Exemple Formulaire 9C
Demande de télévirement de fonds en fiducie visant des fonds de clôture
Demande no : ETCR001
Montant du virement : 134 716,83 $
Objet : Achat par Noir à Blanc, 456, rue Route, Touteville
Nom du client/de la cliente : Nicky Noir
Numéro du dossier : 10-43
Raison du versement : Solde dû à la clôture payable à l’avocat du vendeur
Compte en fiducie à débiter :
Nom de l’établissement financier : Banque de l’Ontario
Numéro de compte : 123 456 789
Nom du/de la bénéficiaire : Sydney Procureur, avocat
Compte à créditer :
Nom de l’établissement financier : Banque de l’Ontario
Nom et adresse de la succursale bancaire : Pine & Cedar, 32, rue Pine, Touteville
Numéro de compte : 987 654 321
Personne demandant le télévirement des fonds en fiducie : Annie Avocate
30 aout 2010 Annie Avocate
Personne effectuant le télévirement des fonds en fiducie :
Nom : Sandy Secrétaire
Sandy Secrétaire