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Notes explicatives

Aperçu

Modalités de paiement de votre cotisation annuelle du Barreau

Modalités de paiement

Sommaire du budget

Le Conseil approuve le budget 2019

Sommaire du budget 2018

Aperçu

En vertu du Règlement administratif no 5, la cotisation annuelle est exigible le 1er janvier de chaque année et porte sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année. La période par défaut pour payer la cotisation est de 60 jours après le 1er janvier. Des frais de 150 $ seront imposés pour le paiement tardif de la cotisation annuelle si le paiement n’est pas reçu pendant la période par défaut. Si vous ne payez pas la cotisation annuelle ou les frais de paiement tardif de 150 $, vous risquez une suspension administrative. 

Les titulaires de permis reçoivent une facture chaque année. La facture de tous les titulaires de permis est calculée en fonction de leur catégorie de paiement la plus récente. Cliquez ici pour voir les différentes catégories de cotisation et de paiement du Barreau.

Exemption de la cotisation – 50 ans :

Le Barreau accorde ce statut aux avocats qui ont le droit d’exercer en Ontario pour une période ininterrompue de 50 ans. Il n’est pas nécessaire de faire une demande. L’admissibilité est déterminée au 50e anniversaire de la date d’assermentation de l’avocat.
 

Exemption de la cotisation exigeant une demande:
Les avocats et les parajuristes du Barreau peuvent faire une demande d’exemptiondu paiement de la cotisation annuelle et du dépôt de la déclaration annuelle si les conditions énoncées dans les paragraphes 4 (1)- (5) du Règlement administratif no 5 et dans les paragraphes 5 (3)-(8) de la partie II du Règlement administratif no 8 sont remplies.
    Qui peut faire une demande :

  1. Les avocats et les parajuristes en règle et qui ont plus de 65 ans et qui ne pratiquent plus ni ne fournissent de services juridiques en Ontario;      
  2. Les avocats et les parajuristes de tout âge en règle et qu'une incapacité empêche de pratiquer ou de fournir des services juridiques

Remise du permis exigeant une demande :
Les avocats et les parajuristes du Barreau qui ne veulent pas maintenir leur permis en Ontario peuvent rendre leur permis en vertu du Règlement administratif no 4. Les titulaires de permis qui rendent leur permis ne paient plus la cotisation annuelle et ne déposent plus de déclaration annuelle. Une fois le permis rendu, les avocats et les parajuristes n’ont plus le droit d’exercer ni de fournir des services juridiques en tant qu’avocat ou parajuriste en Ontario.

Si votre catégorie de cotisation est incorrecte, vous devez demander de faire le changement dans le sous-portail du BHC. Vous devez utiliser le portail pour informer le Barreau de tout changement ou de corrections dans vos coordonnées ou votre catégorie. Il incombe aux titulaires de permis en vertu du Règlement administratif no 8 d’aviser le Barreau sans délai de tout changement de coordonnées ou de catégorie, avec la date officielle du changement. Les changements de catégorie ou de situation professionnelle entrainant un nouveau montant de cotisation généreront une facture rajustée. 

L’article 46 de la Loi sur le Barreau et les règlements administratifs, pris en application de la Loi sur le Barreau, prévoient que votre permis peut être suspendu sur ordonnance sommaire si vous omettez d’acquitter votre cotisation annuelle dans les 60 jours de la date limite ou si vous omettez de payer les frais de retard.

Affectation de la cotisation annuelle des avocats :
Une partie de la cotisation annuelle payée par chaque avocat est affectée aux trois fonds suivants :

  • Fonds d’administration générale – administré par le Barreau pour ses programmes et son administration – comprend une provision pour les besoins futurs en immobilisations du Barreau.
  • Financement des bibliothèques de comtés  – pour le fonctionnement des bibliothèques de comtés. LibraryCo. inc gère la distribution de ces fonds et développe des politiques, des priorités, des lignes directrices et des normes pour livrer des services aux bibliothèques de comtés dans tout l’Ontario.
  • Fonds d’indemnisation – Le Barreau administre le Fonds d’indemnisation conformément à l’article 51 de la Loi sur le Barreau pour dédommager les personnes ayant subi des pertes en raison de la malhonnêteté d’un membre relativement à l’exercice de sa profession ou à un mandat de fiducie lui ayant été confié, le cas échéant.


Affectation de la cotisation annuelle des parajuristes :
Une partie de la cotisation annuelle payée par chaque parajuriste est affectée aux fonds suivants :

  • Fonds d’administration générale – administré par le Barreau pour ses programmes et son administration – comprend une provision pour les besoins futurs en immobilisations du Barreau.
  • Fonds d’indemnisation – Le Barreau administre le Fonds d’indemnisation conformément à l’article 51 de la Loi sur le Barreau pour dédommager les personnes ayant subi des pertes en raison de la malhonnêteté d’un membre relativement à l’exercice de sa profession ou à un mandat de fiducie lui ayant été confié, le cas échéant.     

Si un titulaire de permis est suspendu pendant plus de douze mois consécutifs, son permis du Barreau peut être révoqué.

Le Règlement administratif no 5 contient les formules de calcul au pro rata du rajustement auquel vous pourriez avoir droit si votre situation professionnelle a changé.

Si advenant un rajustement, vous avez droit à un remboursement, vous devez, en vertu du Règlement administratif no 5, présenter une demande de remboursement au Barreau. Conformément au Règlement administratif no 5, les demandes se font avant la fin de l’année durant laquelle ces remboursements sont réclamés. Si vous ne réclamez pas un remboursement, mais vous avez un crédit dans votre compte en raison d’un rajustement, le crédit sera appliqué aux futurs paiements que vous pourriez devoir faire.

Liste de contacts

Pour vous assurer que les changements à votre catégorie ou à vos coordonnées sont faits, veuillez utiliser l’onglet « Changement d’information ».

Rajustement de la cotisation; changements de catégorie,  de téléphone, de télécopieur ou d’adresse postale; suspensions et réadmissions :

Courriel : records@lso.ca
Tél. : 416 947-3315
Sans frais : 1 800 668-7380 poste 3315
Téléc.: 416 947-3924

Remise de permis : Les titulaires de permis peuvent rendre leur permis avec les cotisations exigibles; cependant, les dépôts doivent être à jour pour faire une demande.
Courriel : bylawadmin@lso.ca
Tél. : 416 947-3315
Sans frais: 1 800 668-7380 poste 3315
Téléc.: 416 947-5260

Exemption de l’obligation de payer la cotisation annuelle etde déposer la déclaration annuelle : Les cotisations et les dépôts du titulaire de permis doivent être à jour pour faire une demande.
Courriel :bylawadmin@lso.ca
Tél. : 416 947-3315
Sans frais: 1 800 668-7380 poste 3315
Téléc.: 416 947-3409  

Comptabilité et paiements :
Courriel :accounts@lso.ca
Tél. : 416 947-5201
Sans frais: 1 800-668-7380 poste 5201
Téléc.: 416 947-3305

Demande de prélèvement automatique
Courriel :  pap@lso.ca