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Instructions pour la liste de contrôle pour l’entente sur des honoraires conditionnels

Lorsque des services juridiques sont fournis, en tout ou en partie, en échange d’un pourcentage ou d’une fraction de la somme ou de la valeur des biens recouvrés au titre d’un montant adjugé ou d’une transaction sur l’affaire, sous réserve d’exceptions très limitées, les avocats et les parajuristes doivent utiliser l’entente type sur des honoraires conditionnels (« entente type sur des HC ») révisée. De plus, les avocats et les parajuristes doivent se conformer aux obligations relatives à l’information à fournir au client, au marketing, aux états de compte, à la tenue de dossiers et aux exigences de reddition de comptes énoncées dans les codes de déontologie du Barreau. 

À propos de la liste de contrôle 

Le Barreau de l’Ontario a créé une liste de contrôle de l’entente type sur des honoraires conditionnels (la « liste de contrôle de l’entente type sur des HC » ou la « liste de contrôle ») pour aider les avocats et les parajuristes à utiliser l’entente type sur des HC en conformité avec les obligations relatives à la divulgation et à la transparence et aux pratiques exemplaires de gestion de la pratique.
 
Cette liste de contrôle ne devrait être utilisée que pour les ententes sur des honoraires conditionnels conclues le 1er janvier 2022 et par la suite. Pour les ententes sur des honoraires conditionnels conclues avant le 1er janvier 2022, les avocats et les parajuristes devraient noter et respecter les exigences de transition énoncées sur la page des honoraires conditionnels du Barreau.

Remarque : La liste de contrôle ne devrait pas être utilisée pour les recours collectifs. La Loi de 1992 sur les recours collectifs régit l’utilisation des honoraires conditionnels dans les recours collectifs en Ontario, qui sont exemptes des exigences de l’entente type sur des HC et des exigences du Barreau en matière de divulgation, de marketing et de reddition de comptes.  

Comment utiliser la liste de contrôle 

Suivre les étapes suivantes :
  1. Vérifiez ou confirmez que vous connaissez bien les exigences suivantes :
  2. Passez en revue la FAQ du Barreau sur les honoraires conditionnels
  3. Téléchargez la liste de contrôle pour l’entente type sur des HC 
    • Remarque : Même si la nature de l’affaire n’oblige pas les avocats ou les parajuristes à utiliser l’entente type sur des HC, ils peuvent néanmoins choisir de le faire.
  4. Remplissez l’information sur la liste de contrôle
  5. Respectez les exigences énoncées dans chaque section de la liste de contrôle
  6. Marquez chaque étape franchie sur la liste de contrôle, la date à laquelle les exigences prévues dans chaque section sont remplies et le nom de l’avocat ou du parajuriste qui a satisfait aux exigences 
  7. Écrivez des notes à la fin de la liste de contrôle. Vous pourriez mettre des notes sur ce qui suit :
    • la date à laquelle le client a retenu vos services
    • comment vous avez déterminé le pourcentage approprié des honoraires conditionnels selon les facteurs décrits dans la liste de contrôle
    • la date à laquelle vous avez satisfait aux obligations sur l’information à fournir au client
    • la date de toute demande ou motion présentée au tribunal en vue de faire approuver l’entente sur des honoraires conditionnels ou des honoraires, le cas échéant, et le résultat
    • les questions que le client a posées sur l’entente sur des honoraires conditionnels ou toute autre entente, et vos réponses
    • les mesures prises pour satisfaire à vos obligations de déclaration des honoraires.
  8. Conservez la liste de contrôle dans le dossier électronique ou papier du client.

Ressources      

Formulaires types, liste de contrôle et guides 

Entente type sur des HC
Guide du consommateur intitulé Honoraires conditionnels : ce que vous devez savoir
Liste de contrôle pour le formulaire d’entente type sur des honoraires conditionnels
Foire aux questions sur les honoraires conditionnels

Lois et règlements du Barreau 

Loi sur les procureurs
Règl. de l’Ont. 563/20
Code de déontologie
Code de déontologie des parajuristes
Lignes directrices du Code de déontologie des parajuristes

Dernière mise à jour : 19 janvier 2022
Explication des termes et concepts