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S’acquitter d’engagements et de conditions fiduciaires non remplis

Conformément à la règle 7.2-11 du Code de déontologie des avocats et à la sous-règle 2.02 (1) du Code de déontologie des parajuristes, les avocats et les parajuristes doivent respecter tous les engagements qu’ils ont pris. La personne envers laquelle l’engagement a été pris est en droit de s’attendre que l’avocat l’honore personnellement, à moins que l’engagement contienne une mention qui indique expressément le contraire [commentaire de la règle 7.2-11 du Code de déontologie des avocats ; point 3 de la ligne directrice 3 des Lignes directrices sur le Code de déontologie des parajuristes]. Cela s’applique également aux conditions fiduciaires.
 
Par conséquent, tous les engagements, toutes les promesses liées à la pratique et toutes les conditions fiduciaires doivent être respectés avant de fermer votre cabinet ou de le transférer à un autre avocat ou parajuriste. Si cela n’est pas possible ou pratique, vous devez informer le client et l’avocat ou le parajuriste qui prendra la relève, le cas échéant, de la nature de l’engagement, de la condition fiduciaire ou de l’obligation, et déterminer ce qui suit :

  • L’avocat ou le parajuriste qui prendra la relève deviendra-t-il responsable de respecter l’engagement, la condition fiduciaire ou l’obligation que vous avez pris ?
  • Êtes-vous tenu de vous acquitter de ces engagements ?
  • La personne envers qui vous avez pris l’engagement, la condition fiduciaire ou la promesse, ou envers qui vous avez pris l’obligation, accepte-t-elle de vous dispenser de vous conformer rigoureusement à l’engagement, condition fiduciaire ou promesse ?

Si vous n’êtes pas en mesure de respecter une condition fiduciaire avant de fermer ou de transférer votre cabinet et que les modalités de la condition fiduciaire ne peuvent être modifiées par écrit de façon mutuellement acceptable, le bien faisant l’objet de la condition fiduciaire doit être remis immédiatement à la personne ayant imposé la condition fiduciaire.

Pour obtenir une liste de vérification détaillée sur les étapes à suivre pour respecter les engagements, les conditions fiduciaires et les autres promesses liées à la pratique avant de fermer ou de transférer votre cabinet, consultez la section « Engagements, obligations, reddition de comptes en suspens » du Guide de clôture d’une pratique d’avocat ou du Guide de clôture d’une pratique de parajuriste.
Explication des termes et concepts