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Honoraires conditionnels

Contexte

Pour améliorer la protection des consommateurs, la transparence et l’équité pour les clients, et pour faciliter l’accès à la justice, les modifications au régime d’honoraires conditionnels sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021. Ces modifications touchent notamment :

Pour apporter des précisions et une certaine flexibilité aux titulaires de permis et à leurs clients, le gouvernement de l’Ontario a fait d’autres modifications au Règl. de l’Ont. 563/20, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Pour tenir compte de ces changements législatifs, le 24 février 2022, le Conseil a approuvé d’autres modifications au Code, au Code des parajuristes et aux Lignes directrices des parajuristes.  

Aperçu des exigences

Les exigences relatives aux honoraires conditionnels :

  • permettent aux avocats et aux parajuristes d’accepter des honoraires conditionnels dans certaines circonstances ;
  • autorisent l’inclusion des dépens dans le calcul des honoraires conditionnels ;
  • obligent les avocats et les parajuristes à utiliser l’entente type sur des honoraires conditionnels datée du 18 novembre 2021 (l’« entente type sur des HC ») lorsque des services juridiques sont fournis, en tout ou en partie, en échange d’un pourcentage ou d’une fraction de la somme ou de la valeur des biens recouvrés au titre d’un montant adjugé ou d’une transaction sur l’affaire ;
  • prescrivent, pour toute autre entente sur des honoraires conditionnels (entente sur des HC), que les avocats et les parajuristes incluent dans leur entente sur des HC certains des renseignements précisés dans le Règl. de l’Ont. 563/20 ;
  • exemptent les avocats et les parajuristes de l’obligation d’utiliser l’entente type sur des HC et d’inclure les renseignements prescrits dans leur entente sur des HC si un tribunal a approuvé les honoraires conditionnels ou l’entente sur des HC, ou si le client (ou une personne ou une entité responsable du paiement des honoraires juridiques du client dans l’affaire) est une organisation, au sens attribué à ce terme dans le Règl. de l’Ont. 563/20 ;
  • obligent les avocats et les parajuristes :
    • à fournir aux clients le guide du consommateur intitulé Honoraires conditionnels : ce que vous devez savoir avant de conclure une entente sur des HC ;
    • à divulguer certains renseignements prescrits au moment de la facturation des honoraires conditionnels ;
    • à divulguer ​leur pourcentage maximum d’honoraires conditionnels général au client éventuel s’ils annoncent qu’ils offrent leurs services juridiques moyennant des honoraires conditionnels (collectivement « les exigences relatives à l’information à fournir au client et à la transparence ») ;
  • exemptent des exigences relatives à l’information à fournir au client et à la transparence les affaires où le client est une organisation ou si les services d’un avocat sont retenus pour représenter au moins une personne dans une instance introduite en vertu de la Loi de 1992 sur les recours collectifs
  • Pour en savoir plus sur les exigences ci-dessus et le moment de leur entrée en vigueur,  voir la question « Quels sont les principaux changements aux exigences relatives aux honoraires conditionnels? » dans la Foire aux questions sur les honoraires conditionnels du Barreau.
 

Les avocats et les parajuristes devraient noter les exigences de transition suivantes :

  • Les ententes sur des honoraires conditionnels conclues entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021 étaient régies par la Loi sur les procureurs, le Règl. de l’Ont. 563/20 : Ententes sur des honoraires conditionnels, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2021, et les règles 3.6-2 à 3.6-2.2 du Code ou les règles 5.01(7) à (9) du Code des parajuristes. Sous réserve de certaines exceptions, les titulaires de permis qui ont conclu une entente sur des honoraires conditionnels au cours de cette période devaient utiliser le formulaire d’entente type sur des honoraires conditionnels daté du 18 février 2020.
  • Les ententes sur des honoraires conditionnels conclues avant  le 1er juillet 2021 sont régies par la Loi sur les procureurs et le Règl. de l’Ont. 195/04 maintenant révoqué. Les exigences énoncées aux règles 3.6-2.1 et 3.6-2.2 du Code ou aux règles 5.01(8) à (9) du Code des parajuristes ne s’appliquent pas aux ententes sur des HC conclues avant le 1er juillet 2021. Il n’était pas non plus nécessaire d’utiliser un formulaire type pour ces ententes sur des honoraires conditionnels.

Ressources

Pour toute question portant sur les obligations des avocats et des parajuristes par rapport aux honoraires conditionnels et aux ententes sur des honoraires conditionnels, veuillez consulter les ressources suivantes :  

FAQ et listes de vérification

Ressources connexes

Lois et règlements du Barreau

Rapports au Conseil

Soutien

Les avocats et les parajuristes qui ont des questions sur leurs obligations en matière d’honoraires conditionnels peuvent contacter la Ligne d’aide à la gestion de la pratique du Barreau.


Dernière mise à jour :  24 mars 2022

Explication des termes et concepts