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Glossaire de termes définis

Le présent glossaire contient des définitions pour aider les titulaires de permis à comprendre et à respecter les exigences du Barreau de l’Ontario pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes (LBAFAT). Tirées du Code de déontologie des avocats, du Code de déontologie des parajuristes, des règlements administratifs du Barreau de l’Ontario, ainsi que des ressources de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), ces définitions devraient être utilisées dans le contexte des obligations des titulaires de permis en matière d’identification et de vérification des clients, de traitement des espèces et de la comptabilité de fiducie.

  • MANDATAIRE
    « Mandataire » désigne une personne, autre qu’un employé ou un autre titulaire de permis du cabinet, dont les services ont été retenus par un titulaire de permis qui satisfait aux exigences de vérification prévues dans le Règlement administratif n° 7.1 au nom du titulaire de permis, à condition que le titulaire de permis et le particulier concluent une entente par écrit à cette fin avant que le particulier agisse pour le titulaire [par. 23 (11) b) du Règlement administratif n° 7.1].
  • BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS
    « Bénéficiaires effectifs » s’entend des personnes qui sont fiduciaires ou bénéficiaires ou constituants connus d’une fiducie, ou qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins 25 % d’un organisme ou des actions d’un organisme.

     
  • ESPÈCES
    Le terme « espèces » désigne :
     
    • les pièces de monnaie ayant cours légal au sens attribué à cette expression dans la Loi sur la monnaie (Canada) ;
    • les billets destinés à circuler au Canada émis par la Banque du Canada aux termes de la Loi sur la Banque du Canada ;
    • les pièces de monnaie ayant cours légal et billets de banque de pays autres que le Canada.

    [art. 1 du Règlement administratif n° 9].
     
  • CLIENT
    « Client » désigne une personne physique ou morale qui a) consulte le titulaire de permis et pour le compte de qui le titulaire de permis rend ou accepte de rendre des services juridiques, b) après avoir consulté le titulaire de permis, conclut raisonnablement que le titulaire de permis a accepté de rendre ses services juridiques en son nom. Ce terme s’entend aussi d’une cliente ou d’un client du cabinet dont le titulaire de permis fait partie à titre d’associé ou de professionnel salarié, qu’il soit ou non appelé à travailler à son dossier [r. 1.1-1 du Code de déontologie ; r. 1.02 du Code de déontologie des parajuristes].
  • MÉTHODE DE VÉRIFICATION AU MOYEN DU DOSSIER DE CRÉDIT
    La « méthode de vérification au moyen du dossier de crédit » est une méthode que les titulaires de permis peuvent utiliser pour vérifier l’identité d’un client particulier. Cette méthode permet au titulaire de permis de vérifier l’identité d’un client particulier au moyen des renseignements figurant dans son dossier de crédit. Le dossier de crédit doit être situé au Canada et exister depuis au moins trois ans. Les renseignements figurant dans le dossier de crédit doivent correspondre au nom, à la date de naissance et à l’adresse fournis par le particulier. [al. 23 (7)1.(ii) du Règlement administratif n° 7.1].  
  • MÉTHODE À PROCESSUS DOUBLE
    La « méthode à processus double » est une méthode que les titulaires de permis peuvent utiliser pour vérifier l’identité d’un client particulier. La méthode à processus double exige que les titulaires de permis utilisent deux des catégories de renseignements suivantes pour vérifier l’identité :
     
    1. des renseignements d’une source fiable comprenant le nom et l’adresse du particulier ;
    2. des renseignements d’une source fiable comprenant le nom et la date de naissance du particulier ;
    3. des renseignements comprenant le nom du particulier et confirmant que celui-ci a un compte de dépôt, une carte de crédit ou un autre prêt auprès d’une institution financière.

    [al. 23 (7)1.(iii) du Règlement administratif n° 7.1].
  • VIREMENT ÉLECTRONIQUE
    « Virement électronique » s’entend du virement de fonds entre institutions financières ou entités financières par l’intermédiaire de la transmission, par des moyens électroniques, magnétiques ou optiques, par téléphone ou par ordinateur, d’instructions demandant le virement, lorsque la consignation comprend :
     
    • un numéro de référence ;
    • la dénomination de l’institution financière ou de l’entité financière qui vire les fonds ;
    • la dénomination de l’institution financière ou de l’entité financière qui reçoit les fonds ;
    • la date du virement ;
    • le montant du virement ;
    • la monnaie dans laquelle se fait le virement ;
    • le nom du titulaire du compte d’où les fonds virés sont tirés ;
    • le nom du titulaire du compte dans lesquels les fonds sont déposés.
     
    [art. 20, définitions du Règlement administratif n° 7.1].
  • EXEMPTIONS
    « Exemptions » s’entend des exemptions aux exigences d’identification et de vérification de l’identité des clients prévues aux par. 22 (2), (3) et (4) du Règlement administratif n° 7.1. Il y a quelques exemptions pour certains titulaires de permis, fonds, clients ou tiers.
     
  • ENTITÉ FINANCIÈRE
    Une « entité financière » désigne une entité financière ayant son siège social et exploitant ses activités dans un pays membre du Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux [art. 20, définitions du Règlement administratif n° 7.1].
  • INSTITUTION FINANCIÈRE
    « Institution financière » s’entend :
     
    1. d’une banque qui est régie par la Loi sur les banques (Canada) ;
    2. d’une banque étrangère autorisée au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques (Canada), à l’égard de ses activités au Canada ;
    3. d’une société coopérative de crédit, d’une caisse d’épargne et de crédit, d’une credit union ou d’une caisse populaire règlementée sous le régime d’une loi d’une province ou d’un territoire du Canada ;
    4. d’une association règlementée par la Loi sur les associations coopératives de crédit (Canada) ;
    5. d’une société qui est régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada) ;
    6. d’une société de prêt ou de fiducie qui est régie par une loi d’une province ou d’un territoire du Canada ;
    7. d’un ministère, d’un service ou d’un mandataire du gouvernement du Canada, d’une province ou d’un territoire du Canada si le ministère, le service ou le mandataire en question accepte des sommes en dépôt lorsqu’il fournit des services financiers au public ;
    8. d’une filiale d’une entité visée aux alinéas a) à g) si les états financiers de la filiale sont consolidés avec ceux de l’entité.

    [art. 20, définitions du Règlement administratif n° 7.1].
  • OPÉRATION FINANCIÈRE
    Un titulaire de permis engagé pour agir dans une « opération financière » qui, dans le cadre du mandat, se livre à la réception, au paiement ou au virement de fonds ou donne des directives à cet égard.
     
  • FONDS
    Le terme « fonds » s’entend des espèces, de la monnaie, des titres et des effets négociables et d’autres instruments financiers qui indiquent le titre, le droit ou les intérêts de la personne à l’égard de ceux-ci. [art. 20, définitions du Règlement administratif n° 7.1].
  • PIÈCE D’IDENTITÉ VALIDE AVEC PHOTO ÉMISE PAR LE GOUVERNEMENT
    Une « pièce d’identité valide avec photo émise par le gouvernement » est un document utilisé dans certains cas pour vérifier l’identité d’un client particulier ou d’un tiers. Cela comprend une pièce d’identité valide, originale et actuelle émise par un gouvernement fédéral, provincial ou territorial ayant un identificateur unique. Le nom et la photo sur la pièce doivent correspondre au client [par. 23 (7) du Règlement administratif n° 7.1].

    Une pièce d’identité avec photo émise par un gouvernement étranger est acceptable si elle est équivalente à une pièce d’identité avec photo émise par un gouvernement canadien. Une pièce d’identité avec photo qui est émise par une administration municipale, qu’elle soit canadienne ou autre, n’est pas acceptable.

    Cliquez ici pour voir des exemples de pièces d’identité avec photo acceptables.
  • PAYS À HAUT RISQUE
    Un pays reconnu par les autorités comme présentant un risque élevé de blanchiment d’argent. Les indices de pays à haut risque comprennent la prévalence de la corruption et de la criminalité financière et la faiblesse des lois et mesures de lutte contre le blanchiment d’argent. Pour en savoir plus, les titulaires de permis devraient consulter les avis sur les sites Web du gouvernement du Canada, du GAFI, du CANAFE et du Conseil de sécurité des Nations Unies.
  • IDENTIFICATION
    Identification désigne le processus d’obtenir et de consigner certains renseignements de base sur un client ou un tiers, comme le nom et les coordonnées (adresse, numéro de téléphone, etc.). Les renseignements requis sont indiqués au par. 23 (1) du Règlement administratif n° 7.1. Sous réserve de certaines exemptions, les titulaires de permis sont tenus d’obtenir ces renseignements lorsque leurs services sont retenus pour fournir des services juridiques à un client [al. 22 (1) a) du Règlement administratif n° 7.1].
  • AVOCAT
    Un « avocat » s’entend d’une personne qui est autorisée à exercer le droit dans un territoire ou une province du Canada autre que l’Ontario [art. 20, définitions du Règlement administratif n° 7.1].
     
  • SERVICES JURIDIQUES
  • TITULAIRE DE PERMIS
    Un « titulaire de permis » est une personne pourvue d’un permis l’autorisant à fournir des services juridiques en Ontario ou à exercer le droit en Ontario en qualité d’avocat, y compris une candidate ou un candidat inscrit au processus d’accès à la profession du Barreau pour des titulaires de permis [r. 1.1-1 du Code de déontologie ; r. 1.02 du Code de déontologie des parajuristes].
  • ARGENT
    Le terme « argent » désigne les espèces, chèques, les traites, les bordereaux de cartes de crédit, les mandats poste, mandats exprès et mandats bancaires [« fonds » dans l’art. 1 du Règlement administratif n° 9].
  • BLANCHIMENT D’ARGENT
    Selon la définition des Nations Unies, le « blanchiment d’argent » correspond à tout acte ou toute tentative de perpétrer un acte dans le but de dissimuler l’origine de l’argent ou des biens dérivés d’une activité criminelle. Le blanchiment d’argent désigne essentiellement le processus par lequel de l’« argent sale » résultant d’une activité criminelle est transformé en « argent propre » dont l’origine criminelle est difficile à retracer [voir le glossaire relatif aux directives du CANAFE].
  • SURVEILLANCE
    Le terme « surveillance » désigne les exigences énoncées à l’art. 23.1 du Règlement administratif n° 7.1. Les exigences de surveillance s’appliquent lorsqu’un titulaire de permis se livre à la réception, au paiement ou au virement de fonds, ou donne des instructions à cet égard. Cette exigence oblige le titulaire de permis, au cours du mandat :
     
    • à surveiller régulièrement la relation professionnelle avec le client aux fins suivantes :
      • déterminer si les renseignements fournis par le client relativement à ses activités et à la provenance des fonds ainsi que les instructions du client relativement aux transactions conformes à l’objet du mandat et aux renseignements obtenus sur le client et exigés en vertu de l’article 23 du Règlement administratif n° 7.1 ;
      • évaluer s’il y a un risque que le titulaire de permis contribue ou pourrait contribuer à la commission d’une fraude ou de toute autre conduite illicite ;
    • conserver un dossier des mesures prises et des renseignements obtenus relativement aux activités du titulaire de permis et la date à laquelle les mesures ont été prises et les renseignements obtenus.
  • ORGANISME
    Un « organisme » s’entend d’une personne morale, d’une société de personnes, d’un fonds, d’une société de fiducie, d’une coopérative ou d’une association non constituée en personne morale [art. 20, définitions du Règlement administratif n° 7.1].
  • PERSONNE POLITIQUEMENT EXPOSÉE (PPE)
    Une personne qui occupe ou a occupé un poste public (nomination politique ou professionnelle de haut niveau) ou qui a des liens professionnels ou familiaux avec une telle personne et qui, à ce titre, court un risque de se faire exploiter à des fins de blanchiment d’argent, de corruption, de pots-de-vin et d’activités liées au financement du terrorisme.
  • ORGANISME PUBLIC
    Un « organisme public » désigne :
     
    1. un ministère, un service ou un mandataire du gouvernement du Canada ou d’une province ou d’un territoire du Canada ;
    2. une municipalité constituée sous le régime d’une loi d’une province ou d’un territoire du Canada, notamment une cité, une ville, un village, une municipalité de communauté urbaine ou régionale, un canton, un district, un comté, une municipalité rurale, tout autre organisme municipal constitué en personne morale et leurs mandataires ;
    3. un conseil local d’une municipalité constituée en personne morale sous le régime d’une loi d’une province ou d’un territoire du Canada, notamment un conseil local au sens de la Loi sur les municipalités et tout autre organisme similaire constitué en personne morale en vertu d’une loi d’une autre province ou d’un territoire ;
    4. un organisme qui exploite un hôpital public et qui est désigné comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national en application de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) ou ses mandataires ;
    5. une entité constituée en personne morale sous le régime d’une loi du Canada ou d’une province ou d’un territoire du Canada à des fins d’intérêt public ;
    6. une filiale d’une entité visée aux alinéas a) à e) si les états financiers de la filiale sont consolidés avec ceux de l’entité.

    [art. 20, définitions du Règlement administratif n° 7.1].
  • SOURCE FIABLE
    Le terme « source fiable » désigne un fournisseur ou un émetteur de renseignements en qui vous avez confiance pour vérifier l’identité du client. Pour être considérée comme fiable, la source devrait être bien connue et jouir d’une bonne réputation. Les renseignements ne peuvent provenir ni du titulaire de permis, ni de son client, ni du particulier faisant l’objet de la vérification d’identité. Ils doivent provenir d’une source indépendante. Par exemple, les administrations publiques fédérales, provinciales, territoriales et municipales, les sociétés d’État, les entités financières ou les fournisseurs de services d’utilité publique sont considérés comme des sources fiables. Cliquez ici pour voir une liste d’exemples de sources fiables.
  • ÉMETTEUR ASSUJETTI
    « émetteur assujetti » s’entend, selon le cas :
     
    1. d’un émetteur assujetti au sens d’une loi d’une province ou d’un territoire du Canada à l’égard du droit des valeurs mobilières de la province ou du territoire ;
    2. d’une personne morale dont les actions sont négociées sur une bourse désignée en vertu de l’article 262 de la Loi de l’impôt (Canada) et qui exploite ses activités dans un pays membre du Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux ;
    3. d’une filiale d’une entité visée à l’alinéa a) ou b) si les états financiers de la filiale sont consolidés avec ceux de l’entité.

    [art. 20, définitions du Règlement administratif n° 7.1].
  • COURTIER EN VALEURS MOBILIÈRES
    Un « courtier en valeurs mobilières » désigne une personne autorisée en vertu d’une loi d’une province ou d’un territoire à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers, ou à la prestation des services de gestion de portefeuille et de conseils en placement, à l’exclusion de toute personne qui agit seulement au nom d’une telle personne [art. 20, définitions du Règlement administratif n° 7.1].
  • SOURCE DES FONDS
    Le terme « source des fonds » désigne l’exigence énoncée au par. 23 (2) du Règlement administratif n° 7.1. Sous réserve d’une exemption, l’exigence relative à la source des fonds s’applique lorsqu’un titulaire de permis se livre à la réception, au paiement ou au virement des fonds, ou donne des instructions à cet égard. L’exigence liée à la source des fonds contraint les titulaires de permis à obtenir du client des renseignements sur la source des fonds reçus, payés ou virés, et à consigner ces renseignements et la date à laquelle ils ont été obtenus [art. 20, définitions, et par. 23 (2) du Règlement administratif n° 7.1].
  • FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES
    Une infraction de « financement des activités terroristes » s’entend de la collecte ou du don de biens (par exemple de l’argent) tout en sachant qu’ils sont destinés à la perpétration d’activités terroristes. Cela comprend l’utilisation et la possession d’un bien quelconque pour faciliter la réalisation d’activités terroristes. Les fonds obtenus pour financer le terrorisme peuvent provenir de sources légitimes, par exemple de dons personnels de profits d’une entreprise ou de dons reçus par un organisme de bienfaisance. En revanche, l’argent peut aussi provenir de sources criminelles, par exemple le trafic de drogues, la contrebande d’armes et d’autres marchandises, la fraude, les enlèvements et l’extorsion [voir le glossaire relatif aux directives du CANAFE].
  • TIERS
    Un « tiers » est une personne qui est un particulier ou une organisation pour lequel le client agit à titre de mandataire. Si vous devez identifier votre client ou vérifier son identité, vous devez également identifier le tiers et vérifier son identité [art. 20, définitions et par. 23 (1) du Règlement administratif n° 7.1].
  • VÉRIFICATION
    La vérification désigne le processus d’obtenir les renseignements ou les documents pour confirmer que le client et le tiers sont bien qui ils prétendent être. Cela signifie comparer les documents, données ou renseignements au client et au tiers actuel à l’aide d’une des méthodes indiquées à l’art. 23 du Règlement administratif n° 7.1. Sous réserve de certaines exemptions, la vérification du client et de tout tiers est requise lorsqu’un titulaire de permis se livre à la réception, au paiement ou au virement de fonds, ou donne des instructions à cet égard [al. 22 (1) b) du Règlement administratif n° 7.1].

Dernière mise à jour : 1 janvier 2022

Explication des termes et concepts