Liste de vérification de lettre de non-engagement

Date de consultation

•  Fixez la date de consultation

Raison du refus ou du non-engagement   

• Expliquez pourquoi vous ne pouvez pas représenter ou ne représenterez pas la personne
• Problèmes de déontologie: p. ex., conflit d'intérêts (ne pas divulguer de renseignements confidentiels concernant un autre client)
• Problèmes d'honoraires: p. ex., omission de la personne à payer les honoraires provisionnels  

Confirmer le non-engagement   

•  Déclarez clairement que vous n'agirez pas pour la personne

Période de prescription   

• Informez la personne des conséquences de dépasser la période de prescription
• Si la période de prescription vient à échéance, renvoyez la personne à la loi habilitante et expliquez lui pourquoi il est urgent d'agir

Recommandez une représentation juridique   

• Recommandez à la personne d'obtenir une représentation

Pas d'avis juridique   

•  Prenez bien garde de ne pas donner un avis juridique sur le bien-fondé de toute demande ou affaire à moins que vous n'ayez mené une recherche pour appuyer la position

Rendre les biens à la personne   

• Si vous avez reçu des biens ou des documents de la personne durant une consultation, rendez-les lui et confirmez le tout dans la lettre

Problèmes de conflit d'intérêts   

•  Dans les cas où la représentation est déclinée en raison d'un conflit d'intérêts, le cas échéant, indiquez 
  • que vous avez recommandé que la personne obtienne une représentation juridique indépendante,
  •  si vous avez reçu des renseignements confidentiels concernant les intérêts d'une personne dans l'affaire
   

Conservez une copie, inscriptions dans le système de vérification des conflits   

•  Conservez une copie de la lettre dans le dossier du client ou dans un dossier contenant les confirmations de non-engagement 
•  Assurez-vous que l'information est inscrite dans le système de vérification des conflits