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Statut de membre et catégorie de cotisation

Les avocats sont tenus d’aviser le Barreau de leur statut de membre et de leur catégorie de cotisation, et doivent aviser sans délai le Barreau de tout changement dans leur coordonnées ou leur statut. Les changements signalés après la fin de l’année dans laquelle ils se sont produits n’entraineront pas une réduction de la cotisation pour l’année précédente.
 
Il existe plusieurs catégories de cotisation et catégories associées, qui déterminent le pourcentage de la cotisation à payer. Les avocats qui exercent le droit sont dans la catégorie à 100 %. Voici des exemples d’exercice du droit :

  • la prestation de conseils à l’égard des intérêts juridiques ou des droits d’une personne ;
  • la rédaction, l’examen ou l’achèvement de documents au nom d’une personne qui touchent les intérêts juridiques, les droits ou les responsabilités d’une personne (p. ex., testament, transfert de titres immobiliers, document pour une instance devant un organe d’arbitrage) ;
  • l’examen de documents à l’appui d’un litige qui requiert que l’avocat applique ses connaissances juridiques, ses habiletés et son jugement professionnel ;
  • la représentation d’une personne dans une instance devant un tribunal d’arbitrage ; 
  • la négociation des intérêts juridiques, les droits ou les responsabilités d’une personne.


De plus, les avocats doivent souscrire des assurances de responsabilité professionnelle par LAWPRO ou faire une demande à LAWPRO pour faire approuver une exemption conformément au Règlement administratif no 6 pris en application de la Loi sur le Barreau.

Explication des termes et concepts