Back to Navigation

Droits linguistiques

Les avocats et les parajuristes doivent informer le client, le cas échéant, de ses droits linguistiques, y compris de son droit de procéder dans la langue officielle de son choix (Règle 3.2-2A du Code de déontologie (« Code des avocats ») et la Règle 3.02 (22) du Code de déontologie des parajuristes (le « Code des parajuristes »). L’avocat ou le parajuriste doit informer le client de ses droits linguistiques dès que possible. Les avocats et les parajuristes doivent être conscients du droit légal et constitutionnel applicable en matière linguistique, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, paragraphe 19 (1), et la partie XVII du Code criminel concernant les droits linguistiques dans les tribunaux de compétence fédérale et dans les procédures pénales. Les avocats et les parajuristes devraient également savoir que les lois provinciales ou territoriales peuvent donner des droits linguistiques supplémentaires, y compris en ce qui concerne les langues autochtones (commentaires [1] et [2] de la règle 3.2-2A du Code des avocats et à la Ligne directrice 6 des Lignes directrices du Code de déontologie des parajuristes.

Le choix de la langue officielle est celui du client et non celui de l’avocat ou du parajuriste. Lorsqu’un client souhaite faire appel à un avocat ou à un parajuriste pour se faire représenter en français, l’avocat ou le parajuriste ne doit pas se charger de l’affaire sauf si l’avocat ou le parajuriste est apte à fournir les services requis en français. Dans de telles circonstances, l’avocat ou le parajuriste devrait examiner avec soin s’il est possible de rendre ces services de manière compétente. 

Pour fournir des services compétents, la communication doit être efficace pour le client auquel elle est destinée. Les avocats et les parajuristes qui offrent des services en français en Ontario devraient avoir une connaissance suffisante de la langue française, y compris une connaissance suffisante de la terminologie de common law en français (par opposition au droit civil), pour agir de manière compétente pour le client. Les avocats et les parajuristes doivent pouvoir communiquer efficacement avec le client, oralement et par écrit, et, le cas échéant, le représenter efficacement devant les tribunaux ou les tribunaux quasi judiciaires.

Si un avocat ou un parajuriste ne se sent pas compétent pour entreprendre l’affaire pour les raisons susmentionnées, il doit reconnaitre son incompétence pour une tâche particulière et le mauvais service qui serait rendu au client en l’exécutant. Dans de telles circonstances, l’avocat ou le parajuriste doit refuser d’agir ou obtenir les instructions du client pour engager, consulter ou collaborer avec un avocat ou un parajuriste compétent pour cette tâche (règle 3.2-2B et commentaire [3] du Code des avocats et Règle 3.02 (23) du Code des parajuristes).

 

Ressources additionnelles

Informer  les clients de leur droit à l'emploi du français– responsabilités des avocats

Informer les clients de leur droit à l'emploi du français – responsabilités des parajuristes


Le Service de référence du Barreau offre des références à des avocats ou à des parajuristes qui peuvent offrir des services en français.

Le Répertoire des avocats et des parajuristes comprend des renseignements sur la capacité des avocats et des parajuristes d'offrir des services en français.

L'Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) fournit aussi un répertoire en ligne des avocats qui offrent des services en français.

Explication des termes et concepts