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Statut de membre et catégorie de cotisation

Les avocats sont tenus d’aviser le Barreau de leur statut de membre et de leur catégorie de cotisation. Il y a actuellement onze catégories de cotisation.

Les avocats qui exercent le droit sont dans la catégorie à 100 %. Voici des exemples d’exercice du droit :

  • la prestation de conseils à l’égard des intérêts juridiques ou des droits d’une personne ;
  • la rédaction, l’examen ou l’achèvement de documents au nom d’une personne qui touchent les intérêts juridiques, les droits ou les responsabilités d’une personne (p. ex., testament, transfert de titres immobiliers, document pour une instance devant un organe d’arbitrage) ;
  • l’examen de documents à l’appui d’un litige qui requiert que l’avocat applique ses connaissances juridiques, ses habiletés et son jugement professionnel ;
  • la représentation d’une personne dans une instance devant un tribunal d’arbitrage ; 
  • la négociation des intérêts juridiques, les droits ou les responsabilités d’une personne.

De plus, les avocats doivent souscrire des assurances de responsabilité professionnelle par LAWPRO ou faire une demande à LAWPRO pour faire approuver une exemption conformément au Règlement administratif 6 pris en application de la Loi sur le Barreau..