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Honoraires et débours

Les avocats et les parajuristes qui fournissent des services par l’entremise d’une organisation civile ne sont pas autorisés à exiger des honoraires juridiques de la personne qui en bénéficie, mais peut uniquement facturer des débours dans certains cas. Pour en savoir plus, voir la rubrique sur les organisations civiles qui suit.

Honoraires et débours justes et raisonnables

Les avocats et les parajuristes sont autorisés à facturer des honoraires juridiques et des débours à leurs clients, à condition que le montant soit juste et raisonnable et qu’il ait été communiqué au client dans les meilleurs délais. Ce qui est juste et raisonnable dépendra de facteurs comme ceux qui suivent :

  • le temps et les efforts consacrés à l’affaire ;
  • le degré de complexité de l’affaire
  • l’importance de l’affaire pour le client ;
  • si l’affaire nécessite la prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence particulière ;
  • les montants en cause ou la valeur de l’objet du litige ;
  • les résultats obtenus pour le client ;
  • les honoraires prévus par la loi ou les règlements ;
  • les circonstances particulières, comme la perte d’autres affaires, les retards de règlement, l’incertitude de la rémunération et l’urgence de l’affaire ;
  • la probabilité, si divulguée au client, que l’avocat ou le parajuriste ne puisse accepter d’autre affaire s’il accepte ce mandat ;
  • toute entente pertinente entre l’avocat ou le parajuriste et le client ;
  • l’expérience et l’aptitude de l’avocat ou du parajuriste ;
  • toute estimation ou échelle d’honoraires donnée par l’avocat ou le parajuriste au client ;
  • le consentement préalable du client relativement aux honoraires.

[Commentaire de la règle 3.6-1 [1] du Code de déontologie (« Code ») ; sous-règle 5.01 (12) du Code de déontologie des parajuristes (« Code des parajuristes »)].

Les avocats et les parajuristes ne sont pas autorisés à dégager un profit des débours. Ils ne doivent facturer au client que le montant qu’ils ont payé pour les débours au nom du client.

Modes de facturation et ententes

Les honoraires peuvent être facturés de plusieurs façons. Les avocats et les parajuristes devraient adopter le mode de facturation le plus approprié aux circonstances et au client. Les modes de facturation les plus courants sont :
  • le taux horaire, qui consiste à facturer au client les heures consacrées à l’affaire ;
  • des frais répartis par étapes de l’affaire ;
  • les honoraires fixes, qui consistent à charger un taux préétabli pour l’exécution d’une tâche précise, peu importe la somme de travail exigée dans le dossier.
Dans certaines circonstances, les avocats et les parajuristes peuvent être autorisés à facturer des honoraires conditionnels [règles 3.6-1 à 3.6-4 du Code et sous-règle 5.01 (1) à (8) du Code des parajuristes].

États de compte en temps utile

Avant le début d’un mandat, ou dans un délai raisonnable après le début de la relation avocat-client ou parajuriste-client, l’avocat ou le parajuriste devrait donner au client autant de renseignements que possible concernant les honoraires, les débours et les intérêts, selon ce qui est raisonnable et possible compte tenu des circonstances, y compris la façon dont les honoraires seront calculés. Pour éviter tout malentendu, ces renseignements devraient être confirmés par écrit au client [commentaire [3] de la règle 3.6-1 du Code, par. 6 a) de la ligne directrice 13 : Honoraires des Lignes directrices sur le Code de déontologie des parajuristes (« Lignes directrices des parajuristes »)].

En cas de situation inhabituelle ou imprévisible pouvant avoir une incidence importante sur le montant des honoraires ou des débours, l’avocat ou le parajuriste devrait tout de suite expliquer la situation au client.

Au fur et à mesure qu’une affaire progresse, l’avocat ou le parajuriste doit confirmer par écrit à son client la teneur de toute discussion concernant les honoraires et, s’il y a lieu, peut réviser l’estimation initiale des honoraires et des débours [commentaire [4] de la règle 3.6-1.1 du Code, paragraphe 6 b) de la Ligne directrice 13 des Lignes directrices des parajuristes].

Modèles

Exemple de note au client (information sur la facturation)
Estimations des couts de litige

 

État de compte

Le client a droit à un état de compte des services juridiques rendus. L’avocat ou le parajuriste doit s’assurer que tous les états de compte remis au client, qu’ils soient provisoires ou finaux, indiquent clairement et séparément les montants imputés aux honoraires et aux débours. L’état de compte doit également comprendre la taxe de vente harmonisée et tout intérêt [règle 3.6-3 du Code  ; r. 5.01 (4) du Code des parajuristes].

Honoraires dans un mandat commun

L’avocat ou le parajuriste qui agit pour plusieurs parties dans une même affaire répartit équitablement les honoraires et débours entre elles, sauf convention contraire [règle 3.6-4 du Code  ; r. 5.01 (10) du Code des parajuristes].

Facturation d’honoraires et de débours par l’entremise d’une organisation civile

L’avocat ou le parajuriste qui fournit des services juridiques par l’entremise d’une organisation civile (OC) doit fournir ces services sans frais au client, qu’il s’agisse de frais de service, de frais d’adhésion ou de quelconque autre forme de frais. Cela signifie que l’avocat ou le parajuriste ne peut pas facturer les services juridiques fournis par l’entremise de l’OC directement ou indirectement au client [règles 1.1-1 et 3.6-1.2 du Code  ; . 5.01 (17) du Code des parajuristes ; par. 41 (1) et 51 (2) du Règlement administratif no 7].

L’avocat ou le parajuriste peut toutefois facturer les débours relatifs à la prestation des services juridiques au client par l’entremise d’une OC (p. ex., les droits de dépôt exigés par un tribunal, les frais de photocopie, les services de sténographie judiciaire et l’embauche de témoins experts). Pour ce faire, l’avocat ou le parajuriste doit d’abord entamer une relation avocat-client, informer le client du montant des débours et s’assurer que ce dernier comprend ses obligations de payer ces débours [règle 3.6-1.2 du Code  ; 5.01 (17) du Code des parajuristes ; par. 51 (2) et (3) du Règlement administratif no 7].

Ressources supplémentaires

Partage d’honoraires
Honoraires de renvoi
Honoraires conditionnels

Explication des termes et concepts