Back to Navigation

Conseils juridiques indépendants versus représentation juridique indépendante

Le code de déontologie des avocats (Code des avocats) et celui des parajuristes (Code des parajuristes) décrivent quand un avocat ou un parajuriste doit exiger ou recommander qu’un client ou d’autres personnes obtiennent des conseils juridiques indépendants ou une représentation juridique indépendante. En général, cette recommandation ou exigence est soulevée lorsque l’avocat est en situation de conflit d’intérêts.

La règle1.1-1 du Code des avocats définit les conseils juridiques indépendants et la représentation juridique indépendante. Bien que le Code des parajuristes ne les définisse pas, les parajuristes devraient consulter les articles 13 à 15 de la Ligne directrice 9 des Lignes directrices sur le Code des parajuristes pour avoir plus d’information.

En termes généraux, les conseils juridiques indépendants sont fournis par un avocat ou un parajuriste de l’extérieur qui n’a aucun lien avec l’affaire du client, les parties associées, l’avocat ou le parajuriste et qui n’a pas d’intérêts opposés. Le rôle de cet avocat ou parajuriste est de fournir un avis juridique objectif et impartial au sujet d’une décision à laquelle la personne est confrontée. L’avocat ou le parajuriste de l’extérieur n’est retenu que dans le but limité de fournir un avis juridique indépendant afin que la personne comprenne la nature et les conséquences de la décision à prendre. En vertu du Code des avocats et du Code des parajuristes, la décision vise généralement à savoir si la personne doit retenir les services d’un avocat ou d’un parajuriste dans une affaire où il y a un conflit d’intérêts ou si elle doit continuer un mandat lorsqu’un conflit d’intérêts survient.

Une représentation juridique indépendante est un mandat dans lequel un avocat ou un parajuriste n’a aucun conflit d’intérêts en l’espèce et agit en tant que représentant juridique. Une représentation juridique indépendante est requise pour le client d’un avocat dans certaines transactions entre l’avocat et ce client. Dans ces cas, un avocat ne peut conclure la transaction avec le client à moins que le client ne dispose d’un avocat externe indépendant agissant en qualité de représentant juridique de ce client dans la transaction. 

Ressources additionnelles : 

 Conseils juridiques indépendants ou représentation juridique indépendante

Explication des termes et concepts