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Partage d'honoraires

Tel qu’énoncé dans la règle 3.6-5 du Code de déontologie (le Code des avocats) et du paragraphe 5.01 (11) du Code de déontologie des parajuristes (Code des parajuristes), les honoraires professionnels peuvent être divisés ou partagés entre les avocats et les parajuristes qui ne sont pas dans le même cabinet, dans les situations suivantes :

  • Les honoraires sont divisés en proportion du travail accompli et des responsabilités assumées,
  • Le client en est informé et consent à la division des honoraires, avec confirmation par écrit

Les avocats et les parajuristes n’ont pas le droit de diviser ou de partager les honoraires avec quiconque n’est pas titulaire de permis du Barreau de l’Ontario – l’avocat ou le parajuriste ne peut diviser ou partager les honoraires qu’avec un autre avocat ou parajuriste, conformément au Code des avocats et du Code des parajuristes.   

Il existe deux exceptions énoncées à la règle 3.6-8 du Code des avocats et une au paragraphe 5.01 (13) du Code des parajuristes. Les avocats dans des pratiques multidisciplinaires peuvent diviser leurs honoraires avec des associés non titulaires de permis, pourvu que les conditions énoncées dans la règle ou le paragraphe soient remplies. Les avocats qui sont membres de cabinets interprovinciaux ou d’une société de personnes composée d’avocats ontariens et non canadiens peuvent aussi diviser leurs honoraires avec leurs collègues avocats non canadiens, si les conditions énoncées dans la règle sont remplies. Il est important de noter que les affiliations ne bénéficient pas des exceptions réservées aux pratiques multidisciplinaires et aux cabinets interprovinciaux et internationaux.

Ressources additionnelles : 

 Lignes directrices sur la gestion financière

 Honoraires de renvoi

 

 

 

Explication des termes et concepts