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Débours et taxe de vente harmonisée (TVH)

L’Agence du revenu du Canada (ARC) administre la taxe de vente harmonisée (TVH) et établit la politique concernant l’application de la TVH. L’ARC a émis un certain nombre d’énoncés de politique sur la TPS/TVH, y compris une politique sur les débours effectués par les avocats, l’énoncé de politique sur la TPS/TVH P-209R.   Les demandes de renseignements sur les énoncés de politique de l’ARC, leur application ou leur interprétation doivent être adressées directement au Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH de l’ARC au 1 800 959-8287.

Ressources additionnelles:
Agence du revenu du Canada, taxes sur les produits et services/taxes de vente harmonisée (TPS/TVH)
Taxe de vente harmonisée (TVH)  
Cotisations sur les transactions à LawPRO et taxe de vente harmonisée (TVH)
Inscrire la taxe de vente harmonisée (TVH) sur un état de compte
Retirer la taxe de vente harmonisée (TVH) d’un compte en fiducie
Exigences en matière de tenue de livres et de registres pour la taxe de vente harmonisée (TVH)

Explication des termes et concepts