Foire aux questions sur l’identification et la vérification de l’identité des clients

Plusieurs modifications importantes ont été apportées aux exigences d’identification et de vérification de l’identité des clients. Entre autres, de nouvelles méthodes de vérification de l’identité ont été ajoutées, les exigences concernant la vérification de l’identité des organismes ont été modifiées, certaines exemptions aux exigences de vérification ont été supprimées et de nouvelles exigences relatives à la provenance des fonds et à la surveillance ont été ajoutées. Pour un résumé des modifications, voir la page Vue d’ensemble des modifications aux exigences pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Les nouvelles exigences entrent en vigueur le 1^er janvier 2022. Cela signifie que les titulaires de permis qui sont retenus pour fournir des services juridiques à partir du 1^er janvier 2022 doivent procéder à l’identification et à la vérification de l’identité du client selon les nouvelles exigences.

Non. Vous avez respecté les exigences qui étaient en vigueur au moment où le mandat vous a été confié. Les nouvelles exigences entrent en vigueur le 1^er janvier 2022. Cependant, comme le prévoient vos obligations professionnelles existantes, vous devez connaitre votre client, comprendre la nature du mandat que le client souhaite vous confier et éviter de faciliter ou d’encourager la fraude ou une conduite illicite. Par conséquent, vous devriez déjà avoir été à l’affut des signaux d’alerte et avoir posé des questions au client au sujet des opérations financières, le cas échéant, particulièrement s’il y avait des signaux d’alerte.

Si le titulaire de permis ou l’avocat qui vous a renvoyé le client a déjà identifié le client et vérifié son identité conformément aux exigences énoncées dans le Règlement administratif n^o 7.1, il n’est pas nécessaire de le faire de nouveau. Cependant, si le titulaire de permis a identifié le client et vérifié son identité conformément aux exigences antérieures, vous devez prendre des mesures pour vous conformer aux exigences actuelles.
 
Veuillez noter que, si vous décidez de vous fonder sur l’identification et la vérification effectuées par un autre titulaire de permis ou avocat selon les exigences actuelles, vous devriez tout de même confirmer que les renseignements sont encore à jour et exacts, et obtenir, auprès du titulaire de permis ou de l’avocat, des copies des documents, des données et des renseignements utilisés aux fins d’identification et de vérification.
 
Bien que vous puissiez vous fonder sur la vérification précédemment effectuée par le titulaire de permis ou l’avocat, si l’affaire est en cours, vous devez surveiller périodiquement la relation professionnelle avec le client afin d’évaluer s’il y a un risque que vous contribuiez à la commission d’une fraude ou de toute autre conduite illicite. Pour en savoir plus sur vos obligations de surveillance, voir la section Surveillance ci-dessous.

Vous devez identifier tout particulier ou organisme qui vous a confié un mandat pour fournir des services juridiques. Si votre client agit pour un tiers ou représente un tiers, vous devez obtenir des renseignements sur l’identité de ce tiers.
 
Si le client ou le tiers est un organisme, vous devez également identifier chaque personne qui est autorisée à donner des instructions au nom de l’organisme dans le cadre de l’affaire visée par le mandat. Si vous vous occupez également de recevoir, de verser ou de virer des fonds ou si vous donnez des instructions à cet égard, vous devez identifier les administrateurs et les bénéficiaires effectifs de l’organisme.

 Sauf quelques exemptions limitées, vous devez identifier votre client ou le tiers chaque fois que l’on vous confie un mandat pour fournir des services juridiques. Vous pouvez procéder à l’identification au moment où vous faites les vérifications relatives aux conflits d’intérêts.

Oui. Les exigences d’identification peuvent être remplies par une personne employée par votre cabinet ou par un autre titulaire de permis qui pratique le droit ou qui fournit des services juridiques par l’entremise de votre cabinet, à condition que :
 

• l’employé ou l’autre titulaire de permis agisse en votre nom;
• les renseignements obtenus soient conformes aux exigences d’identification;
• les renseignements sur l’identité soient consignés, en indiquant la date à laquelle ils ont été obtenus, et conservés conformément aux exigences de tenue de registres.

Bien qu’un employé ou un autre titulaire de permis de votre cabinet puisse recueillir les renseignements sur l’identité d’un client ou d’un tiers en votre nom, il n’en reste pas moins que c’est à vous qu’il incombe de prendre les mesures nécessaires pour respecter les exigences d’identification.

Si votre client est une institution financière, un organisme public ou un émetteur assujetti, vous devez obtenir les renseignements suivants :
 

• le nom complet du client;
• l’adresse et le numéro de téléphone du client;
• le nom, la fonction et les coordonnées de chaque personne autorisée à donner des instructions au nom de l’institution financière, de l’organisme public ou de l’émetteur assujetti.

Voici des types de numéros de constitution ou d’identification d’entreprise acceptables :
 

• Numéro matricule de société (Ontario) (trouver un n^o matricule de l’Ontario)
• Numéro de société de régime fédéral (trouver un n^o pour une société de régime fédéral)
• Numéros de l’Agence du revenu du Canada (p. ex., numéros de TPS/TVH — veuillez noter que, pour confirmer le numéro de TPS/TVH d’une entreprise, les titulaires de permis doivent consulter le site de l’Agence du revenu du Canada).
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Union européenne (trouver un n^o d’immatriculation pour une société de l’UE)

Oui. Vous devez consigner tous les renseignements sur l’identité obtenus, y compris la date à laquelle ils ont été obtenus. Pour en savoir plus, voir la section Tenue de registres ci-dessous.

Un tiers est une personne ou un organisme qui charge une autre personne ou un autre organisme d’effectuer une activité ou une opération financière en son nom. Pour déterminer si c’est un tiers qui donne des instructions, la question n’est pas de savoir qui bénéficie de l’activité ou de l’opération financière, ou qui effectue l’activité ou l’opération financière, mais plutôt qui donne les instructions pour l’activité ou l’opération financière.
 
Vous devez poser des questions pour déterminer si quelqu’un d’autre que le client tire les ficelles. Si vous déterminez que la personne ou l’organisme qui vous confie le mandat agit sur les instructions de quelqu’un d’autre, cette personne est un tiers aux fins des exigences d’identification et de vérification. 

Bien que cela ne soit pas obligatoire, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si un tiers est impliqué et s’il est autorisé à vous donner des instructions au nom du client ou si le client agit pour un tiers ou représente un tiers dans l’affaire pour laquelle vos services ont été retenus.

Si la personne qui paie vos honoraires est un tiers et non le client, vous devez consigner les renseignements suivants au dossier :
 

• la raison pour laquelle ce n’est pas le client qui paie;
• le nom complet, l’adresse et la profession du tiers qui paie;
• la relation entre le tiers qui paie et le client;
• une explication sur la provenance des fonds;
• à qui les fonds doivent être restitués, le cas échéant.

           
Vous devez également vous assurer que le tiers qui paie n’a pas l’impression que vous protègerez ses intérêts ou que vous lui communiquerez des renseignements confidentiels sur l’affaire sans le consentement du client. Il est également très important que le tiers qui paie comprenne que vous agissez exclusivement pour le client et que, par conséquent, seul le client pourra vous donner des instructions. Pour atténuer les risques, vous devriez envisager d’envoyer au tiers qui paie une lettre de non-engagement confirmant tout cela. 

Vérifier l’identité d’un client, c’est examiner les documents, les données et les renseignements indiqués dans le Règlement administratif n^o 7.1 pour confirmer que votre client et tout tiers sont bien qui ils affirment être.

Non. Dans certaines situations, vous n’avez pas besoin de vérifier l’identité de votre client ou du tiers, même si l’on vous a confié un mandat pour fournir des services juridiques dans le cadre desquels vous allez recevoir, verser ou virer des fonds, ou donner des instructions à cet effet. Ces situations sont résumées dans le Diagramme sur l’identification et la vérification du client et ne s’appliquent qu’à certains titulaires de permis, clients et fonds. Pour obtenir la liste complète des exemptions, voir les paragraphes 22 (2) à (4) du Règlement administratif n^o 7.1. 

Le terme « fonds » est défini dans le Règlement administratif n° 7.1. Il s’entend des espèces, de la monnaie, des titres et des effets négociables et d’autres instruments financiers qui indiquent le titre de la personne et ses intérêts dans ceux-ci. Compte tenu de cette définition large, il y a de nombreuses situations dans lesquelles vous pourriez être tenu(e) de vérifier l’identité d’un client ou d’un tiers, y compris des situations où vous n’avez aucun contrôle sur les fonds, mais donnez des directives sur la manière dont ces fonds doivent être versés, reçus ou virés.
 
Par exemple, à moins qu’une exemption s’applique, vous devez respecter les exigences de vérification si :
 

• vous donnez pour instructions au nom d’un client de transférer des actions du capital, des débentures, des obligations ou d’autres titres ou instruments financiers, quelle que soit la somme versée en contrepartie;
• vous recevez une traite bancaire ou un chèque certifié d’un tiers pour une somme due à votre client;
• vous payez des frais liés à une convention d’achat-vente ou donnez des instructions à l’avocat de la partie adverse à cet égard au nom de votre client;
• vous virez ou ordonnez le virement de sommes au nom de votre client en vertu d’une entente de séparation.

 
Dans tous les cas, vous devez faire preuve de jugement lorsque vous déterminez si, selon votre mandat de prestation de services juridiques, vous devez vous livrer à la réception, au paiement ou au virement de fonds, ou donner des instructions à cet égard. Si vous ne savez pas si les exigences de vérification s’appliquent, communiquez avec la Ligne d’aide à la gestion de la pratique pour obtenir des conseils.

Dans le cas d’un particulier ou d’un tiers, ou des personnes autorisées à donner des instructions au nom d’un organisme ou d’un tiers, vous devez vérifier l’identité de la personne dès que vous avez reçu, versé ou viré des fonds, ou dès que vous avez donné des instructions à cet effet.

Dans le cas d’un organisme ou d’un tiers, vous devez vérifier l’identité de l’organisme dans les 30 jours après avoir reçu, versé ou viré des fonds, ou dans les 30 jours après avoir donné des instructions à cet effet. Cependant, la pratique exemplaire serait de vérifier l’identité avant d’effectuer une telle activité ou dès que vous le faites.

Vous pouvez utiliser l’une des méthodes suivantes pour vérifier l’identité d’un particulier :
 

• Pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement
• Méthode liée au dossier de crédit
• Méthode du processus double
• Recours à un mandataire pour vérifier l’identité du particulier

Pour savoir comment vérifier l’identité à l’aide d’une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement, d’un dossier de crédit ou du processus double, voir les questions ci-dessous. Pour en savoir plus sur le recours à un mandataire, voir la ressource Recourir à un mandataire pour vérifier l’identité d’un client. Veuillez noter que les exigences de vérification diffèrent pour les personnes de moins de 15 ans (voir la question « Comment puis-je vérifier l’identité d’un mineur? » ci-dessous) et les organismes.

Tous les documents et dossiers utilisés pour vérifier l’identité doivent être authentiques, valides et à jour, et tous les autres renseignements utilisés doivent être valides et à jour. Vous devez également tenir un registre des renseignements obtenus et de la date à laquelle ils ont été obtenus, et conserver des copies de tous les documents ou éléments d’information utilisés. Pour respecter les exigences de tenue de registres, nous vous conseillons d’utiliser le formulaire Formulaire de vérification de l’identité du client (particulier) (docx) préparé par le Barreau.

Dans les cas où vous devez vérifier l’identité d’un particulier, vous devez également respecter les exigences relatives à la provenance des fonds et à la surveillance.

Pour vérifier l’identité à l’aide d’une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement, la personne doit vous fournir une pièce d’identité avec photo valide, originale et à jour, délivrée par le gouvernement et sur laquelle figurent son nom et sa photo. Les pièces d’identité avec photo délivrées par une administration municipale ne sont pas acceptables. Veuillez noter que les lois ontariennes sur la protection de la vie privée vous interdisent de recueillir, d’enregistrer, d’utiliser ou de noter le numéro de la carte Santé d’une personne à des fins d’identification ou de vérification. Pour en savoir plus, voir le site Web du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

Pour obtenir une liste des pièces d’identité délivrées par le gouvernement jugées acceptables pour vérifier l’identité, consultez la page Exemples de documents d’identité avec photo délivrés par le gouvernement.

La personne dont vous vérifiez l’identité doit être physiquement présente lorsqu’elle vous présente sa pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement afin que vous puissiez vous assurer que le nom et la photo correspondent à la personne. Vous devez également conserver un registre des mesures que vous avez prises pour respecter ces exigences et des dates auxquelles vous avez pris ces mesures. Nous vous conseillons d’utiliser le Formulaire de vérification de l’identité du client (particulier) (docx) préparé par le Barreau.

Pour vérifier l’identité en utilisant la méthode du processus double, vous devez obtenir deux des éléments d’information suivants auprès de deux sources fiables différentes :
 

• Renseignements d’une source fiable qui contiennent le nom et l’adresse de la personne.
• Renseignements d’une source fiable qui contiennent le nom et la date de naissance de la personne.
• Renseignements qui contiennent le nom de la personne et qui confirment qu’elle a un compte de banque, une carte de crédit ou un prêt dans une institution financière.

 Les éléments d’information peuvent provenir de documents délivrés par une source fiable ou de renseignements fournis par une source fiable. Dans tous les cas, les documents doivent être des originaux authentiques, valides et à jour, et les renseignements utilisés doivent être valides et à jour. Les photocopies, les télécopies et les images électroniques ne sont pas acceptables.
 
Pour vérifier l’identité d’un particulier en recourant à la méthode du processus double, il n’est pas nécessaire que le particulier soit physiquement présent au moment de la vérification.

Une source fiable est une source bien connue et fiable qui est à l’origine des renseignements fournis. Aux fins des exigences de vérification, une source fiable ne peut être le particulier dont vous vérifiez l’identité, ni vous en tant que titulaire de permis, ni une personne qui agit en votre nom (c.-à-.d. un mandataire). Pour obtenir une liste des sources d’information et des documents jugés acceptables pour vérifier l’identité en recourant à la méthode du processus double, voir la page Exemples de sources de renseignements fiables.

Les exigences de vérification pour les personnes mineures dépendent de l’âge de la personne.
 
Pour les personnes de moins de 12 ans, vous devez vérifier l’identité du parent ou du tuteur de la personne en recourant à la méthode d’identification par photo délivrée par le gouvernement, à la méthode du dossier de crédit ou à la méthode du processus double. Vous pouvez aussi recourir à un mandataire pour vérifier l’identité du parent ou du tuteur. Pour en savoir plus sur ces méthodes de vérification, voir les questions ci-dessus ou consulter le Diagramme sur l’identification et la vérification du client. Pour en savoir plus sur le recours à un mandataire, consulter Recourir à un mandataire pour vérifier l’identité d’un client.
 
Pour les personnes de 12 ans ou plus, mais de moins de 15 ans, vous pouvez vérifier l’identité en obtenant des renseignements provenant d’une source fiable et qui contient le nom et l’adresse du parent ou du tuteur de la personne, et en confirmant que l’adresse du parent ou du tuteur correspond à l’adresse de la personne mineure.
 
Pour les personnes âgées de 15 ans et plus, vous pouvez vérifier leur identité à l’aide de l’une des méthodes de vérification énoncées dans le Règlement administratif n° 7.1. Pour en savoir plus, voir la question « Comment puis-je vérifier l’identité d’un particulier? » qui précède.

Les exigences de vérification pour un organisme dépendent du type d’organisme dont il s’agit.
 
Pour un organisme constitué ou enregistré conformément à une autorisation légale (p. ex., une société ou une corporation), vous devez obtenir une confirmation écrite, provenant d’un registre gouvernemental, de l’existence de l’organisme, de son nom et de son adresse, et du nom de ses administrateurs, le cas échéant. Cette confirmation écrite peut comprendre, par exemple, un certificat de constitution de la personne morale ou un document déposé annuellement aux termes de la législation provinciale sur les valeurs mobilières. 
 
Si l’organisme n’est pas enregistré dans un registre gouvernemental (p. ex., une fiducie ou une société en nom collectif), vous devez obtenir un document confirmant l’existence de l’organisme. Il peut s’agir, par exemple, d’une copie des lettres patentes ou des actes constitutifs.
 
Dans tous les cas, les documents et registres utilisés pour la vérification doivent être authentiques, valides et à jour. Vous devez également tenir un registre des éléments de vérification obtenus et des dates auxquelles ils ont été obtenus, et conserver une copie de chaque document utilisé pour vérifier l’identité de l’organisme. Nous vous conseillons d’utiliser le Formulaire de vérification de l’identité du client (organisme) (docx) préparé par le Barreau.
 
Veuillez noter que, lorsque vous vérifiez l’identité d’un organisme, à moins qu’une exemption s’applique, vous devez également :
 

• vérifier l’identité de chaque personne autorisée à donner des instructions au nom de l’organisme (voir « Comment vérifier l’identité d’un particulier? »);
• respecter les exigences relatives à la provenance des fonds et à la surveillance;
• obtenir des renseignements sur les administrateurs, les bénéficiaires effectifs, le contrôle et la structure de l’organisme (pour en savoir plus, voir la question ci-dessous).

Vous pouvez obtenir des renseignements établissant la propriété effective et des renseignements sur la propriété, le contrôle et la structure directement auprès de l’organisme, soit verbalement, soit par écrit. Par exemple, l’organisme peut vous fournir des documents officiels ou des renseignements sur la propriété effective que vous pourrez ensuite consigner afin de vous conformer à l’exigence de tenue de registres (voir le Formulaire de vérification de l’identité du client (organisme)(docx)). Vous ne pouvez pas vous en tenir à identifier les propriétaires d’un organisme OU les personnes qui contrôlent l’organisme; vous devez prendre des mesures raisonnables pour identifier les deux.
 
Si vous vous appuyez sur des documents ou des registres, il est possible d’utiliser ces documents ou registres pour satisfaire à la fois à l’obligation d’obtenir des renseignements sur la propriété effective et sur la propriété, le contrôle et la structure de l’organisme, et pour confirmer l’exactitude de ces renseignements. Dans tous les cas, vous devez utiliser votre jugement pour déterminer si les renseignements obtenus sont suffisants. Dans la mesure du possible, vous devriez utiliser des documents officiels pour confirmer les renseignements relatifs à la propriété bénéficiaire. S’il n’existe aucun document officiel, vous pourriez faire signer au client une attestation dans laquelle figurent les renseignements obtenus sur la propriété, le contrôle et la structure.

Non. Vous devez vérifier l’identité d’un client ou d’un tiers dès que vous vous livrez à une opération financière ou que vous en donnez l’instruction sans égard au montant des fonds reçus, payés ou virés.

Si vous ne pouvez pas obtenir les renseignements requis sur les administrateurs et les bénéficiaires effectifs de l’organisme, ou si vous n’êtes pas en mesure de confirmer l’exactitude de ces renseignements, vous devez :
 

• prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité du plus haut cadre dirigeant de l’organisme;
• déterminer si les renseignements obtenus sur les activités du client, la provenance des fonds et les instructions du client sont conformes à l’objet du mandat et aux renseignements obtenus sur l’organisme, et consigner votre conclusion et la date;
• évaluer les activités du client organisationnel pour déterminer s’il y a un risque que l’opération financière s’inscrive dans une activité malhonnête, frauduleuse, criminelle ou une autre activité illégale.

 
Pour vous aider à cerner et à évaluer les risques associés au client, à l’affaire ou à l’opération, nous vous recommandons d’utiliser la fiche Signes d’alerte à la fraude, au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme et autres activités illégales. Vous pouvez aussi utiliser le Formulaire de vérification de l’identité du client (organisme) (docx) du Barreau pour consigner les mesures raisonnables que vous avez prises pour vérifier l’identité du client et documenter votre évaluation des risques.

Pour vérifier l’identité d’un client ou d’un tiers qui est une fiducie, vous devez obtenir une copie d’un document qui confirme l’existence de la fiducie en tant qu’organisme. Le type de document utilisé pour ce faire dépendra de la nature de la fiducie. Vous pouvez, par exemple, utiliser une convention de fiducie ou d’autres documents établissant la fiducie, des documents modifiant la fiducie et des documents identifiant les fiduciaires. Vous devez également vérifier l’identité de chaque personne autorisée à donner des instructions au nom de la fiducie (voir la question « Comment puis-je vérifier l’identité d’un particulier? ») ci-dessus.
 
Si vous devez vérifier l’identité d’un organisme qui est une fiducie, vous devez également satisfaire à d’autres exigences d’identification. Pour en savoir plus sur ces exigences, voir le Diagramme sur l’identification et la vérification du client.

Cette exemption ne concerne que les fonds appartenant à une institution financière, notamment les fonds avancés dans le cadre d’un contrat d’hypothèque ou de prêt. L’exemption ne s’applique pas aux chèques, qu’ils soient réguliers ou certifiés, aux traites bancaires ou aux autres formes de paiement fournies par toute autre personne que l’institution financière directement.

Non. Les fonds versés ou reçus à titre de règlement, qu’ils aient été versés ou reçus dans le cadre d’une instance judiciaire ou non, ne sont pas exemptés des exigences de vérification. Par conséquent, si vous versez ou recevez des fonds à titre de règlement, vous devez vérifier l’identité de votre client. Vous devez également respecter les exigences relatives à la provenance des fonds à moins qu’une autre exemption s’applique.

Non, sauf si, dans le cadre de votre mandat, vous devez également recevoir, verser ou virer ces fonds, ou donner des instructions à cet effet, et qu’aucune exemption relative aux fonds ne vous dispense des exigences de vérification du client. Pour en savoir plus, voir la question « Est-ce que l’exigence de vérification s’applique à toutes les opérations financières? » ci-dessus.

Cela dépend. Si la vérification que vous avez effectuée était conforme aux exigences présentement en vigueur et que vous croyez que les renseignements sont encore exacts et à jour, il n’est pas nécessaire de vérifier son identité de nouveau. Si la vérification n’était pas conforme aux exigences actuelles ou que vous croyez que les renseignements ne sont possiblement plus exacts ou à jour, vous devez vérifier son identité de nouveau.
 
Que vous deviez ou non vérifier l’identité du client de nouveau, puisque vous allez recevoir, verser ou virer des fonds, ou donner des instructions à cet égard, vous devez obtenir des renseignements sur la provenance des fonds. Par ailleurs, si l’affaire est toujours en cours, vous devez surveiller régulièrement la relation professionnelle avec le client pendant toute la durée du mandat. Pour en savoir plus sur vos obligations relatives à la provenance des fonds et à la surveillance, voir les sections Provenance des fonds et Surveillance ci-dessous.     

Oui. Dans tous les cas où vous recevez, versez ou virez des fonds, ou où vous donnez des instructions à cet effet, vous devez vérifier l’identité de chaque personne qui est autorisée à vous donner des instructions au nom de l’organisme pour l’affaire dans laquelle vos services ont été retenus. Il se peut toutefois que vous soyez exempté(e) de cette exigence si vous avez déjà vérifié l’identité de cette personne et que vous n’avez aucune raison de croire que les renseignements ont changé ou qu’ils ne sont plus exacts.

Vous pouvez recourir à un mandataire pour vérifier l’identité d’un particulier en tout temps, que ce particulier soit physiquement présent au Canada ou non. Cependant, vous ne pouvez pas recourir à un mandataire pour vérifier l’identité d’un organisme. 

Aucune disposition du règlement administratif ne vous empêche de payer un mandataire pour vérifier l’identité d’une personne. Cependant, vous devriez d’emblée établir avec le mandataire s’il y aura des frais pour ce service et, si oui, quels seront les frais.
 
Puisque vous devez conclure une entente écrite (docx) avec le mandataire, vous devez inclure dans cette entente des précisions concernant le paiement des frais. Si vous établissez une entente de paiement avec le mandataire, vous devez également vous conformer à votre obligation professionnelle d’informer le client de toutes les opérations financières liées au mandat.

Oui. Le fait que votre client soit un avocat ne vous dispense pas de l’obligation d’identification ou de vérification. Ainsi, à moins qu’une autre exemption s’applique ou que vous puissiez rencontrer votre client, dans ce cas, vous devez vérifier l’identité du client en utilisant :
 

• la méthode du dossier de crédit ou la méthode du processus double; 
• un mandataire pour vérifier son identité pour vous.
   

Pour en savoir plus sur la méthode de vérification du dossier de crédit ou du processus double, voir les questions ci-dessus ou consulter le Diagramme sur l’identification et la vérification du client. Pour en savoir plus sur le recours aux services d’un mandataire, voir la ressource Recourir à un mandataire pour vérifier l’identité d’un client, préparée par le Barreau.

Si un client retient vos services pour fournir des services juridiques comportant une opération financière et qu’aucune des exemptions relatives à l’identification des clients et aux vérifications prévues au Règlement administratif n^o 7.1 ne s’applique, vous devez demander au client de fournir des renseignements sur la provenance des fonds reçus, versés ou virés. 
 
Par provenance des fonds, on entend l’activité économique qui a généré les fonds ou l’origine des fonds utilisés pour l’opération financière.

Vous devez également consigner ces renseignements et la date à laquelle ils ont été obtenus. Le dossier doit être tenu conformément aux exigences énoncées dans le Règlement administratif n^o 7.1. Pour en savoir plus, voir la section Tenue de registres ci-dessous.

Même si le règlement administratif ne précise pas le délai pour obtenir des renseignements sur la provenance des fonds car l’exigence relative à la provenance des fonds s’applique lorsque vous recevez, payez ou virez des fonds, ou donnez des instructions à cet égard, vous devriez obtenir des renseignements auprès de votre client au sujet de la provenance des fonds au moment de la vérification de son identité et dans le délai prescrit pour respecter les exigences de vérification. Le délai de vérification de l’identité d’un client varie selon que le client est un particulier ou un organisme. Pour en savoir plus, voir la question « À quel moment dois-je vérifier l’identité? » qui précède.

Dans de nombreux cas, oui. S’il n’y a pas d’incohérences ou d’autres signaux d’alerte concernant le client ou l’opération, vous pouvez accepter l’explication du client quant à l’activité ou à l’action économique à l’origine des fonds. Dans un tel cas, il n’est pas nécessaire de faire d’autres recherches ou d’obtenir des copies de documents démontrant la provenance des fonds.

Cependant, si, à tout moment, l’explication fournie par le client quant à la provenance des fonds est inhabituelle ou incompatible avec ce que vous savez du client ou du mandat, vous devez poser davantage de questions, envisager d’obtenir du client des documents qui corroborent son explication quant à la provenance des fonds et évaluer s’il est risqué de participer à une opération financière avec le client.

Voici une liste non exhaustive de documents justificatifs que vous pourriez demander à un client pour vérifier son explication quant à la provenance des fonds :
 

• Bordereaux de paie ou autres preuves de revenu
• Déclaration d’impôt
• Convention d’achat-vente
• Acte de vente
• Contrat de prêt
• Jugement du tribunal
• Procès-verbal de transaction
• Testament ou lettre de don
• Preuve de paiement d’une indemnité d’assurance-vie
• Preuve de gains de loterie ou de jeux
• Convention d’achat d’actions ou d’actifs
• Entente de partenariat
• Preuve de levée ou d’apport de capitaux
• Document d’instrument de créance

Dans ce cas, vous et l’avocat de l’autre partie avez des obligations à remplir à l’égard de la provenance des fonds. Comme vous recevez les fonds au nom de votre client, vous devez obtenir et consigner l’information sur l’origine des fonds dans l’opération financière. Dans le cas d’une opération immobilière ou d’un prêt, il peut être suffisant d’indiquer que les fonds reçus proviennent de l’acheteur ou du prêteur ou de son avocat. Le dossier de provenance des fonds doit à tout le moins comprendre le nom et les coordonnées du particulier ou de l’organisme qui vire les fonds, et la date à laquelle les fonds ont été virés.
 
Si toutefois les fonds ne proviennent pas directement de l’acheteur ou du prêteur ou de son avocat, ou s’il y a des signes d’alerte liés à la provenance des fonds (p. ex., il s’agit d’une opération de grande valeur qui ne nécessite pas de financement), vous pourriez devoir procéder à une enquête et obtenir des documents d’appui. Dans tous les cas, vous devriez conserver un registre de votre enquête sur la provenance des fonds conformément à vos obligations en matière de registres.

Si la personne qui paie vos honoraires ou vos débours n’est pas le client, vous devez consigner les renseignements suivants au dossier :

• la raison pour laquelle ce n’est pas le client qui paie;
• le nom complet du payeur, son adresse, sa profession et son lien avec le client;
• une explication quant à la provenance des fonds.

 

Vous devez également veiller à ce que le tiers qui paie n’ait pas l’impression que vous protègerez ses intérêts ou que vous lui communiquerez des renseignements confidentiels sur l’affaire sans que le client y ait consenti. Il est également crucial que le tiers comprenne que vous agissez exclusivement dans l’intérêt du client et que, par conséquent, seul le client peut vous donner des instructions. Pour atténuer les risques, vous devriez envoyer au tiers une lettre de non‑engagement qui confirme ces précisions.

Au cours d’un mandat continu comportant une opération financière, vous devez, sur une base régulière :

• déterminer si les renseignements obtenus au sujet des activités du client, de la provenance des fonds utilisés dans l’opération et des instructions du client pour l’opération financière sont conformes à l’objet du mandat et aux renseignements obtenus sur le client;
• évaluer s’il y a un risque que vous contribuiez à la commission d’une fraude ou de toute autre conduite illicite.
   

Vous devez aussi conserver un dossier des mesures prises pour respecter les exigences de surveillance, de la date à laquelle les mesures ont été prises et des renseignements obtenus. Le dossier doit être tenu conformément aux exigences énoncées dans le Règlement administratif n^o 7.1. Pour vous aider à vous conformer à ces obligations, nous vous recommandons d’utiliser l’Exemple de dossier de surveillance (docx) préparé par le Barreau.

Oui, si l’affaire se poursuit. L’exigence de surveillance n’est pas liée à l’obligation de vérifier l’identité de votre client. Autrement dit, lorsque vous vous livrez à la réception, au paiement ou au virement de fonds, ou donnez des instructions à cet égard, vous devez surveiller régulièrement la relation professionnelle avec votre client, peu importe si vous avez l’obligation de vérifier son identité ou d’obtenir des renseignements sur la provenance des fonds. Cependant, bien qu’une surveillance régulière soit requise, dans les cas d’exemption à la vérification, le degré et la fréquence de la surveillance seront limités. Par exemple, cela peut ne pas viser l’obtention, l’examen et la confirmation de la provenance des fonds.

Les titulaires de permis ont déjà l’obligation de connaitre leurs clients, de comprendre la nature des mandats qu’ils acceptent, et d’éviter de contribuer à des conduites illicites. Tout au long de leurs mandats, ils doivent rester à l’affut des signaux d’alerte et d’autres préoccupations qui pourraient s’avérer problématiques. L’exigence dont il est question ici porte sur la surveillance de leur relation professionnelle avec leurs clients et des activités pour lesquelles leurs services ont été retenus.

Ces exigences sont codifiées dans le Code de déontologie, le Code des parajuristes et les Lignes directrices des parajuristes depuis un certain temps. Entre autres, voir les règles 3.2-7 à 3.2-8 du Code, les règles 3.02 (4) à (6) du Code des parajuristes, et les articles 4 à 7 de la Ligne directrice 7 des Lignes directrices des parajuristes.

Seule l’exigence prévoyant que les titulaires de permis doivent assurer une surveillance est nouvelle.

• En général
  • Déterminez s’il y a des signaux d’alerte ou des facteurs de risque indiquant qu’il pourrait y avoir blanchiment d’argent, financement d’activités terroristes ou d’autres activités illégales, et restez au fait des développements à ces sujets et des fraudes récemment débusquées.

    Pour obtenir des renseignements généraux à cet égard, consultez les documents du Barreau suivants : Fiche sur les signaux d’alerte à la fraude, au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme et autres activités illégales et Études de cas sur l’évaluation des risques. 

    Pour obtenir des renseignements détaillés sur les signaux d’alerte et les risques dans divers domaines du droit en particulier, voir les Avis à la profession juridique concernant les risques, préparés par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (décembre 2019).

    Pour obtenir les dernières nouvelles sur les fraudes, vous pouvez consulter la page Avoid a Claim, Fraud Warnings sur le site de LAWPRO® et vous abonner pour recevoir des avertissements de fraude par courriel.

• Pour chaque affaire comportant une transaction financière
  • Déterminez s’il y a des signaux d’alerte et procédez à une évaluation des risques que l’affaire comporte
    Au début d’un mandat, et tout au long d’un mandat, déterminez s’il y a des signaux d’alerte et procédez à une évaluation des risques selon la nature de votre pratique, le niveau de risque que présente le client et le niveau de risque que présente l’affaire.
     
    A. Quel est le niveau de risque que présente votre pratique? 
    
    Fournissez-vous des services juridiques qui sont susceptibles d’être utilisés pour blanchir de l’argent? Par exemple :
     

    • Achat et vente de biens immobiliers
    • Constitution, achat et vente d’entités commerciales
    • Démarches pour financer l’achat, la vente ou l’exploitation d’entités commerciales ou d’actifs
    • Exécution de contrats prévoyant des virements de fonds entre entités

     
    Cette liste n’est pas exhaustive. Cependant, si vous fournissez des services juridiques qui sont susceptibles d’être utilisés pour blanchir de l’argent, vous devez faire preuve d’une vigilance accrue pour éviter que vos services soient utilisés à des fins illégales.
     
    B. Quel est le niveau de risque que présente ce client? 
    
    Par exemple, posez-vous les questions suivantes :
     

    • Le client est-il excessivement secret? Vous met-il beaucoup de bâtons dans les roues?
    • Le client est-il une personne politiquement exposée?
    • Êtes-vous en mesure de déterminer qui sont les propriétaires bénéficiaires du client?
    • Le client se trouve-t-il dans un pays qui présente un risque élevé de blanchiment d’argent?
    • Avez-vous rencontré le client en personne?
    • Le client est-il une personne ou une entité règlementée?
    • Quelle est la structure d’entreprise du client?
    • Le client agit-il pour le compte de quelqu’un d’autre?
    • Si le client se trouve dans un lieu géographique éloigné de vous, pourquoi ce client a‑t-il décidé de retenir vos services?

    
    Si le client présente des risques élevés, vous devriez poser des questions supplémentaires pour confirmer que le client a retenu vos services à des fins légitimes.
    
    C. Quel est le niveau de risque que présente cette affaire? 
    
    Par exemple, posez-vous les questions suivantes :

    • La transaction aura-t-elle lieu dans un pays présentant des risques élevés?
    • La transaction est-elle d’une complexité ou d’une ampleur inhabituelles pour les parties ou la transaction?
    • Y a-t-il une série ou un modèle inhabituel de transactions?
    • La transaction poursuit-elle un objectif juridique ou économique clair?
    • Si le client a retenu vos services pour une affaire qui ne relève pas de votre domaine d’expertise, pour quelle raison a-t-il pris cette décision?

     
    Note : Ces listes de questions pour évaluer les risques que présentent le domaine de pratique, le client et l’affaire sont fournies à titre d’exemple seulement et ne sont pas exhaustives.
  • Déterminez quels types d’activités de surveillance sont appropriées pour le client et l’affaire, ainsi que l’exhaustivité et la fréquence requises.
    En vous fondant sur votre évaluation des risques que présentent le domaine de pratique, le client et l’objet du mandat, déterminez à quelle fréquence vous devriez faire des vérifications à des fins de surveillance pour ce client. Les titulaires de permis sont tenus d’assurer une surveillance périodique, mais la nature, l’exhaustivité et la fréquence de la surveillance dépendront de ce qui est raisonnable dans chaque cas.
     
    En règle générale, vous devez faire des vérifications occasionnelles auprès des clients avec lesquels vous avez des relations à plus long terme. Les clients qui présentent de faibles risques nécessiteront une surveillance moins fréquente, tandis que les clients à haut risque devront être surveillés de plus près et plus fréquemment. Si la relation professionnelle est de courte durée, il se peut que l’exigence de surveillance ne s’applique pas.
     
    Par exemple :
     

    • Si vous représentez une partie qui achète plusieurs biens immobiliers sur une période de 20 mois, vous devez vous renseigner périodiquement sur la provenance des fonds utilisés pour chaque transaction et faire des vérifications auprès du client.
    • Si vous représentez une partie qui vend un logement en copropriété de 500 000 $ et que la vente se conclut en trois semaines, il se peut que l’exigence de surveillance soit limitée ou ne s’applique pas.
  • Tout au long du mandat, restez à l’affut des nouveaux signaux d’alerte ou facteurs de risque qui pourraient apparaitre en cours de route ; augmentez la surveillance, s’il y a lieu, et prenez note des mesures prises.
    Si la surveillance périodique révèle des changements ou un risque accru, vos mesures de surveillance peuvent comprendre les suivantes :
     

    • Mettre à jour les renseignements sur le client (sa profession, ses actifs, etc.).
    • Obtenir des renseignements sur la provenance des fonds et la source de la richesse du client.
    • Poser des questions sur l’objet des transactions envisagées ou effectuées.
    • Recueillir des documents, des données ou des renseignements supplémentaires ou prendre d’autres mesures pour vérifier les documents obtenus.
    • Signaler certaines activités qui semblent s’écarter des attentes.
    • Examiner les transactions des clients qui s’inscrivent dans le mandat pour lequel vos services ont été retenus par rapport à vos processus et procédures habituels pour des affaires similaires.
  • Surveillez la relation en fonction des signaux d’alerte et des risques, et consignez les renseign

    Le Barreau a créé un exemple de dossier de surveillance (.docx) pour aider les titulaires de permis à respecter cette exigence.

Vous pouvez communiquer avec la Ligne d’aide à la gestion de la pratique par courriel à practicehelpline@lso.ca ou par téléphone au 416 947-3315 ou au 1 800 668-7380 (sélectionnez l’option permettant de joindre la Ligne d’aide).
 
Si vous êtes une avocate ou un avocat et que vous soupçonnez qu’un client se livre à des activités de fraude ou tente de vous utiliser pour blanchir de l’argent ou à d’autres fins illicites, nous vous encourageons à communiquer avec le service Avoid a claim de LAWPRO® pour obtenir des conseils. Les parajuristes devraient quant à eux communiquer avec leur compagnie d’assurance.

Oui. À moins qu’une exemption ne s’applique, vous devez conserver ce qui suit :
 

• un registre de tous les renseignements que vous ou votre mandataire avez obtenus sur l’identité et la vérification de l’identité;
• un registre des renseignements que vous avez obtenus en ce qui concerne la provenance des fonds;
• un registre des mesures que vous avez prises pour respecter l’exigence de surveillance;
• des copies de tous les documents que vous ou votre mandataire avez utilisés pour vérifier l’identité du client.

 
Si vous devez vérifier l’identité d’un organisme, vous devez également conserver un registre avec dates des mesures que vous avez prises pour confirmer l’exactitude des renseignements sur l’identité obtenus en ce qui concerne les administrateurs et les bénéficiaires effectifs de l’organisme.
 
Pour vous aider à vous conformer à vos obligations en matière de tenue de registres, nous vous recommandons d’utiliser les formulaires préparés par le Barreau.

Oui. Les documents, registres et renseignements obtenus aux fins des exigences d’identification et de vérification peuvent être conservés sous forme lisible par machine ou sous forme électronique, à la condition que vous puissiez aisément produire une copie papier de ces renseignements. Dans tous les cas, vous devez veiller à ce que les documents et les renseignements que vous obtenez dans le cadre du processus d’identification et de vérification soient bien conservés et protégés. 

Le règlement administratif ne vous oblige pas à documenter ou à consigner toute exemption aux exigences d’identification ou de vérification. Cependant, à titre de pratique exemplaire, vous devriez prendre note, dans le dossier du client, de l’exemption sur laquelle vous vous appuyez et expliquer comment vous avez déterminé que l’exemption s’appliquait.

Ce type de comportement pourrait indiquer que votre client essaie d’obtenir vos services pour se livrer à une conduite illicite ou malhonnête. Vous avez l’obligation de prendre des mesures pour éviter de contribuer à une conduite malhonnête, frauduleuse, criminelle ou illicite. Par conséquent, si votre client est évasif, vous devez prendre des mesures raisonnables pour vous renseigner auprès du client pour déterminer s’il y a des risques de conduite illégale avant d’accepter d’agir ou de continuer à agir pour le client. Si vous savez ou devriez savoir qu’en acceptant le mandat ou qu’en continuant d’agir pour le client, vous pourriez contribuer à une fraude ou à une conduite illicite, vous devez refuser le mandat ou vous retirer du mandat.
 
Si votre client ne peut fournir les renseignements d’identification ou de vérification parce qu’ils n’existent pas, vous devez prendre note de ces faits dans le cadre du processus d’identification et de vérification et utiliser votre propre jugement pour évaluer les risques et déterminer si vous devriez vous retirer du mandat. Pour vous aider à faire cette détermination, vous pouvez communiquer avec la Ligne d’aide à la gestion de la pratique du Barreau.

• 96. Je conserve des registres des actions des sociétés pour des titres non certifiés ou autres preuves de propriété et de titre. Dois-je vérifier l’identité de mon client?
  Cela dépend. Si vous vous livrez à la réception, au paiement ou au transfert de ces actions, ou donnez des instructions à cet égard, alors, à moins de bénéficier d’une exemption, vous devez vérifier l’identité de votre client. Cela comprendrait, par exemple, la préparation d’un document qui indique comment ces actions doivent être reçues, payées ou transférées. 
  
  Si ce n’est pas votre cas, alors vous n’avez pas besoin de vérifier l’identité de votre client.
  Notez que les titulaires de permis doivent tenir un registre de tous les biens négociables ou de valeur (autre que les effets) qu’ils reçoivent à titre fiduciaire pour les clients. Pour en savoir plus, voir la Partie V du Règlement administratif n^o 9.
• 97. Mes services ont été retenus par un groupe de personnes participant à une entreprise commune. J’ai déterminé que l’affaire comporte une opération financière qui n’est pas exemptée en vertu du règlement administratif. Dois-je vérifier l’identité de toutes les parties à l’entreprise commune?
  Oui. Par définition, une entreprise commune est un groupe d’organismes ou de personnes qui poursuivent un objectif commun ensemble. Dans ce cas, chaque partie à l’entreprise commune serait considérée comme un client.
• 98. Mon client est venu me consulter pour obtenir des conseils fiscaux en lien avec des investissements. Est-ce une situation dans laquelle je dois vérifier l’identité de mon client?
  Non. Les exigences de vérification s’appliquent seulement si vous êtes responsable de recevoir, de verser ou de virer des fonds, ou si vous devez donner des instructions à cet effet. Si vous ne faites que fournir des conseils juridiques sur une question financière, vous n’avez pas besoin de vérifier l’identité du client, à moins que vous ne vous chargiez également de déplacer des fonds ou de donner des instructions à cet effet.
• 99. Je représente un client dans une opération commerciale. J’ai préparé la documentation nécessaire pour terminer l’opération, mais les fonds de clôture ne passeront pas par mon compte en fiducie, car mon client versera ces fonds directement à l’autre partie conformément à l’entente et à la documentation de clôture. Dois-je vérifier l’identité de mon client?
  Oui, à moins qu’une exemption s’applique. Si vous êtes responsable de recevoir, de verser ou de virer des fonds, ou si vous donnez des instructions à cet effet, les exigences de vérification s’appliquent. Bien que, dans ce cas-ci, les fonds ne passent pas par votre compte en fiducie, vous êtes réputé(e) donner des instructions concernant le virement de fonds puisque vous indiquerez (à l’avocat de l’autre partie, à la banque, etc.) comment les fonds seront virés afin de conclure l’opération, notamment en préparant des documents contenant de telles instructions.
• 100. Mon client, une société privée, a retenu mes services pour une opération financière qui comprend l’émission ou le transfert d’actions. Dois-je vérifier l’identité de mon client?
  Oui, à moins qu’une exemption s’applique. Si vous êtes responsable de recevoir, de verser ou de virer des fonds, ou si vous devez donner des instructions à cet effet, vous devez vérifier l’identité du client. Le terme « fonds » est défini dans le règlement administratif et comprend les titres et les effets négociables.
  
  Si vous préparez des certificats d’actions ou des transferts d’actions, que des fonds soient versés ou non pour l’achat ou le transfert d’actions, vous participez à la réception, au versement ou au virement de fonds. Par conséquent, dans ce cas-ci, à moins qu’une exemption s’applique, vous devez vérifier :
   

  • l’identité de la société privée cliente;
  • l’identité de tout tiers que votre client représente ou pour lequel il agit;
  • l’identité de chaque personne qui est autorisée à vous donner des instructions au nom de la société.
• 101. J’ai fourni des services juridiques pour la constitution d’une société et j’agis maintenant pour cette société dans une autre affaire. Puis-je me fonder sur les documents déjà en ma possession pour vérifier l’identité du client ou dois-je me fonder sur des documents provenant d’un registre gouvernemental?
  Pourvu que les documents soient authentiques, valides et à jour, et qu’ils constituent une preuve écrite d’un registre gouvernemental confirmant l’existence de la société, vous pouvez vous fonder sur les documents en votre possession. Les documents mentionnés dans le règlement administratif sont des exemples de documents provenant de sources fiables et indépendantes, mais il ne s’agit pas d’une liste exhaustive. Puisque vous avez fait le travail pour constituer l’entreprise en société, vous avez probablement une copie du certificat de constitution, ce qui est une source acceptable.

• 103. Un particulier a retenu mes services pour préparer son testament. J’ai reçu des honoraires provisionnels, mais aucun fonds ne passera par moi dans ce dossier. Dois-je identifier mon client et vérifier son identité?
  Dans ce cas-ci, vous devez identifier votre client, mais vous n’êtes pas tenu de vérifier son identité. Les fonds payés ou reçus pour les débours ou les honoraires qui ont été ou seront facturés sont exemptés des exigences de vérification, y compris l’exigence relative à la provenance des fonds.
• 104. Le fiduciaire d’une succession a retenu mes services pour gérer une succession. Dois-je vérifier l’identité des bénéficiaires de la succession lorsque je verse des fonds aux bénéficiaires?
  Non. Puisque vous vous chargez de virer des fonds, vous devez vérifier l’identité de votre client, soit le fiduciaire de la succession, et de tout tiers que votre client représente ou pour lequel il agit. Dans ce cas-ci, puisque les bénéficiaires ne sont pas votre client, que votre client n’agit pas pour les bénéficiaires et ne les représente pas, et que les bénéficiaires ne sont pas en mesure de donner des instructions ou des directives à votre client, vous n’êtes pas tenu(e) de vérifier l’identité des bénéficiaires.
   
  Cependant, dans certains cas, il se peut que le bénéficiaire donne des instructions au client, par exemple s’il y a un litige concernant le règlement de la succession. Dans un tel cas, à moins qu’une exemption s’applique, vous seriez tenu(e) d’identifier le bénéficiaire et de vérifier son identité à titre de tiers.
• 105. Les bénéficiaires d’une succession sont-ils considérés comme des tiers au sens du règlement administratif?
  Non. Les bénéficiaires ne sont pas considérés comme des tiers, à moins qu’ils vous donnent des instructions ou qu’ils donnent des instructions à votre client. Le fait qu’un particulier ou un organisme puisse bénéficier des actions du client ou être touché par celles-ci ne déclenche pas en soi l’obligation de l’identifier ou de vérifier son identité.
• 106. J’agis pour une fiducie entre vifs qui débourse des fonds sur une base régulière aux bénéficiaires de la fiducie. Dois-je identifier les bénéficiaires de la fiducie et vérifier leur identité?
  Vous êtes seulement tenu(e) de vérifier l’identité de votre client et de tout tiers que votre client représente ou pour lequel il agit. Si votre client est un organisme et qu’il vous a confié un mandat pour fournir des services juridiques en lien avec une opération financière, vous devez faire des efforts raisonnables pour obtenir les renseignements suivants et, si vous les obtenez, vous devez les consigner et indiquer la date à laquelle ils ont été obtenus :
   

  • les noms et adresses de tous les fiduciaires et de tous les bénéficiaires et constituants connus de la fiducie;
  • des renseignements établissant la propriété, le contrôle et la structure de la fiducie.

   
  Si les bénéficiaires de la fiducie sont également vos clients dans cette affaire ou si les bénéficiaires sont autorisés à vous donner des instructions au nom de votre client, vous devez également identifier et vérifier leur identité.
   
  Dans cet exemple, vous devez également garder à l’esprit vos obligations professionnelles qui interdisent l’utilisation d’un compte en fiducie à des fins qui ne sont pas directement liées aux services juridiques que vous fournissez. Si vous décaissez régulièrement des fonds pour les verser aux bénéficiaires, il vous est interdit de détenir les fonds dans votre compte en fiducie, sauf si vous fournissez des services juridiques liés aux décaissements.

• 108. J’agis pour le compte du promoteur d’un nouvel immeuble en copropriété et je détiens en fiducie les fonds versés à titre de dépôt par les acquéreurs des unités en copropriété. Je n’agis pas pour les acheteurs. Dois-je vérifier l’identité des acquéreurs?
  Non, à la condition que les acquéreurs ne soient pas vos clients et qu’ils ne vous donnent pas d’instructions ou ne soient pas autorisés à vous donner des instructions au nom du client dans l’affaire pour laquelle vos services ont été retenus. Si les acheteurs sont vos clients ou s’ils donnent des instructions ou sont en mesure de donner des instructions à votre client, vous devez vérifier leur identité, à moins qu’une exemption s’applique.
• 109. J’agis pour un prêteur et je perçois les versements hypothécaires en son nom. Dois-je identifier les emprunteurs ou vérifier leur identité?
  Non. Vous êtes seulement tenu(e) de vérifier l’identité de votre client et de tout tiers que votre client représente ou pour lequel il agit et, si le prêteur est un organisme, de chaque personne qui est autorisée à vous donner des instructions au nom du prêteur.
• 110. J’agis pour un acheteur et une banque prêteuse dans une opération immobilière. J’ai reçu les fonds pour conclure l’opération comme suit : une partie des fonds par chèque certifié ou traite bancaire de la part de l’acquéreur; et une partie des fonds (le produit du prêt hypothécaire) par traite bancaire de la part du prêteur. De qui dois-je vérifier l’identité?
  Puisque vous devez, dans le cadre de l’opération immobilière, recevoir, verser ou virer des fonds pour l’achat, ou donner des instructions à cet effet, vous devez vérifier l’identité de vos clients, à moins qu’une exemption s’applique. Cependant, dans ce cas-ci, si la banque prêteuse est un établissement financier aux termes du règlement administratif, vous n’êtes pas tenu(e) de vérifier l’identité du client ou d’obtenir des renseignements sur la provenance des fonds. Vous seriez toutefois tenu(e) de vérifier l’identité du client acquéreur, à moins qu’une autre exemption s’applique.
• 111. J’agis pour le vendeur dans une opération immobilière. Je recevrai le produit de la vente depuis le compte en fiducie de l’avocat de l’acquéreur et, après avoir remboursé le prêt hypothécaire en cours, je remettrai à mon client un chèque tiré sur mon compte en fiducie pour le solde. Dois-je vérifier l’identité de mon client?
  Oui. Le paiement que vous ferez à votre client est une opération financière assujettie aux exigences de vérification. Bien qu’il existe une exemption de vérification pour les fonds reçus depuis le compte en fiducie d’un autre avocat canadien, dans ce cas-ci, vous agissez comme intermédiaire financier lorsque vous fournissez des fonds à votre client.
• 112. Si j’agis pour un acquéreur dans une opération immobilière, suis-je tenu(e) de vérifier l’identité de l’acquéreur lorsque je règle le solde de l’opération?
  Si vous avez déjà vérifié l’identité de l’acquéreur conformément aux exigences actuelles, par exemple, lorsque vous avez reçu les fonds de clôture, et que vous n’avez aucune raison de croire que les renseignements ont changé ou qu’ils ne sont plus exacts, il n’est pas nécessaire de vérifier de nouveau l’identité de l’acquéreur.
   
  Cependant, si vous n’avez pas déjà vérifié l’identité de l’acquéreur conformément aux exigences actuelles (parce qu’une exemption s’appliquait au moment où vous avez reçu les fonds de clôture ou pour une autre raison), alors vous devez vérifier son identité, à moins qu’une exemption s’applique. Si l’acquéreur est un particulier, la vérification doit être effectuée immédiatement après le versement des fonds de clôture. Si l’acquéreur est un organisme, la vérification doit être effectuée dans les 30 jours suivant le versement des fonds de clôture.
• 113. Si j’agis pour un vendeur dans une opération immobilière, dois-je vérifier l’identité du vendeur lorsque je reçois les fonds de clôture?
  Oui, à moins qu’une exemption s’applique. Par exemple, si vous recevez les fonds par virement électronique de fonds depuis le compte en fiducie de l’avocat de l’acquéreur, une exemption s’applique, et vous n’êtes pas tenu(e) de vérifier l’identité de votre client vendeur pour cette opération.
• 114. Si j’agis pour un prêteur dans une hypothèque consortiale, de qui dois-je vérifier l’identité?
  Une hypothèque consortiale est une hypothèque dans laquelle il y a plus d’un investisseur. Ces hypothèques sont parfois détenues en fiducie par un avocat ou par l’un des investisseurs particuliers pour les autres investisseurs.
  
  Si vous agissez pour un fiduciaire investisseur dans une hypothèque consortiale, vous devez identifier le fiduciaire et les autres investisseurs, et vérifier leur identité, s’ils sont vos clients ou si le client agit pour eux ou les représente.
• 115. J’agis pour le compte d’une association condominiale et le gestionnaire immobilier me donne comme directive de percevoir les arriérés des charges communes et de déposer un avis de privilège. J’ai subséquemment reçu un paiement de la part du propriétaire de l’unité. J’ai déterminé qu’aucune exemption aux exigences de vérification ne s’applique. De qui dois je vérifier l’identité dans ce cas-ci?
  Vous devez vérifier l’identité de votre client, soit l’association condominiale. Puisque votre client est un organisme, vous devez également vérifier l’identité du gestionnaire immobilier et de toute autre personne autorisée à vous donner des instructions au nom de l’association condominiale dans l’affaire pour laquelle vos services ont été retenus.