Domaines de spécialisation

  • Droit de la citoyenneté et de l’immigration (immigration et protection des réfugiés)
  • Droit de la construction
  • Droit criminel
  • Droit de l’environnement
  • Droit de la faillite et de l’insolvabilité
  • Droit de la famille
  • Droit fiscal
  • Droit immobilier
  • Droit municipal
  • Droit de la propriété intellectuelle 
    (marques de commerce, brevets, droits d’auteur)
  • Droit de la santé
  • Droit de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail 
  • Droit des sociétés et droit commercial
  • Droit des succession et des fiducies
  • Droit du travail et de l’emploi
  • Enjeux juridiques autochtones 
    (droits et gouvernance/litige et représentation/sociétés et commerce)
  • Litige civil

Pour consulter les normes dagrément pour chacun des domaines de spécialisation, allez à Documents pour faire une demande

Frais

  • Les frais exceptionnels de demande d’agrément sont de 452 $ (400 $ +TVH) dus au moment de la soumission de la demande. Voir la page 7 de la Demande d’agrément pour en savoir plus sur le paiement de ces frais.
  • Les frais annuels sont de 423, 75 $ (375 $ + TVH) dus au 31 janvier de chaque année. Les frais sont affichés dans les comptes du portail des spécialistes agréés du Barreau en décembre de chaque année. 
  • Les frais annuels de renouvèlement pour chaque certificat supplémentaire sont de 141,25 $ (125 $ + TVH).

Renouvèlement du certificat

Le renouvèlement du certificat se fait annuellement en remplissant le formulaire Rapport annuel sur l'agrément attestant de la conformité à la politique administrative régissant le programme d’agrément des spécialistes.

Engagement envers l’équité

Le programme d’agrément des spécialistes encourage la participation de tous les demandeurs admissibles sans discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap.  L.R.O. 1990, chap. H.19, art. 1; 1999, chap. 6, par. 28 (1); 2001, chap. 32, par. 27 (1); 2005, chap. 5, par. 32 (1); 2012, chap. 7, art. 1.

Normes éthiques

Les spécialistes agréés doivent aviser le programme d’agrément par écrit à CertSpec@lso.ca ou par la poste lorsqu’ils ou qu’elles manquent aux normes minimales de leur domaine de spécialité à tout moment durant leur agrément. Le programme d’agrément des spécialistes se réserve le droit de révoquer le statut de spécialiste là où il le juge nécessaire.

Explication des termes et concepts