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Exemples de sources de renseignements fiables

Lorsque vous devez vérifier l’identité de clients individuels ou de tiers, vous pouvez utiliser la méthode du processus double. Cette méthode de vérification exige que les titulaires de permis vérifient l’identité d’un client en se basant sur deux des pièces suivantes :

  • une pièce provenant d’une source fiable qui contient le nom et l’adresse de la personne ;
  • une pièce provenant d’une source fiable qui contient le nom et la date de naissance de la personne ;
  • une pièce qui contient le nom de la personne et qui confirme qu’elle a un compte de dépôt ou une carte de crédit ou un autre prêt auprès d’un établissement financier.

L’information doit provenir de différentes sources fiables et ni le client ni le titulaire de permis (ou une personne agissant pour le titulaire de permis) ne peuvent être une source. L’information peut se trouver dans les documents reçus de la source fiable ou dans les renseignements que la source fiable vous donne. Pour aider les titulaires de permis à se conformer à la méthode de vérification à processus double, voici des exemples de sources fiables d’information pour vérifier l’identité d’une personne. 

Documents ou renseignements pour vérifier le nom et l’adresse 

Délivrés par un organisme gouvernemental canadien

  • Toute carte ou tout relevé délivré par un organisme gouvernemental canadien (fédéral, provincial, territorial, ou administration municipale) :
    • ​État de compte du Régime de pensions du Canada (RPC)
    • Relevé d’impôt foncier d’une administration municipale
    • Certificat d’immatriculation d’un véhicule délivré par une province
  • Relevé de prestations (fédérales, provinciales, territoriales ou municipales)
  • Documents de l’ARC, y compris
    • Avis de cotisation
    • Demande de paiement
    • Rappel ou reçu de versement
    • Lettre de remboursement de la TPS
    • État récapitulatif des avantages sociaux

Délivrés par d’autres sources canadiennes

  • Facture de services publics (par exemple électricité, eau, télécommunications)
  • ​Recherche dans Canada 411
  • Relevé T4
  • Relevé d’emploi
  • Relevé d’un compte de placements (par exemple REER, certificat de placement garanti [CPG])
  • Dossier de crédit canadien qui existe depuis au moins six mois
  • Document d’identification d’un bureau de crédit canadien (qui contient deux comptes qui existent depuis au moins six mois)

Délivrés par un gouvernement étranger

  • Visa de visiteur

Documents ou renseignements pour vérifier le nom et la date de naissance

Délivrés par un organisme gouvernemental canadien

  • Toute carte ou tout relevé délivré par un organisme gouvernemental canadien (fédéral, provincial, territorial ou municipal)
    • Relevé des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC)
    • Version originale du certificat de naissance
    • Acte de mariage ou preuve de mariage délivré par une administration publique (formulaire complet qui comprend la date de naissance)
    • Documentation de divorce
    • Carte de résident permanent
    • Certificat de citoyenneté
    • Permis de conduire temporaire (sans photo)
Remarque : Les lois ontariennes sur la protection de la vie privée interdisent l'utilisation de la carte Santé d'une personne à des fins d'identification ou de vérification. Pour en savoir plus, consultez le site Web du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario.

Délivrés par d’autres sources canadiennes

  • Dossier de crédit canadien qui existe depuis au moins six mois
  • Documents d’assurance (résidence, véhicule, vie)
  • Document d’un bureau de crédit canadien (qui contient deux comptes qui existent depuis au moins six mois)

Documents ou renseignements pour vérifier le nom et confirmer l'existence d'un compte financier 

Pour confirmer que le particulier détient un compte de dépôt, une carte de crédit ou un prêt :

  • Relevé de compte de carte de crédit
  • Relevé bancaire
  • Relevé de compte de prêt (par exemple, hypothèque)
  • Chèque qui a été traité (compensé, provision insuffisante) par une institution financière
  • Appel téléphonique, message électronique ou lettre de l’entité financière qui détient le compte de dépôt, de carte de crédit ou de prêt
  • Document d’identification d’un bureau de crédit canadien (qui contient deux comptes qui existent depuis au moins six mois)
  • Utilisation de microdépôts pour confirmer l’existence d’un compte

Cette ressource a été adaptée pour les avocats et parajuristes de l’Ontario du document Directives à l’intention de la profession juridique (19 février 2019) avec la permission de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. L’information contenue dans cette ressource provenait à l’origine de CANAFE.
Explication des termes et concepts