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Recourir à un mandataire pour vérifier l’identité d’un client

Le Règlement administratif no 7.1 permet au titulaire de permis de recourir à un mandataire pour vérifier l’identité d’un particulier, pour autant que les conditions suivantes soient respectées :
  • Avant que le mandataire procède à la vérification, le titulaire de permis et le mandataire signent une entente écrite.
  • Le mandataire fournit au titulaire de permis les renseignements obtenus en vertu de l’entente.
  • Le titulaire de permis est convaincu que les renseignements sont valides et à jour, et que le mandataire s’est conformé aux exigences de vérification.

Aux fins du règlement administratif, les titulaires de permis peuvent recourir à un mandataire pour vérifier l’identité d’un client individuel, d’un parent ou du tuteur d’un client mineur, d’un client agissant pour un tiers, ou d’une personne autorisée à donner des instructions au nom d’un client organisationnel ou d’un tiers.

Le Barreau a préparé le modèle de lettre d’entente et d’attestation ci-inclus pour les titulaires de permis qui choisissent de retenir les services d’un mandataire pour vérifier l’identité d’un particulier. Bien qu’il ne soit pas obligatoire de demander au mandataire de signer une attestation, cela est considéré comme une pratique exemplaire, car le titulaire de permis s’assure ainsi que les renseignements de vérification fournis par le mandataire sont valides et à jour, et que le mandataire s’est conformé aux exigences de vérification.

Si vous choisissez d’utiliser le modèle de lettre d’entente et d’attestation, veuillez l’adapter à l’affaire ou à la transaction dont il est question. Par exemple, le modèle de lettre d’entente et d’attestation ci-inclus est approprié s’il s’agit de vérifier l’identité d’un client âgé de 15 ans et plus.

Modèle de lettre d’entente avec un mandataire pour la vérification de l’identité (particulier) avec  Annexe A — Modèle d’attestation (.docx)

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Dernière mise à jour : 1 janvier 2022
Explication des termes et concepts