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Déclarer les comptes mixtes en fiducie

Comment déclarer vos comptes mixtes en fiducie

En recueillant les renseignements sur les comptes mixtes en fiducie, la Fondation du droit de l’Ontario s’assure de percevoir les intérêts générés dans les comptes mixtes en fiducie de tous les avocats et parajuristes. Ce revenu est remis à la Fondation du droit de l’Ontario pour accorder des subventions qui font progresser l’accès à la justice, y compris Aide juridique Ontario.

Formule 1 : Rapport annuel destiné à la Fondation du droit de l’Ontario, Formule 2 : Rapport sur l’ouverture d’un compte mixte en fiducie et Formule 3 : Rapport sur la fermeture d’un compte mixte en fiducie ont été supprimées le 1er janvier 2016 pour simplifier la présentation des déclarations.

À la place, les questions visant les comptes mixtes en fiducie ont été intégrées à la déclaration annuelle, autrefois appelée déclaration annuelle des avocats et des parajuristes, qui doit être déposée dans le portail du Barreau. Les renseignements sur les comptes mixtes en fiducie sont communiqués à la Fondation.

Formulaire pour le rapport sur l’ouverture et la fermeture d’un compte en fiducie.

Foire aux questions 

Explication des termes et concepts