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Exigences pour les avocats concernant l’identification des clients et la vérification

MISE À JOUR SUR LA COVID-19 :  Les avocats et les parajuristes qui ont des questions concernant la façon de respecter les exigences relatives à l’identification des clients ou à la vérification dans le contexte de la COVID-19 devraient consulter la foire aux questions sur la gestion de la pratique dans le contexte de la COVID-19.

 La partie III du Règlement administratif 7.1 comporte quatre exigences principales : 

  • Identification des clients et de certains tiers
  • Vérification de l’identité du client et de certains tiers
  • Conservation de documents
  • Retrait d’un dossier dans certaines circonstances.

Identifier le client oblige à obtenir certains renseignements fondamentaux sur lui ou sur elle et sur tout tiers donnant des directives ou ayant l’autorité de donner des directives à votre client, comme le nom et l’adresse. Vous devez obtenir ces renseignements chaque fois que vos services sont retenus pour fournir des services juridiques à un client à moins qu’il n’y ait une exemption.

Vérifier l’identité d’un client ou d’une cliente signifie littéralement regarder un document d’identification original d’une source indépendante afin de vous assurer que vos clients et tout tiers sont qui ils disent être. Vous ne devez vérifier l’identité de vos clients et de tiers que si vous vous livrez à des activités liées à des virements de fonds, autrement dit, si vous vous livrez au paiement, à la réception ou au virement de fonds ou si vous donnez des directives à cet égard. Vous n’êtes pas tenu d’identifier ou de vérifier l’identité de votre client et de tiers dans toutes les situations.

Le règlement administratif contient certaines exemptions qui sont décrites dans les questions et réponses dans l’annexe 8. Pour déterminer si vous devez vérifier l’identité ou si une exemption s’applique, vous devez étudier chaque virement de fonds séparément. Par exemple, si vous agissez pour un client et que vous recevez ces fonds d’un tiers et que vous verserez plus tard ces fonds à votre client, vous devez tenir compte de la réception et du paiement de fonds séparément. Les deux opérations devraient être exemptées pour que vous n’ayez pas à vérifier l’identité de votre client.

Pour déterminer si vous devez vous conformer à l’exigence d’identification du client et à la vérification, tenez compte de ce qui suit.

1.​  A-t-on retenu vos services juridiques?
Le cas échéant, vous devez identifier votre client et tout tiers qui donne des directives à votre client ou qui a l’autorité de le faire à moins qu’une exemption s’applique.

2.  Vous livrez-vous à la réception, au paiement ou au virement de fonds ou donnez-vous des directives à cet égard?
Le cas échéant, vous devez identifier votre client et tout tiers qui donne des directives à votre client ou qui a l’autorité de le faire à moins qu’une exemption s’applique.

3. Si vous êtes tenu de vérifier l’identité d’une organisation, vous devez aussi vérifier l’identité du particulier qui donne les directives au nom de l’organisation et vous devez faire des efforts raisonnables pour obtenir certains renseignements permettant l’identification des administrateurs de l’organisme et de certains actionnaires.

4. Si vous êtes tenu de vérifier l’identité d’un particulier que vous ne rencontrez pas en face à face, vous devez obtenir une attestation d’un commissaire à l’assermentation ou d’un répondant ou un mandataire doit vérifier l’identité en votre nom.  

Les documents suivants fournissent d'autres conseils pour aider les avocats et les parajuristes à appliquer les exigences du Règlement administratif 7.1:

  • Annexe 1 : Étapes pour identifier les particuliers et les organismes
  • Annexe 2 : Étapes pour vérifier l’identité des particuliers
  • Annexe 3 : Étapes pour vérifier l’identité d’un organisme
  • Annexe 4 : Modèle d’attestation de vérification de l’identité d’un particulier qui est au Canada et qui ne donne pas ses directives en personne à l’avocat ou au parajuriste
  • Annexe 5 : Modèle d’entente pour retenir un mandataire pour vérifier l’identité d’un particulier qui n’est pas au Canada pour le faire en votre nom
  • Annexe 6 : Modèles de formulaires
  • Annexe 7 : Étapes pour aider les avocats et les parajuristes à se conformer aux exigences d’identification de clients et de vérification
  • Annexe 8 : FAQ 
Explication des termes et concepts