Hypothèques détenues en fiducie

Non. Si l’hypothèque n’est pas enregistrée à votre nom ou au nom d’un avocat de votre cabinet, elle n’est pas considérée comme étant visée par l’article 20 du Règlement administratif n^o 9 et, par conséquent, il n’est pas nécessaire de tenir un grand livre des créances hypothécaires et un grand livre des dettes hypothécaires ni un registre de comparaison mensuel.

Les articles 20 et 24 du Règlement administratif n^o 9 exigent qu’un avocat qui détient une hypothèque en fiducie pour un client tienne les registres énumérés ci‑dessous.

1. Grand livre des créances hypothécaires [par. 20 (1)]
2. Grand livre des dettes hypothécaires [par. 20 (1)]
3. État comparatif mensuel du total des soldes du capital à rembourser pour les hypothèques [par. 20 (3)]
4. Formulaire 9D [al. 24 (1) a)]
5. Formulaire 9E (ou une lettre de rapport contenant une réponse pour chaque question du formulaire 9D) [al. 24 (1) a)]
6. Une déclaration de fiducie [al. 24 (1) c)]
7. Une copie de la charge enregistrée [al. 24 (1) d)]
8. Tout document justificatif fourni par la prêteuse ou le prêteur [al. 24 (1) e)]

Ces registres s’ajoutent aux registres financiers exigés à l’article 18 du Règlement administratif n^o 9.