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Pratique multidisciplinaire et sociétés multidisciplinaires

Objectif

Les avocats et les parajuristes peuvent former une société multidisciplinaire avec des professionnels qui exercent une profession, un métier ou une fonction qui soutient leur pratique de droit ou leur prestation de services juridiques (p. ex., conseillers juridiques étrangers, comptables, conseillers fiscaux, agents de marque de commerce ou de brevet).

Quand un titulaire de permis conclut une entente de partenariat avec un non-titulaire de permis, il forme une société multidisciplinaire, qui doit être approuvée par le Barreau sur demande. Le titulaire de permis doit se conformer à la partie III du Règlement administratif n° 7. 

Les titulaires de permis sont responsables des actions de leurs partenaires professionnels et doivent souscrire une assurance responsabilité professionnelle  pour tous les associés. 

Qui peut faire une demande

Tous les titulaires de permis qui ont le droit d'exercer le droit ou de fournir des services juridiques et qui désirent former une société avec un non-titulaire de permis peuvent faire une demande.

Exigences relatives à la première demande

  • Envoyer l'original dument rempli de la Demande de société multidisciplinaire 
  • Envoyer des copies des ententes de partenariat pertinentes
  • Envoyer les frais administratifs non remboursables (couvre un associé professionnel)
  • Envoyer des frais additionnels non remboursables pour chaque associé professionnel additionnel

Exigences continues et non-respect

Une fois que la société multidisciplinaire est approuvée, les titulaires de permis qui l'ont formée doivent déposer un rapport annuel sur la société multidisciplinaire chaque année avant le 31 janvier pour l'année précédente, avec tout changement de participants, d'ententes ou autre.

L'omission de soumettre le rapport annuel de la société multidisciplinaire peut entrainer une suspension administrative.

Processus de demande

Toutes les demandes et pièces jointes pertinentes seront examinées par le Service des plaintes et de la conformité. Si l’examen révèle que la demande ne peut pas être approuvée, un représentant du Barreau communiquera avec le demandeur pour obtenir des précisions ou d’autres renseignements ou pour suggérer de faire des changements nécessaires pour être conforme à la partie III du Règlement administratif no 7, aux politiques du Barreau, ainsi qu'au Code de déontologie pour les avocats et au Code de déontologie des parajuristes.

Le Service des plaintes et de la conformité exige au moins 15 jours ouvrables pour traiter soit la première demande soit le rapport annuel dument rempli de la société multidisciplinaire. Les requérants recevront une lettre confirmant que la société multidisciplinaire est conforme aux exigences de la partie III du Règlement administratif no 7.

Frais administratifs non remboursables

Des frais de demande non remboursables de 250 $ (CAD) + TVH doivent être reçus au Barreau pour que la demande soit traitée. Ces frais comprennent la demande pour un associé professionnel. Des frais non remboursables de 50 $ + TVH sont requis pour chaque associé professionnel additionnel visé dans la demande.
 
Payer les frais administratifs
 
Les frais de demande et autres, le cas échéant, devraient être payés par le biais du magasin du Barreau.
 
Ouvrez une session dans le portail du Barreau (https://portal.lso.ca/). Choisissez le magasin du BDLO sur la gauche de l’écran. La page vous renverra automatiquement au magasin en ligne du Barreau de l’Ontario. Choisissez les frais que vous souhaitez payer.
 
Si vous ne pouvez pas accéder au portail du Barreau, contactez le Service des plaintes et de la conformité pour de l’aide.
 
Vous pouvez aussi payer les frais applicables en joignant un chèque certifié ou un mandat-poste avec votre demande. Tous les chèques devraient être faits à l’ordre du « Barreau de l’Ontario ».
 
Preuve de paiement ou chèque certifié/mandat-poste avec toutes les demandes
 
Toutes les demandes doivent être accompagnées du paiement ou d’une copie du reçu du paiement.

Demande et rapport

Les rapports de sociétés multidisplinaires sont envoyés aux sociétés chaque année.

Lien à la demande et renseignements additionnels

Liens à la législation pertinente

Questions

Si vous avec des questions concernant votre demande, adressez-vous au Service des plaintes et de la conformité en contactant le Centre de ressources au 416 947-3315 (sans frais au 1 800 668-7380 p3315) et demandez le Service des plaintes et de la conformité ou écrivez par courriel en passant par la page de contact.

Accessibilité

Le Barreau de l'Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.