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Exemption du paiement de la cotisation annuelle et du dépôt de la déclaration annuelle

Envoi des demandes par courriel
Jusqu’à nouvel ordre, veuillez envoyer les demandes dument remplies PAR COURRIEL au Service de la conformité aux règlements administratifs à bylawadmin@lso.ca et envoyer l’original par la poste. Des mises à jour et des renseignements supplémentaires sur la réponse du Barreau à la COVID-19 sont publiés ici.

Objectif

Les avocats et les parajuristes du Barreau peuvent faire une demande afin d’être exemptés du paiement de la cotisation annuelle du Barreau et du dépôt de la déclaration annuelle s’ils répondent aux normes énoncées dans le Règlement administratif no 5 aux art. 4 (1) à (5) et à la partie II du Règlement administratif no 8 aux art. 5 (3) à (8). Il est nécessaire de remplir une demande d’exemption et de fournir tous les documents requis. Ces exigences visent à assurer que la pratique de l’avocat ou du parajuriste est liquidée en bonne et due forme en confirmant que leurs dossiers ont été transférés à un autre avocat ou parajuriste et que tout compte en fiducie, etc. est remboursé et clos, le cas échéant.

Qui peut faire demande

  • Les avocats et les parajuristes en règle et qui ont plus de 65 ans et qui ne pratiquent plus et ne fournissent plus de services juridiques en Ontario ;
  • Les avocats et les parajuristes de tout âge en règle et qu’une incapacité empêche de pratiquer ou de fournir des services juridiques.

Exigences relatives à la demande

  • Une demande originale dument remplie d’exemption de l’exigence de payer la cotisation et de déposer la déclaration annuelle du Barreau.
  • Une preuve que tous les comptes en fiducie et les comptes en fiducie mixtes (et les comptes de succession si applicables) ont été fermés et affichent un solde de zéro (pour les demandeurs qui étaient praticiens autonomes en Ontario au cours des 3 dernières années depuis la date de leur demande).
  • Une preuve que le demandeur n’a plus de pouvoir de signature sur les comptes en fiducie et les comptes en fiducie mixtes (et les comptes de succession si applicables) (pour les demandeurs qui étaient associés/employés/professionnels salariés d’un cabinet d’avocats ou de parajuristes en Ontario au cours des 3 dernières années depuis la date de leur demande).
  • Présentation de toutes les déclarations et cotisation au Barreau. En vertu du Règlement administratif no 5 par. 4 (5), les titulaires de permis sont tenus de payer toutes les cotisations au Barreau jusqu’à la fin du mois durant lequel le Barreau considère la demande comme complète et approuvée pour l’exemption.
  • Une lettre originale d’un médecin compétent confirmant que le demandeur avocat ou parajuriste ne peut pas poursuivre sa pratique du droit ou sa prestation de services juridiques en raison de son état de santé, si la demande est fondée sur l’incapacité. Pour aider le médecin à fournir suffisamment d’information au Barreau pour que celui-ci détermine si les exigences du paragraphe 37 (1) de la Loi sur le Barreau ont été satisfaites, les demandeurs peuvent fournir le modèle de lettre à leur médecin qui suit.

[DATE]

AU : BARREAU DE L’ONTARIO

Objet : [NOM DU PATIENT] – Demande auprès du Barreau de l’Ontario afin d’être exempté du paiement de la cotisation annuelle et du dépôt de la déclaration annuelle pour cause d’incapacité.


Je suis le [médecin/psychologue/travailleur(euse) social(e), etc.] traitant de [NOM DU PATIENT].

J’ai lu l’article 37 de la Loi sur le Barreau, qui prévoit ce qui suit : 

37 (1) Un titulaire de permis est incapable pour l’application de la présente loi s’il est incapable de satisfaire à l’une ou l’autre de ses obligations de titulaire de permis pour cause de maladie physique ou mentale, d’autre infirmité, de dépendance à l’égard de l’alcool, des drogues ou des médicaments, ou de consommation excessive de ces substances. 

Le [date], [NOM DU PATIENT] a reçu un diagnostic de [en choisir un ou plusieurs, selon le cas : maladie physique ou mentale, autre infirmité ou dépendance] qui entraine les restrictions suivantes : [indiquer les restrictions pertinentes qui portent sur la pratique du droit ou la prestation de services juridiques]. En conséquence de ces restrictions, [NOM DU PATIENT] est incapable de satisfaire à ses obligations [d’avocat(e)/de parajuriste].

[NOM DU PATIENT] est incapacité de façon permanente depuis le [date].   
 
[Nom du médecin]
[Matricule professionnel]

Les demandeurs peuvent demander à leur médecin de les aider à remplir cette fiche médicale.

REMARQUE : Les avocats qui sont des fiduciaires successoraux ou qui détiennent une procuration peuvent faire une demande d’exemption pour les cotisations, mais seront tenus de présenter une déclaration annuelle des avocats au Barreau tant qu’ils demeurent fiduciaires successoraux ou détiennent une procuration.

Exigences continues

Les avocats et les parajuristes qui désirent reprendre leur pratique du droit ou de prestation de services juridiques après avoir reçu une exemption officielle doivent informer le Barreau avant de ce faire. Si la demande d’exemption était fondée sur l’incapacité, une lettre originale d’un médecin compétent confirmant que le demandeur avocat ou parajuriste est apte à reprendre sa pratique du droit ou sa prestation de services juridiques est requise.

Limites sur la pratique et la prestation de services juridiques 

Les avocats qui bénéficient d’une dispense du paiement des cotisations annuelles parce qu’ils sont âgés d’au moins 65 ans et n’exercent plus le droit ne sont plus autorisés à exercer le droit en Ontario. Les avocats qui sont exemptés parce qu’ils sont âgés d’au moins 65 ans et n’exercent plus le droit, mais qui souhaitent fournir des services pro bono sont assujettis aux modalités, conditions, limites et restrictions établies au Règlement administratif no 4. 

Il est interdit aux avocats qui bénéficient d’une dispense du paiement des cotisations annuelles en raison de leur incapacité d’exercer le droit en Ontario. 

Il est interdit aux parajuristes qui bénéficient d’une dispense du paiement des cotisations annuelles, peu importe la raison, de fournir des services juridiques en Ontario.

Processus de demande

Toutes les demandes et pièces pertinentes sont examinées par le Service de la conformité aux règlements administratifs (SCRA). Si l’examen révèle que la demande ou les pièces ne sont pas complètes, un représentant du SCRA contactera le demandeur pour obtenir des renseignements additionnels ou des clarifications ou pour l’informer des changements nécessaires pour se conformer au Règlement administratif no 5 par. 4 (1)–(5) et partie II du Règlement administratif no 8 par. 5 (3)–(8).

Le SRCA exige jusqu’à 45 jours ouvrés pour traiter les demandes d’exemption. Le demandeur recevra une lettre confirmant formellement qu’il est exempté de l’exigence de payer la cotisation annuelle et de déposer sa déclaration annuelle.

Les titulaires de permis qui sont exemptés de payer la cotisation annuelle peuvent également présenter une demande pour devenir formateurs ou conseillers pour le Réseau d’encadrement de la pratique (REP), s’ils répondent au critère d’admissibilité pour devenir bénévoles du REP.

Frais administratifs

Il n’y a pas de frais pour la demande d’exemption, mais toutes les cotisations annuelles dues au Barreau à la fin du mois durant lequel le Barreau considère la demande comme complète et approuvée pour l’exemption doivent être payées en entier.

Liens aux formulaires de demande et information additionnelle pour fermer votre pratique

Liens aux règlements administratifs applicables

Questions

Si vous avez des questions, contactez le Service de la conformité aux règlements administratifs au Centre des ressources du Barreau au 416 947-3315 (sans frais au 1 800 668-7380 p3315) et demandez d’être transféré, ou écrivez au SCRA par la page Comment nous joindre.

Pour payer votre cotisation annuelle, contactez le Service aux membres en appelant le Centre de ressources au 416 947-3315 (sans frais au 1 800 668-7380 p3315) et demandez d’être transféré, ou écrivez au Service par la page Comment nous joindre.

Accessibilité

Le Barreau de l’Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.

Explication des termes et concepts