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Honoraires conditionnels

Mise à jour législative et règlementaire :
À compter du 1er juillet 2021, il y aura des changements au régime d’honoraires conditionnels de l’Ontario. Ces changements comprendront :
  1. Des modifications à la Loi sur les procureurs 
  2. L’introduction du Règl. de l’Ont. 563/20, gouvernant les honoraires conditionnels
  3. Des modifications au Code de déontologie, au Code de déontologie des parajuristes et aux Lignes directrices du Code de déontologie des parajuristes.
L’information suivante reflète les obligations en cours. Le Barreau mettra à jour cette page à la date d’entrée en vigueur des nouvelles obligations et ses liens aux nouvelles ressources. Jusqu’alors, les avocats et les parajuristes devraient consulter la page du Barreau sur les réformes sur les honoraires conditionnels pour de plus amples renseignements, soutiens et ressources.

Les avocats et les parajuristes peuvent accepter des honoraires conditionnels dans certaines circonstances (règle 3.6-2 et commentaire du Code de déontologie des avocats (Code des avocats) et les paragraphes 5.01 (7) à (9) du Code de déontologie des parajuristes (le Code des parajuristes). Les honoraires conditionnels ne sont pas permis pour des affaires de droit de la famille ou de droit criminel ou quasi criminel. 

Pour déterminer le pourcentage approprié ou tout autre taux de calcul des honoraires conditionnels, les avocats et les parajuristes devraient envisager certains facteurs dont :  

  • Les chances de succès ; 
  • La nature et la complexité de la réclamation ; 
  • Le cout et les risques reliés à la réclamation ;
  • Le montant des dommages-intérêts prévus ;
  • la personne à qui seront adjugés les dépens ;
  • Le montant des dépens adjugés.

Dans toutes les circonstances, il faut voir si les honoraires conditionnels facturés par l’avocat ou le parajuriste sont justes et raisonnables. [Règle 3.6-2 et commentaire du Code des avocats et les paragraphes 5.01 (7) à (9) du Code des parajuristes].

Dans les litiges où les honoraires conditionnels sont permis, l’entente sur des honoraires conditionnels doit être faite par écrit et, lorsqu’elle se fait entre un avocat et un client, elle doit respecter la Loi sur les procureurs et son règlement, Règl. de l’Ont. 195/04 : Ententes sur des honoraires conditionnels. Même si les parajuristes ne sont pas régis par la Loi sur les procureurs, il peut leur être utile de consulter le Règl. de l’Ont. 195/04 : Ententes sur des honoraires conditionnels pour comprendre quelles conditions devraient être incluses dans les ententes sur les honoraires conditionnels [voir les Lignes directrices du Code de déontologie des parajuristes, Ligne directrice 13, article 21].

Si l’entente sur des honoraires conditionnels se fait entre un avocat et un client, en vertu de la Loi sur les procureurs, le client peut convenir que les dépens adjugés ou obtenus dans le cadre d’un règlement doivent aussi être payés à l’avocat (soit en plus des frais payables en vertu de l’entente sur des honoraires conditionnels), pourvu que cela soit explicité dans l’entente établie par écrit et que cette entente ait reçu une approbation judiciaire [commentaire de la règle 3.6-2 du Code des avocats]. Cependant, après avoir examiné tous les facteurs pertinents, un pourcentage inférieur des dommages-intérêts qui seraient autrement acceptés comme honoraires conditionnels sera généralement considéré comme étant approprié.

Bien qu’une entente dans laquelle des dépens sont adjugés ou obtenus dans le cadre d’un règlement sont payés au parajuriste ne soit ni interdite ni permise par les règles, règlements ou Lignes directrices du Barreau, les parajuristes devraient consulter la loi applicable avant de conclure une entente sur des honoraires conditionnels contenant une telle condition.

Ressources additionnelles :

Réforme sur les honoraires conditionnels
Frais et débours

Explication des termes et concepts