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Inscrire la taxe de vente harmonisée sur un état de compte

Comme le prévoit la règle 3.6-3 du Code de déontologie des avocats ou le paragraphe 5.01 (4) du Code de déontologie des parajuristes, l’état de compte remis par l’avocat ou le parajuriste à un client doit indiquer clairement et séparément les montants imputés aux honoraires et aux débours. Vous devez aussi indiquer la TVH sur une ligne séparée sur la facture du client. Voici un exemple.

Pour la discussion et la préparation des documents en vue du règlement entre Mme Andrea Smith et M. George Smith, daté du 2 juillet 2014 :
Nos honoraires :                                                 1 000 $
TVH :                                                                           130 $
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Total :                                                                      1 130 $

No de TPS/TVH 123456789

Votre numéro d’inscription à la TPS/TVH, qu’on appelle parfois « numéro d’entreprise », doit également figurer sur vos reçus, vos factures et vos contrats qui s’élèvent à 30 $ ou plus. Afin que vos clients soient conscients que la TVH s’applique à vos honoraires et à certains débours, vous pourriez les en aviser dès le début du mandat et préciser cela dans votre lettre ou convention de mandat.

Ressources additionnelles :
Agence du revenu du Canada, taxes sur les produits et services/taxes de vente harmonisée (TPS/TVH)
Taxe de vente harmonisée (TVH)
Débours et taxe de vente harmonisée (TVH)
Cotisations sur les transactions à LawPRO et taxe de vente harmonisée (TVH)
Retirer la taxe de vente harmonisée (TVH) d’un compte en fiducie
Exigences en matière de tenue de livres et de registres pour la taxe de vente harmonisée (TVH)

Explication des termes et concepts