Foire aux questions sur les honoraires conditionnels

Les documents suivants établissent ensemble les exigences relatives aux ententes sur des honoraires conditionnels :
 

• Articles 15 à 32.1 de la Loi sur les procureurs
• Règl. de l’Ont. 563/20
• Articles 3.6 et règle 4.2-2.2 du Code de déontologie 
• Règles 5.01 et 8.03(4) du Code de déontologie des parajuristes 
• Articles 2 et 23 à 30 de la Ligne directrice 13 : Honoraires dans les Lignes directrices du Code de déontologie des parajuristes 
• Entente type sur des HC
• Guide du consommateur

La réforme des honoraires conditionnels qui est entrée en vigueur le 1^er juillet 2021 vise à résoudre les problèmes de longue date que posait l’ancien régime en augmentant la protection des consommateurs, en améliorant la transparence et l’équité pour les clients et en favorisant l’accès à la justice. Les autres changements législatifs qui sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2022, et les modifications connexes apportées aux codes du Barreau le 24 février 2022, visaient à donner plus de précisions et de flexibilité aux titulaires de permis et à leurs clients.

Si vous avez respecté les exigences relatives aux honoraires conditionnels qui étaient en vigueur à ce moment-là, vous n’avez pas besoin de prendre d’autres mesures, même si le dossier est en cours.

Les avocats peuvent facturer des honoraires conditionnels pour toute affaire sauf en droit de la famille, relevant du Code criminel (Canada), ou toute autre affaire criminelle ou quasi criminelle.

Les parajuristes peuvent facturer des honoraires conditionnels pour toute affaire relevant de leur champ d’activités permises sauf pour une affaire relevant du Code criminel (Canada) ou toute autre affaire criminelle ou quasi criminelle. L’application des dispositions relatives aux honoraires conditionnels de la Loi sur les procureurs et de ses règlements aux parajuristes ne change pas le champ des activités qui leur sont permises.

Le règlement ne prescrit aucun pourcentage maximum.

Cependant, il est interdit aux avocats et aux parajuristes de facturer des honoraires conditionnels qui dépassent le montant que le client reçoit au titre d'un montant adjugé ou d'une transaction, y compris les dépens à l’exception des débours et des taxes. Les avocats et les parajuristes doivent également s’assurer que les honoraires conditionnels sont justes et raisonnables et sont divulgués au client en temps utile. Les facteurs que les avocats et les parajuristes doivent prendre en compte pour déterminer si des honoraires conditionnels sont justes et raisonnables pour une affaire sont décrits ci-dessous.

Pour en savoir plus sur l’exigence d’afficher ou de communiquer le maximum des honoraires conditionnels facturés au moment de la communication des honoraires, voir la question Y a-t-il des obligations spécifiques au marketing de services juridiques où les clients peuvent être facturés sur une base d’honoraires conditionnels?

Non. Si l’entente sur des honoraires conditionnels stipule que les honoraires sont un pourcentage du montant recouvré par le client au titre d'un montant adjugé ou d'une transaction, alors l’avocat ou le parajuriste doit déduire du calcul tout montant spécifique aux débours ou aux taxes. 

Cependant, si l’entente sur des honoraires conditionnels indique clairement que le client est responsable de payer ces débours ou ces taxes et que l’avocat ou le parajuriste les a payés pendant le cours de l’affaire, l’avocat ou le parajuriste a droit au remboursement de ce montant sur toute somme recouvrée par le client au titre d’un montant adjugé ou d'une transaction. Sauf disposition contraire de l’article 13 de la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique, le montant à rembourser est la charge de premier rang sur la somme recouvrée au titre du montant adjugé ou de la transaction.

Les avocats et les parajuristes peuvent consulter l’entente type sur des honoraires conditionnels et le guide du consommateur.

Si le client d’un avocat ou d’un parajuriste ou la personne ou entité redevable du paiement des honoraires demandés au client dans l’affaire qui fait l’objet de l’entente est une organisation aux termes de l’alinéa 7(3) a) du Règl. de l’Ont. 563/20, l’avocat ou le parajuriste est exempté de ce qui suit :
 

• utiliser l’entente type sur des HC;
• inclure dans leurs ententes sur des HC les mentions prescrites dans le par. 7(2) du Règl. de l’Ont. 563/20;
• les obligations relatives à l’information à fournir au client, au marketing et aux rapports sur les honoraires en vertu des codes du Barreau.

Remarque : Malgré ce qui précède, les avocats et les parajuristes qui représentent une organisation ou dont les honoraires sont payés par celle-ci doivent encore tenir compte de facteurs indiqués dans la règle 3.6-2.1(1) du Code de déontologie ou de la règle 5.01(8) du Code de déontologie des parajuristes pour déterminer le pourcentage approprié ou la base de calcul des honoraires conditionnels, et informer le client de ces facteurs. Pour en savoir plus, voir la question « Comment puis-je déterminer le bon pourcentage ou une autre base de calcul des honoraires conditionnels? ». Ils doivent également se conformer à leurs obligations professionnelles en vertu des codes du Barreau à l’égard des honoraires et débours et des états de compte.

Oui, les avocats et les parajuristes doivent utiliser l’entente type sur des HC dans toutes les situations lorsque des services juridiques sont fournis, en tout ou en partie, en échange d’un pourcentage ou d’une fraction de la somme ou de la valeur des biens recouvrés au titre d’un montant adjugé ou d’une transaction sur l’affaire à moins que :
 

• Le tribunal ait approuvé l’entente sur des honoraires conditionnels ou les honoraires conditionnels énoncés dans l’entente
• le client ou toute personne ou entité redevable du paiement des honoraires demandés au client dans l’affaire qui fait l’objet de l’entente, soit une organisation qui, avec tout membre du même groupe, tout membre de la même coentreprise ou toute autre personne ou entité liée, satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes : (i) elle emploie plus de 25 particuliers, (ii) elle emploie un avocat à temps plein ou (iii) elle a des actifs ou des recettes brutes annuelles de plus de 10 millions de dollars (client qui est une entreprise).

Les avocats et les parajuristes doivent être honnêtes et francs avec leurs clients, communiquer avec eux à toutes les étapes pertinentes d’une affaire en temps utile et de manière efficace. Pour s’acquitter de ces devoirs, les avocats et les parajuristes doivent informer leurs clients rapidement de renseignements dont ils ont connaissance et qui peuvent concerner les intérêts des clients dans l’affaire. Dans le contexte des honoraires conditionnels, ces devoirs comprennent de fournir aux clients d’autres renseignements concernant leurs affaires ou des situations qui ne sont pas inclus dans l’entente type sur des HC. Les avocats et les parajuristes peuvent expliquer aux clients que l’entente type s’applique à de nombreux domaines de droit et que par conséquent, ils peuvent ne pas refléter tout à fait tous les faits et circonstances propres à leur affaire.
 
Malgré ce qui précède, les avocats et les parajuristes doivent se conformer aux exigences concernant les honoraires conditionnels et ne pas modifier l’entente type sur des HC, sauf tel qu’indiqué dans « Si je suis obligé d’utiliser une entente type sur des HC, puis-je la modifier? »

Non, vous n’êtes pas obligé d’utiliser l’entente type sur des HC, bien que vous puissiez choisir de le faire.

Bien qu’il n’y ait pas de modèle ou de format spécifique requis pour ces types de dispositions sur des honoraires conditionnels, à moins que votre client ou la personne ou entité redevable du paiement des honoraires demandés au client dans l’affaire qui fait l’objet de l’entente soit une organisation ou que l’entente sur des honoraires conditionnels soit approuvée par le tribunal, il existe des exigences supplémentaires et des dispositions non permises. Vous devez vous assurer que l’entente sur des honoraires conditionnels est écrite et comprend les déclarations prescrites à l’article 7(2) du Règl. de l’Ont. 563/20. Ces déclarations expliquent aux clients, entre autres, la structure des honoraires conditionnels, l’attribution des dépens, le remboursement des débours, le mode de résiliation et le droit du client d’évaluer la facture de l’avocat ou du parajuriste. Vous devez également vous assurer que l’entente ne contient pas les dispositions non permises identifiées à l’article 8 du Règl. de l’Ont. 563/20. Pour en savoir plus, voir la question « Quelles dispositions ne sont pas permises dans une entente sur des honoraires conditionnels? » ci-dessous. 

Remarque : Outre les exigences législatives susmentionnées, à moins que votre client ou la personne ou entité redevable du paiement des honoraires demandés au client dans l’affaire qui fait l’objet de l’entente soit une organisation ou que vos services aient été retenus pour représenter au moins une personne dans une instance introduite en vertu de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, vous êtes également tenu de respecter les exigences en matière d'information à fournir au client, de marketing et de rapports sur les honoraires énoncées dans le Code ou le Code des parajuristes. Pour en savoir plus sur ces exigences de transparence et de divulgation, consultez les sections ci-dessous.

Il est interdit aux avocats et aux parajuristes d’inclure dans une entente sur des honoraires conditionnels une disposition qui, selon le cas :
 

• exige le consentement de l’avocat ou du parajuriste avant qu’il n’y ait désistement ou règlement d’une demande selon les instructions du client ;
• empêche le client de résilier l’entente conclue avec lui ou de changer d’avocat ou de parajuriste ;
• autorise l’avocat ou le parajuriste à partager ses honoraires avec toute autre personne, sauf disposition contraire du Code ou du Code des parajuristes.

L’entente type sur des HC comprend des renseignements concernant le calcul des honoraires si l’entente est résiliée avant la conclusion de l’affaire. Les avocats et les parajuristes doivent se conformer à ces conditions.

Même lorsqu’une entente type n’est pas requise, les avocats et les parajuristes doivent inclure dans l’entente sur des honoraires conditionnels une mention décrivant la façon dont leurs honoraires seront calculés si l’entente est résiliée avant la fin de l’affaire.

Remarque : bien que cette exigence ne s’applique pas aux ententes sur des honoraires conditionnels dans lesquelles le client ou l'entité redevable du paiement des honoraires demandés au client est une organisation ou que les ententes sur des honoraires conditionnels sont approuvées par le tribunal, les avocats et les parajuristes doivent, dans le cadre de leur obligation d’honnêteté et de franchise, informer leurs clients des conséquences de la résiliation d’une telle entente.

Après avoir conclu une entente sur des honoraires conditionnels, les avocats et les parajuristes doivent fournir les renseignements suivants sur les honoraires dans l’état de compte qu’ils préparent pour leur client :
 

• Une ventilation précise de l’indemnisation ou du règlement (y compris le montant net que le client recevra, et une liste détaillée des débours, honoraires juridiques et taxes facturés au client). 
• Une explication du caractère raisonnable des honoraires conditionnels en référence aux facteurs suivants : le temps facturé, la complexité juridique de l’affaire, les résultats obtenus et les risques assumés. Cette obligation ne s’applique pas lorsqu’un tribunal a approuvé les honoraires conditionnels.
• Une déclaration indiquant que le client a le droit de faire une demande auprès du tribunal pour une liquidation des honoraires de l’avocat ou du parajuriste conformément à l’article 28.1 de la Loi sur les procureurs et précisant la date d’échéance pour le faire. Cette obligation ne s’applique pas lorsque le tribunal a approuvé les honoraires conditionnels.

Remarque : Les exigences ci-haut ne s’appliquent pas aux ententes sur des honoraires conditionnels lorsque le client ou la personne ou l’entité redevable du paiement des honoraires demandés au client dans l’affaire est une organisation ou lorsque les services de l’avocat sont retenus pour représenter au moins une personne dans une instance introduite en vertu de la Loi de 1992 sur les recours collectifs. Cependant, dans ces cas, les avocats et les parajuristes doivent encore se conformer à leurs obligations professionnelles en vertu des codes du Barreau à l’égard des honoraires et débours et des états de compte.

Pour en savoir plus sur les exigences relatives aux rapports sur les honoraires en vertu des codes du Barreau, voir la question « Quelle information dois-je inclure dans mon état de compte? » ci-dessous.

Oui. Voici les exceptions :
 

• si le client ou la personne ou l’entité redevable du paiement des honoraires demandés au client dans l’affaire est une organisation ou que les services de l’avocat sont retenus pour représenter au moins une personne dans une instance introduite en vertu de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, les avocats et les parajuristes ne sont pas tenus :
  • de fournir à leur client le guide du consommateur
  • d’inclure dans leurs états de compte l’information indiquée dans la règle 3.6-2.1(2) b) du Code ou la règle 5.01(8.1) b) du Code des parajuristes.
• Si le tribunal a approuvé des honoraires conditionnels, les avocats et les parajuristes ne sont pas tenus de fournir aux clients une explication du caractère raisonnable des honoraires conditionnels ni de les informer de leur droit de faire liquider l’état de compte de l’avocat ou du parajuriste.

Pour en savoir plus, les avocats et les parajuristes devraient consulter les règles 3.6-2.1(2) et (3) du Code et les règles 5.01(8.1) to (9.1) du Code des parajuristes.

Remarque : Dans tous les cas, les avocats et les parajuristes sont tenus de prendre en compte les facteurs indiqués dans les codes du Barreau pour déterminer le pourcentage approprié ou la base de calcul des honoraires conditionnels, et informer le client de ces facteurs. (voir la question « Comment puis-je déterminer le bon pourcentage ou une autre base de calcul des honoraires conditionnels? » ci-dessus.

Oui. Les avocats et les parajuristes ne sont pas tenus de publier un pourcentage général maximum d’honoraires conditionnels dans les cas suivants :
 

• Ils n’annoncent pas leurs services juridiques avec l’idée de facturer à leurs clients des honoraires conditionnels.
• Le client ou la personne ou l’entité redevable du paiement des honoraires demandés au client dans l’affaire est une organisation.
• Leurs services sont retenus pour représenter au moins une personne dans les instances introduites en vertu de la Loi de 1992 sur les recours collectifs.

Remarque : Cependant, à moins que l’avocat ou le parajuriste n’annonce ses services avec l’idée de facturer à ses clients des honoraires conditionnels exclusivement à l’égard de ces clients organisationnels ou d’instances en recours collectifs, il doit encore se conformer à l’exigence de publier un pourcentage général maximum d’honoraires conditionnels à l’égard de tous ses clients qui sont des particuliers ou qui n’ont pas d’instance en recours collectifs.
 

Oui. Les avocats et les parajuristes peuvent conclure une entente en vertu de laquelle le taux des honoraires conditionnels est supérieur à leurs taux maximums publiés s’ils :
 

• informent le client que le pourcentage dépasse le taux d’honoraires conditionnels maximums divulgué ;
• publient le taux le plus élevé comme taux maximum.

Non. Il n’existe aucune exigence voulant que les avocats ou les parajuristes déclarent leurs ententes sur les honoraires conditionnels au Barreau.