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Directives pour la Liste de contrôle des honoraires de renvoi

Remarques importantes : 

Cette liste de contrôle fournit aux avocats et aux parajuristes un cadre pour les aider à respecter les exigences relatives aux honoraires de renvoi. Elle s’applique aux renvois faits à compter du 28 avril 2017 ainsi qu’aux renvois faits le 27 avril 2017 ou avant pour lesquels aucune entente exécutoire pour le paiement d’honoraires de renvoi n’avait été conclue à cette date.

Cette liste de contrôle ne s’applique pas au paiement des honoraires de renvoi prévus dans une entente exécutoire conclue le 27 avril 2017 ou avant pour le paiement et la réception d’honoraires de renvoi. Pour de plus amples renseignements sur les exigences qui s’appliquent dans de tels cas, les avocats et parajuristes devraient consulter la règle 3.6-6.1 (3) du Code de déontologie (le « Code  ») et la règle 5.01 (17) du Code de déontologie des parajuristes (le « Code des parajuristes »). Les avocats et parajuristes devraient également examiner la règle 3.6-6.1 (2) du Code ou la règle 5.01 (16) du Code des parajuristes ainsi que l’art. 19.1 du Règlement administratif n° 9. Ces exigences s’appliquent à tous les honoraires de renvoi exigibles ou payés à compter du 28 avril 2017.
 
Le 28 février 2019, le Conseil a approuvé de nouvelles règles relatives aux organisations civiles (OC). À la suite de ces modifications, il est interdit aux avocats et aux parajuristes qui fournissent des services juridiques aux clients par l’entremise d’une OC (p. ex., les organismes de bienfaisance ou les organisations à but non lucratif) d’accepter ou de verser des honoraires de renvoi. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter à la règle 3.6-6 f) du Code, à la règle 5.01 (15) f) du Code des parajuristes et l’article 51 du Règlement administratif n° 7.

Avant d’utiliser la liste de contrôle

Les exigences relatives aux honoraires de renvoi sont indiquées à l’art. 3.6 du Code, à la règle 5.01 du Code des parajuristes, à la ligne directrice 13 des Lignes directrices sur le Code de déontologie des parajuristes et à l’art. 19.1 du Règlement administratif n° 9. Les avocats et parajuristes devraient se rapporter à ces exigences afin de bien saisir la pleine mesure de leurs obligations. Il pourrait également être utile pour les avocats et parajuristes de lire la foire aux questions sur les honoraires de renvoi.

Comment utiliser la liste de contrôle 

  • Remplissez les renseignements sur les parties au renvoi.
  • Respectez les exigences indiquées dans chaque section pendant le délai prescrit et confirmez que chaque étape a été effectuée en cochant la case sur la liste de contrôle et en indiquant la date à laquelle chaque exigence a été satisfaite ainsi que l’avocat ou le parajuriste qui a satisfait à l’exigence.
  • Envisagez de prendre des notes à la fin de la liste de contrôle. Vous pourriez indiquer pourquoi vous avez déterminé :
    • que le paiement ou la réception d’honoraires de renvoi était autorisé,
    • comment les honoraires de renvoi seront calculés,
    • qui a fourni les renseignements au client à ce sujet et de quelle façon,
    • la date à laquelle le renvoi a été fait,
    • le moment auquel l’entente de renvoi a été signée,
    • les mesures prises pour vous conformer aux obligations en matière de tenue de registres.
  • Conservez la liste de contrôle dans le dossier papier ou électronique du client lorsque des honoraires de renvoi sont payés ou reçus. 


Ressource :            Liste de contrôle des honoraires de renvoi 
 

Explication des termes et concepts