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Paiement par commerce électronique

Les avocats et les parajuristes peuvent utiliser des méthodes de commerce électronique dans le cadre de leurs activités, lorsque cela leur permet de se conformer à leurs obligations professionnelles concernant les fonds des clients, les comptes en fiducie et le compte général. Les paiements effectués par l’intermédiaire d’un fournisseur de commerce électronique tiers sont généralement transférés du compte de dépôt ou de compensation du fournisseur à un compte que vous avez désigné, et sont habituellement assujettis à des frais de service (p. ex. des frais fixes mensuels, des frais par transaction ou autres) que vous devez payer à titre de frais d’exploitation.
 
Aux fins de paiement des comptes clients pour services qui ont été rendus au client et pour lesquels une facture a été livrée, il n’y a aucune interdiction d’accepter un paiement par cette méthode à votre compte général. Ces paiements seraient transférés du compte de dépôt ou de compensation du fournisseur à votre compte général, et tous les frais de service connexes seraient également prélevés sur votre compte général.
 
Avant de conclure une entente concernant les paiements à votre compte général par l’entremise d’un tiers fournisseur, vous devriez également vous demander si les mesures de sécurité offertes par ce tiers fournisseur lui permettront de préserver la confidentialité de vos clients conformément à l’article 3.3 du Code de déontologie des avocats et à la règle 3.03 du Code de déontologie des parajuristes. Vous devriez discuter avec le fournisseur du niveau de sécurité qu’il offre pour le service au cours d’une transaction donnée et du ou des risques de divulgation. Si le tiers fournisseur a ou exige un accès régulier aux renseignements de base sur le client, vous devez obtenir le consentement du client avant d’accorder un tel accès et vous devriez envisager d’inclure une clause de confidentialité dans l’entente de service avec le tiers fournisseur.
 
Bien qu’il puisse être permis aux avocats et aux parajuristes d’accepter des paiements électroniques dans un compte général à partir du compte de dépôt ou de compensation du fournisseur, vous n’êtes pas autorisé à accepter le paiement de provisions ou d’honoraires au moyen de cette méthode. Les honoraires ou les provisions doivent être déposés directement dans un compte en fiducie mixte désigné qui :

Les provisions ou les honoraires ne peuvent être déposés dans un compte qui n’est pas conforme à ces exigences. Si le compte de dépôt ou de compensation offert par un tiers fournisseur ne répond pas à ces exigences, vous ne devez pas accepter de paiements d’honoraires ou de provisions par cette méthode. De même, il n’est pas permis d’effectuer tous les dépôts au compte général et de transférer ensuite les montants appropriés au compte en fiducie.

Ressources supplémentaires :
Paiement par carte de débit ou de crédit

Guide de tenue de livres des avocats
Guide de tenue de livres des parajuristes
Saisie de dépôt à distance

Explication des termes et concepts