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Accueil Avocats Votre permis Déclarations annuelles, cotisations et assurances Cotisation annuelle des 65 ans et plus (retraités) et exemption du dépôt de la déclaration annuelle

Demande de payer la cotisation pour les 65 ans et plus (retraités) et d'exemption de déposer une déclaration annuelle

Envoi des demandes par courriel

Jusqu’à nouvel ordre, veuillez envoyer les demandes dument remplies PAR COURRIEL au Service de la conformité aux règlements administratifs à bylawadmin@lso.ca. Pour voir les dernières nouvelles et d’autres renseignements sur la réponse à la COVID-19 du Barreau, consultez la déclaration d’entreprise sur la COVID-19.

Objet

Les avocats et les parajuristes de 65 ans et plus qui n’exercent plus le droit et qui ne fournissent plus de services juridiques peuvent faire une demande afin d’être autorisés à payer la cotisation annuelle des titulaires de permis de 65 ans et plus et d’être exemptés de l’obligation de déposer une déclaration annuelle, conformément aux règlements administratifs nos 5 et 8. Il est nécessaire de remplir une demande d’exemption et de fournir tous les documents requis. Ces exigences visent à assurer que la pratique de l’avocat ou du parajuriste est liquidée en bonne et due forme en confirmant que leurs dossiers ont été transférés à un autre avocat ou parajuriste et que tout compte en fiducie est remboursé et clos, le cas échéant.

Qui peut faire une demande

Les avocats et les parajuristes en règle qui ont 65 ans et plus, et qui n’exercent plus le droit et ne fournissent plus de services juridiques en Ontario.

Exigences relatives à la demande

  • Une demande de paiement de la cotisation annuelle des titulaires de permis de 65 ans et plus (retraités) et d’exemption de l’obligation de déposer une déclaration annuelle dument remplie.
  • Une preuve que tous les comptes en fiducie et les comptes en fiducie mixtes (et les comptes de succession, s’il y a lieu) ont été fermés et affichent un solde de zéro (pour les demandeurs qui étaient praticiens autonomes en Ontario à tout moment au cours des trois dernières années depuis la date de leur demande).
  • Une preuve que le demandeur n’a plus de pouvoir de signature sur les comptes en fiducie et les comptes en fiducie mixtes (et les comptes de succession, s’il y a lieu) (pour les demandeurs qui étaient associés/employés/professionnels salariés d’un cabinet juridique ou parajuridique en Ontario à tout moment au cours des trois dernières années depuis la date de leur demande).
  • Le paiement de toutes les cotisations et le dépôt de toutes les déclarations annuelles requises au Barreau. Les titulaires de permis sont tenus de payer toutes les cotisations au Barreau jusqu’à la fin du mois au cours duquel le Barreau considère la demande comme complète et approuvée pour payer de 10 % de la cotisation annuelle.

Exigences continues

Les avocats et les parajuristes qui désirent recommencer à exercer le droit ou à fournir des services juridiques après avoir été autorisés à payer 10 % de la cotisation annuelle et avoir reçu une exemption de déposer la déclaration annuelle doivent informer le Barreau au préalable.

Les avocats et les parajuristes recevront une facture affichant 10 % de la cotisation annuelle le mois suivant la date à laquelle le Barreau considère la demande comme complète et approuvée.

Limites sur la pratique et la prestation de services juridiques

Il est interdit aux avocats et aux parajuristes autorisés à payer 10 % de la cotisation annuelle parce qu’ils sont âgés d’au moins 65 ans et qu’ils n’exercent plus le droit d’exercer le droit et de fournir des services juridiques en Ontario. Les avocats qui veulent exercer le droit bénévolement par l’entremise d’un programme inscrit auprès de Pro bono Ontario tout en payant une cotisation annuelle de moins de 100 % doivent d’abord faire une demande d’exemption de l’obligation de payer le montant total de la cotisation annuelle.

Processus de demande

Toutes les demandes et pièces pertinentes sont examinées par le Service de la conformité aux règlements administratifs. Si l’examen révèle que la demande ou les pièces ne sont pas complètes, un représentant du Service de la conformité aux règlements administratifs contactera le demandeur pour obtenir des renseignements additionnels ou des clarifications ou pour l’informer des changements nécessaires pour se conformer au Règlement administratif no 5 et au Règlement administratif no 8.

Le Service de la conformité aux règlements administratifs exige jusqu’à 45 jours ouvrables pour traiter les demandes. Le demandeur recevra une lettre confirmant formellement qu’il peut payer 10 % de la cotisation annuelle et qu’il est exempté de l’obligation de déposer la déclaration annuelle.

Les titulaires de permis autorisés à payer 10 % de la cotisation annuelle et exemptés de déposer la déclaration annuelle peuvent présenter une demande pour devenir formateurs ou conseillers pour le Réseau d’encadrement de la pratique (REP), s’ils répondent au critère d’admissibilité pour devenir bénévoles du REP.

Frais administratifs

Il n’y a pas de frais pour la demande de paiement de la cotisation annuelle des titulaires de 65 ans et plus (retraités) et d’exemption de l’obligation de déposer une déclaration annuelle, mais toutes les cotisations annuelles dues au Barreau à la fin du mois durant lequel le Barreau considère la demande comme complète et approuvée pour la catégorie de cotisation à 10 % doivent être payées en entier.

Liens aux formulaires de demande et renseignements additionnels pour fermer votre pratique

Liens aux règlements administratifs applicables

Questions

Veuillez adresser vos questions à propos de la demande et du dépôt de la déclaration annuelle du Barreau au Service de la conformité aux règlements administratifs par téléphone au 416 947-3315 (sans frais au 1 800 668-7380, p. 3315) et en demandant d’acheminer votre appel, ou par courriel sur la page Comment nous joindre.

Pour payer votre cotisation annuelle, veuillez contacter le Service aux membres par téléphone au 416 947-3315 (sans frais au 1 800 668-7380, p. 3315) et en demandant d’acheminer votre appel, ou par courriel sur la page Comment nous joindre.

Accessibilité

Le Barreau de l’Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessibles, veuillez nous contacter.

Explication des termes et concepts