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Foire aux questions sur les honoraires conditionnels

Le Barreau de l’Ontario a créé cette foire aux questions pour aider les avocats et les parajuristes à comprendre les exigences du régime d’honoraires conditionnels de l’Ontario. 

Les conseils sont groupés par sujet :

  1. Aperçu et objet
  2. Honoraires conditionnels
  3. Ententes sur des honoraires conditionnels
  4. Obligations relatives à l’information à fournir au client
  5. Obligations en matière de marketing
  6. États de compte
  7. Tenue de registre et rapports exigés
  8. Ressources et soutiens

Aperçu et objet


Honoraires conditionnels

  • 8. Que sont les honoraires conditionnels?
    Les honoraires conditionnels aux termes de la Loi sur les procureurs sont versés pour les services juridiques qu’un titulaire de permis a rendus au client ou en son nom et qui sont subordonnés, en tout ou en partie, à une décision favorable concernant l’affaire à l’égard de laquelle les services ont été rendus ou au règlement favorable de celle-ci.
  • 9. Quand puis-je facturer des honoraires conditionnels?
    Les avocats peuvent facturer des honoraires conditionnels pour toute affaire sauf en droit de la famille, relevant du Code criminel (Canada), ou toute autre affaire criminelle ou quasi criminelle.

    Les parajuristes peuvent facturer des honoraires conditionnels pour toute affaire relevant de leur champ d’activités permises sauf pour une affaire relevant du Code criminel (Canada) ou toute autre affaire criminelle ou quasi criminelle. L’application des dispositions relatives aux honoraires conditionnels de la Loi sur les procureurs et de ses règlements aux parajuristes ne change pas le champ des activités qui leur sont permises.
  • 10. Comment les honoraires conditionnels peuvent-ils être structurés?
    Les dispositions relatives aux honoraires conditionnels peuvent être structurées des façons suivantes :
     
    • Pourcentage fixe : Le pourcentage que l’avocat ou le parajuriste reçoit demeure le même pendant toute l'affaire.
    • Progressif : Le pourcentage que l’avocat ou le parajuriste reçoit change en fonction du stade auquel l’affaire est réglée. Si elle est réglée tôt dans le processus, le pourcentage est plus bas. Plus tard, le pourcentage augmente.
    • Partiel : Le client paie pour certains des services juridiques au début de l’affaire ou à mesure qu’elle avance, plus des honoraires conditionnels si le client règle à l’amiable ou gagne le procès. Avec des honoraires conditionnels partiels, le pourcentage peut être plus bas.
    • Bonus ou prime : Le client paie un bonus, une prime ou un autre montant en plus des honoraires de l’avocat ou du parajuriste si des résultats positifs sont atteints dans l'affaire.

    Pour en savoir plus sur les exigences relatives aux honoraires conditionnels maximums, la détermination des honoraires conditionnels pour une affaire et la manière dont les honoraires conditionnels peuvent être calculés, voir les questions suivantes.
     
  • 11. Y a-t-il un maximum d’honoraires conditionnels pouvant être exigés?
    Le règlement ne prescrit aucun pourcentage maximum.

    Cependant, il est interdit aux avocats et aux parajuristes de facturer des honoraires conditionnels qui dépassent le montant que le client reçoit au titre d'un montant adjugé ou d'une transaction, y compris les dépens à l’exception des débours et des taxes. Les avocats et les parajuristes doivent également s’assurer que les honoraires conditionnels sont justes et raisonnables et sont divulgués au client en temps utile. Les facteurs que les avocats et les parajuristes doivent prendre en compte pour déterminer si des honoraires conditionnels sont justes et raisonnables pour une affaire sont décrits ci-dessous.

    Pour en savoir plus sur l’exigence d’afficher ou de communiquer le maximum des honoraires conditionnels facturés au moment de la communication des honoraires, voir la question Y a-t-il des obligations spécifiques au marketing de services juridiques où les clients peuvent être facturés sur une base d’honoraires conditionnels?
  • 12. Comment puis-je déterminer le bon pourcentage ou une autre base de calcul des honoraires conditionnels?
    Les avocats et les parajuristes doivent s’assurer que les honoraires conditionnels sont justes et raisonnables et sont divulgués au client en temps utile. Pour déterminer ce qui est juste et raisonnable, les avocats et les parajuristes doivent tenir compte de plusieurs facteurs, y compris : 
     
    • les chances de succès ;
    • la nature et la complexité de la réclamation ;
    • les couts et les risques reliés à la poursuite de l’affaire ;
    • le montant du recouvrement attendu ;
    • à qui seront adjugés les dépens.

    Dans le cadre des nouvelles obligations en matière de transparence et de divulgation, les avocats et les parajuristes doivent également informer les clients des facteurs qu’ils prennent en considération pour déterminer si les honoraires conditionnels sont justes et raisonnables. Pour en savoir plus, voir la section sur les obligations relatives à l’information à fournir au client ci-dessous.
     
  • 13. Puis-je inclure les débours et les taxes lorsque je calcule les honoraires conditionnels?
    Non. Si l’entente sur des honoraires conditionnels stipule que les honoraires sont un pourcentage du montant recouvré par le client au titre d'un montant adjugé ou d'une transaction, alors l’avocat ou le parajuriste doit déduire du calcul tout montant spécifique aux débours ou aux taxes. 

    Cependant, si l’entente sur des honoraires conditionnels indique clairement que le client est responsable de payer ces débours ou ces taxes et que l’avocat ou le parajuriste les a payés pendant le cours de l’affaire, l’avocat ou le parajuriste a droit au remboursement de ce montant sur toute somme recouvrée par le client au titre d’un montant adjugé ou d'une transaction. Sauf disposition contraire de l’article 13 de la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique, le montant à rembourser est la charge de premier rang sur la somme recouvrée au titre du montant adjugé ou de la transaction.
  • 14. Puis-je inclure les dépens adjugés dans le montant sur lequel les honoraires conditionnels sont calculés?
    Oui. La Loi sur les procureurs n’interdit plus à un avocat ou à un parajuriste d’inclure les dépens dans le montant sur lequel les honoraires conditionnels sont basés.
  • 15. Où puis-je trouver des exemples de calcul d’honoraires conditionnels?
    Les avocats et les parajuristes peuvent consulter l’entente type sur des honoraires conditionnels et le guide du consommateur.
  • 16. Comment les nouvelles règles sur les honoraires conditionnels s’appliquent-elles aux recours collectifs?
    La Loi de 1992 sur les recours collectifs (« Loi sur les recours collectifs ») régit l’utilisation des honoraires conditionnels dans les recours collectifs en Ontario. En vertu de la Loi sur les recours collectifs, une entente sur des honoraires conditionnels entre un avocat et le représentant des demandeurs dans un recours collectif doit être approuvée par le tribunal.

    Par conséquent, les ententes sur des honoraires conditionnels dans les recours collectifs sont exemptées de l’utilisation de l’entente type sur des HC. Il n’est pas non plus nécessaire que l’entente sur des honoraires conditionnels comprenne les déclarations prescrites au par. 7(2) du Règl. de l’Ont. 563/20. En outre, ces affaires sont exemptées des exigences du Barreau en matière d’information à fournir au client, de marketing et des exigences de rapports liées aux honoraires. Pour de plus amples renseignements, voir la question « Y a-t-il des exceptions aux obligations relatives à l’information à fournir au client? » ci-dessous.
  • 17. Comment les nouvelles règles sur les honoraires conditionnels s’appliquent-elles aux organisations?
    Si le client d’un avocat ou d’un parajuriste ou la personne ou entité redevable du paiement des honoraires demandés au client dans l’affaire qui fait l’objet de l’entente est une organisation aux termes de l’alinéa 7(3) a) du Règl. de l’Ont. 563/20, l’avocat ou le parajuriste est exempté de ce qui suit :
     
    • utiliser l’entente type sur des HC;
    • inclure dans leurs ententes sur des HC les mentions prescrites dans le par. 7(2) du Règl. de l’Ont. 563/20;
    • les obligations relatives à l’information à fournir au client, au marketing et aux rapports sur les honoraires en vertu des codes du Barreau.

    Remarque : Malgré ce qui précède, les avocats et les parajuristes qui représentent une organisation ou dont les honoraires sont payés par celle-ci doivent encore tenir compte de facteurs indiqués dans la règle 3.6-2.1(1) du Code de déontologie ou de la règle 5.01(8) du Code de déontologie des parajuristes pour déterminer le pourcentage approprié ou la base de calcul des honoraires conditionnels, et informer le client de ces facteurs. Pour en savoir plus, voir la question « Comment puis-je déterminer le bon pourcentage ou une autre base de calcul des honoraires conditionnels? ». Ils doivent également se conformer à leurs obligations professionnelles en vertu des codes du Barreau à l’égard des honoraires et débours et des états de compte.

Ententes sur des honoraires conditionnels

  • 18. Qu’est-ce qu’une entente sur des honoraires conditionnels?
    Une entente sur des honoraires conditionnels est une convention de mandat en vertu de laquelle le paiement dépend de la décision ou de la conclusion favorable de l’affaire du client. En Ontario, le Règl. de l’Ont. 563/20 prescrit la formule et le contenu de l’entente sur des honoraires conditionnels et décrit les dispositions non permises.
  • 19. Dois-je utiliser l’entente type sur des HC affichée sur le site Web du Barreau?
    Oui, les avocats et les parajuristes doivent utiliser l’entente type sur des HC dans toutes les situations lorsque des services juridiques sont fournis, en tout ou en partie, en échange d’un pourcentage ou d’une fraction de la somme ou de la valeur des biens recouvrés au titre d’un montant adjugé ou d’une transaction sur l’affaire à moins que :
     
    • Le tribunal ait approuvé l’entente sur des honoraires conditionnels ou les honoraires conditionnels énoncés dans l’entente
    • le client ou toute personne ou entité redevable du paiement des honoraires demandés au client dans l’affaire qui fait l’objet de l’entente, soit une organisation qui, avec tout membre du même groupe, tout membre de la même coentreprise ou toute autre personne ou entité liée, satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes : (i) elle emploie plus de 25 particuliers, (ii) elle emploie un avocat à temps plein ou (iii) elle a des actifs ou des recettes brutes annuelles de plus de 10 millions de dollars (client qui est une entreprise).
  • 20. Si je suis obligé d’utiliser une entente type sur des HC, puis-je la modifier?
    L’entente type sur des HC ne peut être modifiée que des façons suivantes : 
     
    • en fournissant les renseignements pertinents sur l’affaire ;
    • en retirant ou en adaptant le langage facultatif tel qu’approprié pour l’affaire ;
    • en harmonisant l’entente type sur des HC avec la marque du cabinet juridique (p. ex., en mettant l’entente type sur des HC sur le papier à entête du cabinet) ;
    • supprimer l’« Exemple d’adjudication de dépens sur la base d’une indemnisation partielle » si l’entente ne contient pas de disposition sur des dépens partiels ou si elle n’est pas applicable pour d’autres raisons.
  • 21. Que devrais-je faire si d’autres renseignements pertinents ne sont pas inclus dans l’entente type sur des HC?
    Les avocats et les parajuristes doivent être honnêtes et francs avec leurs clients, communiquer avec eux à toutes les étapes pertinentes d’une affaire en temps utile et de manière efficace. Pour s’acquitter de ces devoirs, les avocats et les parajuristes doivent informer leurs clients rapidement de renseignements dont ils ont connaissance et qui peuvent concerner les intérêts des clients dans l’affaire. Dans le contexte des honoraires conditionnels, ces devoirs comprennent de fournir aux clients d’autres renseignements concernant leurs affaires ou des situations qui ne sont pas inclus dans l’entente type sur des HC. Les avocats et les parajuristes peuvent expliquer aux clients que l’entente type s’applique à de nombreux domaines de droit et que par conséquent, ils peuvent ne pas refléter tout à fait tous les faits et circonstances propres à leur affaire.
     
    Malgré ce qui précède, les avocats et les parajuristes doivent se conformer aux exigences concernant les honoraires conditionnels et ne pas modifier l’entente type sur des HC, sauf tel qu’indiqué dans « Si je suis obligé d’utiliser une entente type sur des HC, puis-je la modifier? »
  • 22. Que devrais-je faire si mon client se fait offrir un règlement échelonné et que nous avons signé une entente type sur des HC?
    Un règlement échelonné vise un règlement qui est payé en tout ou en partie au client à intervalles sur une période donnée, plutôt qu’un montant forfaitaire. Les règlements échelonnés sont appropriés et profitables pour les clients dans certains cas.

    Le guide du consommateur et l’entente type sur des HC sont des documents axés sur les clients et s’appliquent à divers domaines de pratique pour les situations les plus communes. Ils ne portent pas sur les règlements échelonnés.

    En conséquence, dans cette situation, vous devez :
    • expliquer à votre client comment fonctionnent les règlements échelonnés;
    • informer le client du mode de calcul des honoraires conditionnels (p. ex., probablement en fonction de la somme totale du règlement)
    • informer le client que le montant qu’il recevra d’un règlement échelonné peut être plus ou moins que ce qu’il recevrait comme somme forfaitaire, selon la structure et la période sur laquelle il est versé;
    • vous assurer de bien expliquer au client l’information qui n’est pas saisie ou qui diffère de celle qui est présentée dans le guide du consommateur et dans l’entente type sur des HC.

    Ces obligations émanent de votre obligation d’honnêteté et de franchise. Vous devriez confirmer ces explications avec votre client par écrit et fournir une estimation par écrit du montant approximatif net que le client recevra du règlement.

    Remarque : Vous n’avez le droit de modifier ni le guide du consommateur ni l’entente-type sur des HC et vous devez vous conformer à toutes les autres exigences visant les honoraires conditionnels. Pour en savoir plus, voir « Si je suis obligé d’utiliser une entente type sur des HC, puis-je la modifier? »
  • 23. Mes honoraires pour services juridiques dépendent de l’issue favorable de l’affaire de mon client, mais il ne s’agit pas d’un pourcentage ou d’une fraction d’un montant adjugé ou d’une transaction sur l’affaire. Dois-je utiliser l’entente type sur des HC?
  • 24. Mon client ou la personne ou l’entité qui paie au nom de mon client est une organisation au sens du Règl. de l’Ont. 563/20. Je ne suis pas tenu d’utiliser l’entente type sur des HC. Quelles sont mes obligations en matière d’honoraires conditionnels, le cas échéant?
  • 25. Quelles dispositions ne sont pas permises dans une entente sur des honoraires conditionnels?
    Il est interdit aux avocats et aux parajuristes d’inclure dans une entente sur des honoraires conditionnels une disposition qui, selon le cas :
     
    • exige le consentement de l’avocat ou du parajuriste avant qu’il n’y ait désistement ou règlement d’une demande selon les instructions du client ;
    • empêche le client de résilier l’entente conclue avec lui ou de changer d’avocat ou de parajuriste ;
    • autorise l’avocat ou le parajuriste à partager ses honoraires avec toute autre personne, sauf disposition contraire du Code ou du Code des parajuristes.
  • 26. Mon client est un particulier, mais la personne qui paie les services juridiques au nom de mon client est une organisation. Étant donné que l’entente sur des honoraires conditionnels est conclue entre moi-même et le client particulier, suis-je tenu d’utiliser l’entente type sur des HC?
  • 27. Comment les honoraires doivent-ils être calculés dans une situation où le mandat est résilié avant terme par le client ou par le titulaire du permis?
    L’entente type sur des HC comprend des renseignements concernant le calcul des honoraires si l’entente est résiliée avant la conclusion de l’affaire. Les avocats et les parajuristes doivent se conformer à ces conditions.

    Même lorsqu’une entente type n’est pas requise, les avocats et les parajuristes doivent inclure dans l’entente sur des honoraires conditionnels une mention décrivant la façon dont leurs honoraires seront calculés si l’entente est résiliée avant la fin de l’affaire.

    Remarque : bien que cette exigence ne s’applique pas aux ententes sur des honoraires conditionnels dans lesquelles le client ou l'entité redevable du paiement des honoraires demandés au client est une organisation ou que les ententes sur des honoraires conditionnels sont approuvées par le tribunal, les avocats et les parajuristes doivent, dans le cadre de leur obligation d’honnêteté et de franchise, informer leurs clients des conséquences de la résiliation d’une telle entente.
  • 28. Existe-t-il d’autres obligations si mon client est une personne incapable?
    Oui. Si vous voulez conclure une entente sur des honoraires conditionnels avec une personne incapable et qui est représentée par un tuteur à l’instance, vous devez :
     
    • soit présenter à un juge une requête en approbation de l’entente sur des honoraires conditionnels avant la conclusion de celle-ci ;
    • soit inclure l’entente sur des honoraires conditionnels dans le cadre de la motion ou de la requête en homologation d’une transaction ou d’un jugement par consentement visés à la règle 7.08 des Règles de procédure civile.

Obligations relatives à l’information à fournir au client

  • 29. Quelle information dois-je fournir aux clients avant de conclure une entente sur des honoraires conditionnels?
    Sous réserve de certaines exceptions, les avocats et les parajuristes doivent se conformer aux obligations suivantes visant l’information à fournir aux clients :
     
    • Informer chaque client des facteurs à prendre en compte pour déterminer les honoraires conditionnels appropriés. Ces facteurs doivent comprendre :
      • les chances de succès ;
      • la nature et la complexité de la réclamation ;
      • les couts et les risques reliés à la poursuite de l’affaire ;
      • le montant du recouvrement attendu ;
      • à qui seront adjugés les dépens.
    • Fournir à chaque client une copie du guide du consommateur et donner au client une occasion raisonnable de passer en revue l’information dans le guide avant de conclure une entente sur des honoraires conditionnels.

    Si l’avocat ou le parajuriste annonce ses services juridiques avec l’idée de facturer à ses clients des honoraires conditionnels, il doit fournir d’autres renseignements. Pour en savoir plus, voir la section sur les obligations en matière de marketing ci-dessous.
  • 30. Quelle information dois-je fournir aux clients après avoir conclu une entente sur des honoraires conditionnels?
    Après avoir conclu une entente sur des honoraires conditionnels, les avocats et les parajuristes doivent fournir les renseignements suivants sur les honoraires dans l’état de compte qu’ils préparent pour leur client :
     
    • Une ventilation précise de l’indemnisation ou du règlement (y compris le montant net que le client recevra, et une liste détaillée des débours, honoraires juridiques et taxes facturés au client). 
    • Une explication du caractère raisonnable des honoraires conditionnels en référence aux facteurs suivants : le temps facturé, la complexité juridique de l’affaire, les résultats obtenus et les risques assumés. Cette obligation ne s’applique pas lorsqu’un tribunal a approuvé les honoraires conditionnels.
    • Une déclaration indiquant que le client a le droit de faire une demande auprès du tribunal pour une liquidation des honoraires de l’avocat ou du parajuriste conformément à l’article 28.1 de la Loi sur les procureurs et précisant la date d’échéance pour le faire. Cette obligation ne s’applique pas lorsque le tribunal a approuvé les honoraires conditionnels.

    Remarque : Les exigences ci-haut ne s’appliquent pas aux ententes sur des honoraires conditionnels lorsque le client ou la personne ou l’entité redevable du paiement des honoraires demandés au client dans l’affaire est une organisation ou lorsque les services de l’avocat sont retenus pour représenter au moins une personne dans une instance introduite en vertu de la Loi de 1992 sur les recours collectifs. Cependant, dans ces cas, les avocats et les parajuristes doivent encore se conformer à leurs obligations professionnelles en vertu des codes du Barreau à l’égard des honoraires et débours et des états de compte.

    Pour en savoir plus sur les exigences relatives aux rapports sur les honoraires en vertu des codes du Barreau, voir la question « Quelle information dois-je inclure dans mon état de compte? » ci-dessous.
  • 31. Comment devrais-je documenter le respect des obligations relatives à l’information à fournir au client?
    Pour aider à documenter la conformité avec l’entente sur des honoraires conditionnels, les avocats et les parajuristes devraient utiliser la liste de vérification des ententes types sur des honoraires conditionnels du Barreau, le cas échéant (voir la question « Dois-je utiliser l’entente type sur des HC? »). 
     
  • 32. Y a-t-il des exceptions aux obligations relatives à l’information à fournir au client?
    Oui. Voici les exceptions :
     
    • si le client ou la personne ou l’entité redevable du paiement des honoraires demandés au client dans l’affaire est une organisation ou que les services de l’avocat sont retenus pour représenter au moins une personne dans une instance introduite en vertu de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, les avocats et les parajuristes ne sont pas tenus :
      • de fournir à leur client le guide du consommateur
      • d’inclure dans leurs états de compte l’information indiquée dans la règle 3.6-2.1(2) b) du Code ou la règle 5.01(8.1) b) du Code des parajuristes.
    • Si le tribunal a approuvé des honoraires conditionnels, les avocats et les parajuristes ne sont pas tenus de fournir aux clients une explication du caractère raisonnable des honoraires conditionnels ni de les informer de leur droit de faire liquider l’état de compte de l’avocat ou du parajuriste.

    Pour en savoir plus, les avocats et les parajuristes devraient consulter les règles 3.6-2.1(2) et (3) du Code et les règles 5.01(8.1) to (9.1) du Code des parajuristes.

    Remarque : Dans tous les cas, les avocats et les parajuristes sont tenus de prendre en compte les facteurs indiqués dans les codes du Barreau pour déterminer le pourcentage approprié ou la base de calcul des honoraires conditionnels, et informer le client de ces facteurs. (voir la question « Comment puis-je déterminer le bon pourcentage ou une autre base de calcul des honoraires conditionnels? » ci-dessus.

Obligations en matière de marketing

  • 33. Y a-t-il des obligations spécifiques au marketing de services juridiques dans le cadre desquelles les clients peuvent être facturés sur une base d’honoraires conditionnels?
  • 34. Y a-t-il des exceptions aux exigences en matière de marketing de publier un pourcentage général maximum d’honoraires conditionnels?
    Oui. Les avocats et les parajuristes ne sont pas tenus de publier un pourcentage général maximum d’honoraires conditionnels dans les cas suivants :
     
    • Ils n’annoncent pas leurs services juridiques avec l’idée de facturer à leurs clients des honoraires conditionnels.
    • Le client ou la personne ou l’entité redevable du paiement des honoraires demandés au client dans l’affaire est une organisation.
    • Leurs services sont retenus pour représenter au moins une personne dans les instances introduites en vertu de la Loi de 1992 sur les recours collectifs.

    Remarque : Cependant, à moins que l’avocat ou le parajuriste n’annonce ses services avec l’idée de facturer à ses clients des honoraires conditionnels exclusivement à l’égard de ces clients organisationnels ou d’instances en recours collectifs, il doit encore se conformer à l’exigence de publier un pourcentage général maximum d’honoraires conditionnels à l’égard de tous ses clients qui sont des particuliers ou qui n’ont pas d’instance en recours collectifs.
     
  • 35. Si je facture des honoraires conditionnels aux clients, dois-je en faire la publicité sur le site Web de mon cabinet?
    Non. Cependant, si vous annoncez vos services juridiques avec l’idée de facturer à vos clients des honoraires conditionnels, vous devez publier, sous réserve de certaines exceptions, un pourcentage maximum d’honoraires conditionnels sur votre site Web. Cette information doit être facile d’accès. Si vous n’avez pas de site Web, vous devez indiquer le pourcentage maximum aux clients éventuels lorsque le client vous contacte pour la première fois.
  • 36. Puis-je facturer plus que le pourcentage maximum d’honoraires conditionnels affiché sur mon site Web?
    Oui. Les avocats et les parajuristes peuvent conclure une entente en vertu de laquelle le taux des honoraires conditionnels est supérieur à leurs taux maximums publiés s’ils :
     
    • informent le client que le pourcentage dépasse le taux d’honoraires conditionnels maximums divulgué ;
    • publient le taux le plus élevé comme taux maximum.

États de compte

  • 37. Quelle information dois-je inclure dans mon état de compte?
    Lorsqu’ils facturent des honoraires conditionnels, les avocats et les parajuristes sont tenus de fournir les renseignements suivants sur l’état de compte remis au client :
     
    • le montant total du règlement ou des indemnités et le montant net que le client recevra ;
    • le cout des débours, les honoraires juridiques et les taxes imputés au client ;
    • à moins qu’un tribunal ait approuvé les honoraires conditionnels,
      • une explication du caractère raisonnable des honoraires conditionnels à l’égard de facteurs précis.
      • une déclaration indiquant que le client a le droit de demander au tribunal la liquidation de l’état de compte et précise la date d’échéance pour faire une telle demande.

    Remarque : cette exigence ne s’applique pas lorsque le client ou la personne ou l’entité redevable du paiement des honoraires demandés au client dans l’affaire est une organisation ou lorsque les services de l’avocat sont retenus pour représenter au moins une personne dans les instances introduites en vertu de la Loi de 1992 sur les recours collectifs.

Tenue de registre et rapports exigés


Ressources et soutiens

Dernière mise à jour : 8 avril 2022 
Explication des termes et concepts