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Délégation et supervision des employés

Les avocats et les parajuristes doivent veiller à ce que les employés ne remplissent que les tâches pour lesquelles ils ont été correctement formés et possèdent les compétences requises. L’avocat ou le parajuriste est responsable de tout le travail délégué aux employés et doit les superviser directement et de manière adéquate [règle 6.1-1 du Code de déontologie (avocats) et paragraphe 8.01 (3) du Code de déontologie des parajuristes. L’étendue de cette supervision dépendra du type de problème, indépendamment de la standardisation ou de la répétition de la tâche, et de l’expérience de l’employé, en général et avec le problème en question. Des précautions supplémentaires peuvent être nécessaires s’il y a quelque chose de différent ou d’inhabituel en l’espèce.

Pour empêcher la pratique illégale du droit ou la prestation de services juridiques, les avocats et les parajuristes ne doivent permettre à aucun employé non titulaire de permis d’accomplir les tâches que seuls un avocat ou un parajuriste peuvent exercer. Cette règle s’applique à l’avocat ou au parajuriste et à n’importe quel bureau satellite de la pratique. La partie I du Règlement administratif 7.1 énonce les obligations particulières imposées aux avocats et aux parajuristes qui délèguent du travail à des employés autres que des avocats.

Sur instruction et autorisation préalables expresses, un avocat ou un parajuriste peut autoriser un employé non juriste

  • à prendre les instructions du client
  • à donner ou à accepter un engagement de la part de l’avocat ou du parajuriste
  • à agir devant un organe juridictionnel au nom de l’avocat ou du parajuriste en ce qui concerne l’établissement du calendrier ou toute autre question administrative courante connexe
  • avec l’accord du client, à mener des négociations de routine avec des tiers sur l’affaire du client, lorsque les résultats de la négociation sont approuvés par l’avocat ou le parajuriste avant que toute autre mesure ne soit prise.
Les avocats et les parajuristes ne doivent pas permettre à un non-avocat ou à un employé non parajuridique
  • d’accepter un client au nom de l’avocat ou du parajuriste
  • de fournir des conseils juridiques au client
  • d’agir enfin dans les affaires du client
  • d’exécuter toutes les tâches que seuls des avocats ou des parajuristes peuvent accomplir
  • d’exécuter des tâches que les avocats ou les parajuristes eux-mêmes ne sont pas autorisés à accomplir
  • de se présenter comme avocat ou parajuriste.


Les avocats ou les parajuristes doivent veiller à ce que les employés qui ne sont ni des avocats ni des parajuristes s’identifient clairement comme tels lorsqu’ils communiquent avec des clients, des clients potentiels ou le public. Cela inclut les communications écrites et orales.

Le commentaire de la règle 6.1-1 du Code de déontologie fournit des exemples de délégation appropriée des tâches en rapport avec les questions immobilières, y compris l’enregistrement électronique et l’assurance de propriété ; les questions corporatives et commerciales et les testaments, les fiducies et les successions.
 

Explication des termes et concepts