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Attestation de vérification de l’identité au canada - Annexe 4

Attestation de vérification de l’identité quand le client ou le tiers est au canada et ne donne pas en personne ses directives à l’avocat

Le modèle suivant a été préparé pour aider les avocats à se conformer à leurs obligations professionnelles lorsqu’ils obtiennent des attestations d’un commissaire à l’assermentation ou autre garant quand la personne dont l’identité est vérifiée est au Canada, mais ne rencontre pas l’avocat en personne. Ce modèle doit être modifié selon les circonstances de l’affaire ou de la transaction. 

Directives

Le certificateur doit photocopier la pièce d’identité utilisée pour vérifier l’identité et s’assurer qu’elle est lisible, en vigueur et qu’elle montre le nom de la personne dont on vérifie l’identité, le numéro de la pièce, le nom de l’autorité compétente, la date d’émission et une photographie de la personne.

Le certificateur imprimera l’attestation suivante sur la photocopie, et apposera la date et signera l’attestation.


Je certifie par la présente à [nom de l’avocat recevant l’attestation] que j’ai rencontré [nom de la personne] le [indiquer la date] et que j’ai vérifié l’identité de cette personne en examinant l’original de la pièce d’identité de cette personne, dont une photocopie est jointe aux présentes. La photo sur la pièce d’identité est bien celle de ladite personne et, autant que je sache, la pièce d’identité que j’ai examinée est valide et en vigueur.

Certifié par moi à                                            , le                               20__

Signature du certificateur (de la certificatrice) : 

Nom du certificateur (de la certificatrice) en caractères d'imprimerie :  

Titre ou profession du certificateur (de la certificatrice) : 

Adresse du certificateur (de la certificatrice) : 

Téléphone du certificateur (de la certificatrice) :