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Affiliations

Objectif

La partie IV du Règlement administratif no 7 permet aux avocats et aux parajuristes de se joindre à une entité affiliée pour la prestation et la promotion des services du titulaire de permis et de l’entité affiliée.

Qui peut former une affiliation

Tous les titulaires de permis qui désirent former une affiliation avec un non-titulaire de permis peuvent le faire. Le titulaire de permis doit se conformer à la partie III du Règlement administratif n° 7. 

Le 25 février 2021, le Conseil a approuvé des modifications au Règlement administratif no 7, notamment le retrait de l’exigence d’informer le Barreau avant de former une affiliation et de déposer le rapport annuel de l’affiliation. Par conséquent, les titulaires de permis qui forment une affiliation ne sont plus tenus d’informer le Barreau ou de déposer le rapport annuel de l’affiliation. Cependant, veuillez noter que les règles et exigences relatives aux affiliations restent en vigueur et qu’il incombe aux titulaires de permis de s’assurer que leur pratique est conforme au règlement administratif et à toutes les autres règles et exigences applicables.

Liens aux règlements administratifs et aux règles applicables

Questions

Si vous avez des questions concernant le processus d’affiliation, composez le 416 947-3315 (sans frais 1 800 668-7380 p. 3315) et demandez le Service des plaintes et de la conformité ou écrivez à lsforms@lso.ca.

Accessibilité

Le Barreau de l’Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.

Explication des termes et concepts