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Paiement d’honoraires par des tiers

Comme vous n’êtes pas tenu(e) d’accepter un paiement par un tiers au nom de votre client, vous pouvez suggérer que les fonds soient versés directement à votre client afin que vous puissiez éviter complètement de traiter avec le tiers.
 
Si vous choisissez d’accepter un paiement par un tiers au nom de votre client, il est recommandé de vous assurer de ce qui suit auparavant :
 

  • Votre client et le tiers comprennent que le tiers n’est pas également votre client.
  • Votre client et le tiers comprennent que l’affaire de votre client est confidentielle et qu’aucun renseignement ne sera communiqué au tiers à moins que votre client n’y consente.
  • Votre client et le tiers comprennent que vos obligations sont envers votre client si un différend survient entre votre client et le tiers.
  • Vous obtenez les instructions préalables de votre client concernant le remboursement de toute partie inutilisée des honoraires payés par le tiers, si c’était la nature du paiement.
  • Vous documentez l’entente de paiement et de remboursement des honoraires dans un mandat de représentation ou une lettre d’engagement envoyée à votre client, si c’était la nature du paiement.
  • Vous obtenez le consentement de votre client pour documenter l’entente dans une lettre à la tierce partie.

 
Si vous recevez de façon inattendue un paiement de provision par un tiers (p. ex. parce que votre client est en détention ou n’est pas disponible pour effectuer personnellement le paiement) ou un paiement pour une facture en souffrance, vous devriez discuter de ces questions avec le client avant d’accepter le paiement et confirmer ses instructions par écrit. Vous pourriez également inclure dans votre mandat de représentation une clause standard qui traite du paiement d’honoraires ou de factures par un tiers, le cas échéant.
 
Vous devez préserver la confidentialité de l’affaire du client, à moins que ce dernier n’ait consenti à ce que vous communiquiez des renseignements confidentiels au tiers [règle 3.3 du Code de déontologie des avocats (Code des avocats) et règle 3.03 du Code de déontologie des parajuristes (Code des parajuristes)]. Le fait de fournir un paiement ne donne pas au payeur le droit d’obtenir des renseignements sur l’affaire du client, y compris des factures intérimaires futures ou un relevé final du compte. Toutefois, il est prudent de fournir au tiers payeur un reçu pour le paiement que vous avez reçu.
 
Si l’entente de paiement était une entente continue et que le tiers cesse de payer ou n’accepte plus de fournir le paiement, vous pouvez seulement vous retirer de la représentation du client pour non-paiement des honoraires en respectant les dispositions de la règle 3.7-3 du Code des avocats ou du paragraphe 3.08 (6) du Code des parajuristes.
 
Si vous n’avez pas obtenu d’instructions préalables de votre client au sujet du remboursement d’une partie inutilisée des honoraires payés par un tiers et qu’un différend survient quant à la partie qui devrait recevoir le remboursement, vous devez vous adresser à un tribunal compétent pour obtenir des directives [règle 3.5‑7 du Code des avocats ou paragraphe 3.07 (6) du Code des parajuristes].

Explication des termes et concepts