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Mandat commun - exemple de formulaire d'acceptation et de consentement pour une opération immobilièr

(Ce formulaire peut être utilisé par les avocats et par les parajuristes. Vous pouvez le modifier à votre discrétion afin de l'adapter aux circonstances de chaque opération.)     

 Vous (m'avez demandé/nous avez demandé) de vous représenter dans le cadre de (l'achat/la vente/ l'opération hypothécaire /l'affaire) en rubrique.   

Comme vous le savez, on (m'a/nous a) également demandé de représenter  __________________________________________________ (les acheteurs / les débiteurs hypothécaires / les créanciers hypothécaires /les vendeurs) dans le cadre de l'affaire en rubrique.  

Aucun renseignement communiqué dans le cadre de l'affaire ne saurait être tenu pour confidentiel à l'égard des autres parties.  

Si un conflit insoluble surgit, (je ne pourrai / nous ne pourrons) continuer à représenter les deux parties ou toutes les parties et (je devrai/nous devrons) peut-être même (me/nous) dessaisir complètement de l'affaire.  

 ou autrement,  le cas échéant     

 (Je confirme / nous confirmons) que vous acceptez que, si un conflit surgit entre nous et  _______________ _______________________________ , (je ne pourrai/nous ne pourrons) continuer de conseiller  ________________ _______________________________ relativement au litige et (je vous dirigerai / nous vous dirigerons) vers un autre avocat ou parajuriste.  

      

 et le cas échéant      

(Je confirme/ nous confirmons) que vous avez été informé que (j'agis/nous agissons) régulièrement au nom de  _________________________________________________________ et que (j'ai /nous avons) un rapport stable avec ce dernier et que (je vous ai recommandé /nous vous avons recommandé) d'obtenir des conseils juridiques indépendants au sujet du mandat commun avant de retenir (mes/nos) services.   

 Si vous désirez tout de même que (j'agisse/nous agissions) en votre nom dans l'affaire en rubrique, veuillez confirmer vos directives en signant et en retournant la copie ci-jointe de la présente lettre.  

 (Je vous prie/Nous vous prions) d'agréer (mes/nos) salutations distinguées.  

 Je reconnais que j'ai lu et compris la présente lettre. Je consens à ce que _______________ ______________________________ (agisse / agissent) en mon nom, malgré le conflit.  

 

 

 FAIT à  ________________________le ________  __________________ 20___.  

   

 _______________________________  

 (Signé)  

 c.c. copie à _____________________________  aux fins de signature et de renvoi. 

Explication des termes et concepts